Loi de finances pour 2014

I. Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : Le C de l’article L. 311-13 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est abrogé. II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés : ... – La perte de recettes résultant pour l’Office fran...

I. - Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : Au premier alinéa du 1 du D de l’article L. 311-13 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, le montant : « 340 € » est remplacé par le montant : « 220 € ». II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par deux paragr...

I. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ...- Après le montant : « 340 € », la fin du premier alinéa du 1 du D de l’article L. 311-13 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est supprimée. II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par deux paragraphe...

I. – Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : À la deuxième phrase du premier alinéa du A de l’article L. 311-13 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, après la première occurrence du mot : « du », sont insérés les mots : « 4° et du ». II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, c...