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Les amendements de Jean-Yves Leconte pour ce dossier
4 interventions trouvées.
Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, le projet de loi organique relative à la programmation et à la gouvernance des finances publiques témoigne que le respect de nos engagements européens est parfaitement compatible avec la souveraineté du Parlement. Ce projet de loi organique trouve son origine dans la décision du ...
Par cet amendement, nous voulons nous assurer que le Haut Conseil des finances publiques et le Parlement seront informés par le Gouvernement, à chaque examen d’un projet de loi de finances, des engagements financiers publics significatifs nouvellement souscrits n’ayant pas, a priori, d’implications immédiates sur le déficit structurel. ...
Monsieur Arthuis, je partage totalement votre préoccupation. Les deux amendements que j’ai déposés avec mon groupe sur cette question ont pour objet de permettre au Parlement et au Haut Conseil des finances publiques d’être totalement informés de ces engagements financiers qui méritent d’être mieux contrôlés. En effet, comme vous le signalez, ...
Beaucoup a été dit sur la nature structurante de ce projet de loi organique. L’objectif est la transparence et la restauration de la confiance dans la gestion de nos finances publiques. Pourtant, de nombreux engagements financiers de l’État ne sont pas intégrés dans le déficit structurel. C’est le cas notamment des partenariats public-privé, l...
