Représentation des français établis hors de france

La commission a émis un avis favorable. Reste que cet amendement n’aura plus d’objet si l'amendement n° 45 du Gouvernement est adopté.

La commission considère que la première partie de l’amendement n° 70 est satisfaite par l’article 1er du projet de loi, qui dispose que l’Assemblée des Français de l’étranger est une instance représentative des Français établis hors de France, et que la seconde partie l’est par le texte de la commission. En outre – cet argument vaut également ...

La commission a émis un avis défavorable sur l’amendement n° 41 rectifié et il avait fait de même s’agissant de l’amendement n° 80 rectifié, n’ayant pas connaissance de l’ultime version présentée par M. del Picchia. Elle a, en revanche, émis un avis favorable sur l’amendement n° 65 rectifié. En tout état de cause, je tiens à saluer les efforts...

L’ensemble des conseillers à l’Assemblée des Français de l’étranger seront conseillers consulaires. Il n’y a pas à établir de hiérarchie. J’ajoute que, même si cela ne figure pas dans le texte, si nous nous en tenons à un système proche de celui qui est en vigueur, le secrétariat de l’Assemblée des Français de l’étranger devrait être assuré pa...

Tout le monde a en effet bien compris ! Les points de vue divergeaient en la matière. Nous souhaitions instaurer un vote au suffrage universel direct pour les conseillers à l’AFE, qui devaient aussi être conseillers consulaires. Un tel système n’est pas simple à mettre en place, et, en tout état de cause, l’idée d’un double bulletin soulève un...

Cette question est très sensible. Il pourrait sembler logique que l’ensemble des conseillers à l’Assemblée des Français de l’étranger puissent participer ou être invités à toutes les réunions dans leur circonscription électorale. Toutefois, l’organisation des conseils consulaires relève du domaine réglementaire. Par conséquent, comme nous l’av...

Pas si l’on respecte la contrainte, issue de l’esprit du texte, que les uns procèdent des autres !

En revanche, un conseiller à l’Assemblée des Français de l’étranger a une représentativité plus large, à l’instar d’un parlementaire qui, quelle que soit sa région d’origine, représente la nation tout entière au Parlement.

Cet amendement prévoit de maintenir une faculté – celle de prendre communication et copie des listes électorales consulaires de leur circonscription – qui existe actuellement pour les conseillers à l'AFE, mais aussi pour les députés et sénateurs représentant les Français de l'étranger, et que le présent projet de loi étend aux conseillers consu...

Or un parlementaire n’assume aucune responsabilité exécutive dans le ressort de sa circonscription et n’a aucun rôle dans les décisions qui sont prises sur ce territoire. Il n’en laboure pas moins le terrain pour échanger, s’informer. De même, un conseiller à l’AFE n’a nullement vocation à prendre des décisions au sein d’un conseil consulaire. ...

Cet amendement vise à prévoir les mesures réglementaires d'application des dispositions électorales du présent projet de loi.

Je vous le rappelle, l’article 20 que nous venons d’adopter dispose que le Gouvernement présente chaque année un rapport.

Certes, mais il s’agit d’un immense progrès par rapport à la situation actuelle. En effet, ce document doit préciser les accords qui ont été conclus ainsi que les négociations en cours ou susceptibles d’être engagées. De plus, il serait difficile d’inscrire dans la loi une disposition telle que celle que vous proposez : elle limiterait le pouv...

Le rôle des délégués consulaires est déjà assez précisément défini dans le texte et cet amendement n’a pas de portée réellement normative. Je ne pense pas, ma chère collègue, que l’ajout que vous proposez soit décisif. Votre intervention, en revanche, permet en elle-même de bien clarifier les choses. La commission a émis un avis défavorable, m...

Si vous acceptez cette rectification de votre amendement, madame Ango Ela, je ne verrai pas d’objection à son adoption.

Vous êtes dans votre rôle d’opposante, madame la sénatrice, et c’est normal. Reste que, dans les circonstances actuelles, connaissant les contraintes du budget de l’État que nous subissons, je crois que tout le monde comprend qu’il est nécessaire de mettre en œuvre cette réforme à budget constant. Plutôt que de préjuger d’éléments qui ne sont ...

La commission remercie Mme Ango Ela de cette précision et a émis un avis favorable sur cet amendement.

Par cohérence avec l’adoption de l’amendement n° 4, qui vise à prévoir une disposition similaire pour les conseillers consulaires, la commission a émis un avis favorable.

L’amendement n° 102 est un amendement de conséquence. En examinant l’amendement n° 63 rectifié, la commission a émis une demande de retrait ou, à défaut, un avis défavorable. Reste que, à partir du moment où tous les conseillers consulaires auront droit à une formation, il est vrai que cet alinéa apparaît moins nécessaire. Toutefois, on peut a...

Nous avons eu ce débat précédemment, ma chère collègue. Là encore, je vous renvoie à l’article 25 de la Constitution, qui confie à une loi organique le soin de traiter des inéligibilités des parlementaires, et je vous demande de bien vouloir retirer votre amendement.