Loi de finances pour 2014

Après l’article 7 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 278-0 bis est complété par un alinéa ainsi rédigé : « ... – Les transports publics urbains réguliers de voyageurs. » ; 2° Le b quater de l’article 279 est complété par les mots : « à l’exclusion des t...

Après l’article 6 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après l’article 200 quaterdecies du code général des impôts, il est inséré un article 200 quindecies ainsi rédigé : « Art. 200 quindecies. – 1. Les contribuables personnes physiques, fiscalement domiciliés en France au sens de l’article 4 B, bénéficient d’un crédit d’i...

Après l'article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le chapitre premier du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est abrogé. II. – L’article L. 136-8 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Le I est ainsi rédigé : « I. – Le taux des contributions sociales mentionnées ...

I. − Alinéa 7 Remplacer le montant : 151 200 € par le montant : 134 000 € II. − Alinéa 8 Remplacer le montant : 151 200 € par les mots : 134 000 € et inférieure ou égale à 200 000 € III. − En conséquence, après l'alinéa 8 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « – 49 % pour la fraction supérieure à 200 000 €. » Exposé sommaire : Les aut...

Après l’article 38 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : 1° Le a) du 2° du I de l'article 7 de la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces aides sont accordées prioritairement aux actions de maîtrise de la demande d'énergie lorsque ces dernières permett...

Après l’article 21 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après l’article L. 541-10 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 541-10-… ainsi rédigé : « Art. L. 541-10-… – À partir du 1 er janvier 2014, les metteurs sur le marché de produits manufacturés de grande consommation générateurs de déchets ne participant p...

Après l’article 7 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 278-0 bis est complété par quatre alinéas ainsi rédigés : « G – 1° Les prestations de collecte des fractions recyclables des déchets ; « 2° Les prestations de prévention, réemploi, de tri et recyclage te...

Après l’article 22 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 266 nonies du code des douanes est ainsi modifié : 1° Le a) du A du I est ainsi modifié : a) La cinquième ligne du tableau du deuxième alinéa est supprimée ; b) Au troisième alinéa, la référence : « A, » est supprimée ; 2° Le b) du A du I est ainsi modifié : a) La...

Après l’article 22 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 266 nonies du code des douanes est ainsi modifié : 1° Le a) du A du I est ainsi modifié : a) La septième ligne du tableau du deuxième alinéa est supprimée ; b) Au troisième alinéa, les références : «, B ou C » sont remplacées par la référence : « ou B » ; 2° Le de...

Après l’article 7 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 278-O bis du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 2° du A est complété par un alinéa ainsi rédigé : « g) Les produits ayant transité par une filière de réemploi ou de réparation ; » 2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « G. – Les acti...

Après l’article 7 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 279 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « ... Les prestations de location d’un bien dont la finalité est la vente de l’usage d’un bien et non du bien lui-même. » II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I ci-dess...

Après l'article 7 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 298 septies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, après l’année : « 1934, », sont insérés les mots : « et sur les services de presse en ligne reconnus en application de l’article 1 er de la loi n° 86-897 du 1 er août 1986 port...

Après l’article 15 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au premier alinéa du I de l’article 244 quater B du code général des impôts, après la référence : « 44 quindecies » sont insérés les mots : «, à l’exclusion des sociétés mentionnées à l’article L. 511-1 du code monétaire et financier et à l’article L. 310-1 du code des assurance...

Après l’article 8 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le 2 bis de l’article 200 A du code général des impôts, il est inséré un 2 ter ainsi rédigé : « 2 ter. – Lorsque les gains nets visé au 2 proviennent de la vente d’une société sportive bénéficiant de droits réels sur une infrastructure financée par des fonds publics...

Après l’article 7 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 278-0 bis est complété par un alinéa ainsi rédigé : « …° Les livraisons d’œuvres d’art effectuées par leur auteur ou ses ayants droit. » ; Le 2° de l’article 278 septies est abrogé. II. – La perte de rec...

Après l'article 7 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 278-0 bis est complété par un alinéa ainsi rédigé : « … – Les droits d’entrée pour la visite des parcs zoologiques et botaniques, des musées, monuments, grottes et sites ainsi que des expositions cultur...

Après l’article 7 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 278-0 bis est complété par un alinéa ainsi rédigé : « ... – Les cessions de droits patrimoniaux portant sur des œuvres cinématographiques représentées au cours des séances de spectacles cinématographiques ...

Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés : I. – L’article L. 8253-1 du code du travail est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, à la troisième phrase, le nombre : « 5 000 » est remplacé par le nombre : « 6 000 » et, à la dernière phrase, le nombre : « 25 000 » est remplacé par le nombre : « 30 000 ». 2° Il est ajouté un alin...

I. – Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : 2° Au deuxième alinéa du D de l’article L. 311-13 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, la référence : « au 2° bis » est remplacée par les références : « aux 1°, 2°, 2° bis et 3° ». II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléte...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.