Commission mixte paritaire

Après l’alinéa 3 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ...° Au premier alinéa du I de l’article 2, après les mots : « droit public » sont insérés les mots : « ou de contractuel recruté par un contrat de droit local et exerçant dans un établissement visé aux articles L. 452-3 et L. 452-4 du code de l’éducation portant création de l’Agence pour l’en...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … – Pour l’application du plafond des autorisations d’emplois du programme « Diplomatie culturelle et d’influence » de la mission « Action extérieure de l’État », le calcul du montant des équivalents temps plein travaillés attribué à l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger s’eff...

Après l’article 48 A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les établissements scolaires établis à l’étranger, homologués par l’éducation nationale et accueillant du personnel détaché direct par l’éducation nationale, paient annuellement à l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger une redevance de : 1° Deux mille euros par dé...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 30 du PLF 2016 établit pour les établissements à autonomie financière (EAF) le principe d’un plafond d’emploi s’appliquant aux agents de droit local recrutés à durée indéterminée. Une part de plus en plus significative des recettes de ce type d’établissement n’est pas constituée par des ress...

Modifier ainsi les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + - + - Action de la France en Europe et dans le monde dont titre 2 15 104 000 15 104 000 Diplomatie culturelle et d’influence dont titre 2 15 104 000 15 104 000 Français à l’étranger e...

Après l’article 5 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le II de l’article 244 quater C du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi est ouvert aux associations à but non lucratif et de droit privé, se trouvant dans le champ concurrentiel. » II. -...

Après l'article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - L'article 164 A du code général des impôts est ainsi rédigé : « Art. 164 A. - Les revenus de source française des personnes qui n'ont pas leur domicile fiscal en France sont déterminés selon les règles applicables aux revenus de même nature perçus par les personnes qui ont ...

Après l’article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le d du I de l’article 164 B du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « … Les revenus des personnels contractuels recrutés sur place dans les services de l’État à l’étranger. » Exposé sommaire : Le présent amendement tend à clarifier le régime d...

Après l’article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 197 A du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La règle du 4 du I de l’article 197 est applicable pour le calcul de l’impôt sur le revenu dû par les personnes qui n’ont pas leur domicile fiscal en France et dont les revenus de source ...

Alinéa 2, première phrase Après le mot : missions insérer les mots : nationales et internationales Exposé sommaire : L’objet du présent amendement est de préciser l’article 10. En effet, l’article 10 n’énonce pas quels aérodromes pourraient être transférés à une collectivité territoriale ou à un groupement de collectivité territoriale. ...

Amendement 29, après l’alinéa 4 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : … – L’article L. 311-2 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 5° Soit une carte de séjour vie privée et familiale , dont les conditions de délivrance et de renouvellement sont prévues au chapitre III du présent titre. La carte de séjour vie privée et familiale est v...

Rédiger ainsi cet article : Après l’article L316-4 du CESEDA, insérer un article L316-5 ainsi rédigé : « Sauf si sa présence constitue une menace à l'ordre public, l'autorité administrative peut délivrer dans les plus brefs délais une carte de séjour temporaire portant la mention vie privée et familiale à l'étranger victime de violences ...

Rédiger ainsi cet article : A l’article L313-12 alinéa 2 du CESEDA, avant le mot « conjugales » est inséré « familiales ou ». A l’article L431-2 alinéa 4 du CESEDA avant le mot « conjugales » est inséré « familiales ou ». Exposé sommaire : Dans le CESEDA, il existe des dispositions permettant la délivrance et le renouvellement de cartes...

Après le premier alinéa, ajouter le paragraphe suivant: À la première phrase du quatrième alinéa de l’article L. 431-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, les mots : « lorsque la communauté de vie a été rompue en raison de violences conjugales qu’il a subies de la part de son conjoint » sont remplacés par les m...

Le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifié : 1° Au deuxième alinéa de l’article L. 313-12, les mots « le conjoint étranger se voit délivrer, sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, une carte de séjour temporaire portant la mention vie privée et familiale » sont remplacés par le...

La deuxième phrase du deuxième alinéa de l'article L. 313-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « Lorsque l’étranger a subi des violences conjugales de la part de son conjoint, de son partenaire ou de son concubin et que la communauté de vie a été rompue, l'autorit...