Loi de finances rectificative pour 2012

Après l’article 29 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - À la deuxième phrase du premier alinéa du A de l'article L. 311-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les références : « du 9° » et « du 3° » sont supprimées. II. - La perte de recettes résultant pour l’Office français de l’immigration et d...

Après l'article 24 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - L’article 302 bis ZE du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le troisième alinéa est ainsi rédigé : « Cette contribution est due par toute personne qui procède à la cession de tels droits. » ; 2° Il est ajouté...

Après l’article 29 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - L'article L. 311-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifié : 1° La dernière phrase du second alinéa du A est supprimée ; 2° Il est ajouté un G ainsi rédigé : « G. - L'annulation d'une décision de refus par les juridictions ad...

Après l’article 8 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après la première occurrence du mot : « aéronefs », la fin du b) du 1. de l’article 265 bis du code des douanes est ainsi rédigée : « pour les vols, à l’exclusion des aéronefs de tourisme privé et des vols effectués intégralement sur le territoire français. » Exposé sommaire : ...

Après l’article 8 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le III de l’article 265 C du code des douanes est abrogé. Exposé sommaire : L'autoconsommation de produits pétroliers dans les raffineries est exempte de taxe intérieure de consommation des produits énergétiques (TICPE). La France compte aujourd'hui onze raffineries, dites usi...