Agents contractuels dans la fonction publique

Alinéa 5 Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés : « Art. 3 bis. - Les collectivités et établissements qui y sont habilités peuvent en outre recruter des agents contractuels sur des emplois permanents pour exercer les fonctions de collaborateurs de groupes politiques définies aux articles aux articles L. 2121-28, L. 3121-24, L. 4...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Alinéa 2 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : La décision de non renouvellement dudit contrat ne peut être motivée que par l'intérêt du service. Exposé sommaire : Conformément à l’article 45 du décret 88-585 du 6 mai 1988, la notification du non renouvellement de contrat à durée déterminée est précisée et encadrée dans le tem...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Alinéa 4 Remplacer les mots : auprès du département ministériel par les mots : en tant que contractuel de l'État Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent que la rédaction actuelle de cet alinéa 4 est trop restrictive puisqu’elle pourrait avoir pour effet d’exclure du dispositif des agents non titulaires dont la durée d’...

Après l’alinéa 3 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « - soit, au plus tard, à la date du premier jour des épreuves du recrutement auquel ils postulent. Dans ce cas, au moins deux des quatre années de services exigées, en équivalent temps plein, doivent avoir été accomplies au cours des quatre années précédant le 31 mars 2011. Exposé sommaire :...

Alinéas 2 et 3 Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé : …° Un emploi régi par le dernier alinéa de l’article 3, de l’article 4 et de l’article 6 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 précitée dans sa rédaction antérieure à celle résultant de la présente loi, pour une quotité de temps de travail au moins égale à 70 % d’un temps compl...

Alinéa 1 Après les mots : droit public insérer les mots : ou de contractuel recruté sur place, sur un contrat de droit local et exerçant dans un établissement d’enseignement visé aux articles L. 452-3 et L. 452-4 du code de l’éducation portant création de l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger Exposé sommaire : Cet amendement ...

Alinéa 2 Au 2ème alinéa, remplacer « auprès du département ministériel...établissement public » par « en tant que contractuel de l'Etat ou d’un de ses établissements publics ». Exposé sommaire : Considérer qu'un département ministériel est un employeur public différent d'un autre département ministériel est contraire au caractère unitaire ...

Alinéa 4 Au 4 ème alinéa, remplacer « auprès du département ministériel » par « en tant que contractuel de l’Etat ». Exposé sommaire : Considérer qu'un département ministériel est un employeur public différent d'un autre département ministériel est contraire au caractère unitaire de l'État, affirmé par la constitution. La configuration des «...

Alinéa 2 Compléter le 2 ème alinéa par la phrase suivante : « La décision de ne pas renouveler l'engagement est notifiée à l'agent au plus tard au début du deuxième mois (*) précédant le terme du contrat. La décision de non renouvellement dudit contrat ne peut être motivée que par l'intérêt du service. » Le reste sans changement. Exposé som...