Représentation des français établis hors de france

Il s’agit d’un amendement rédactionnel, qui tend à préciser que la déclaration de candidature pour l’élection des conseillers à l’Assemblée des Français de l’étranger peut être faite par un représentant de la liste, mandaté par l’ensemble des candidats de cette dernière.

Le présent projet de loi précise déjà, dans un article que nous examinerons ultérieurement, que les délégués consulaires n’exercent pas de mandat. Ils désignent simplement les grands électeurs ayant vocation à compléter le collège électoral pour les élections sénatoriales. Si vous considérez, cher collègue, que la dénomination de « délégué con...

M. Cointat propose d’appliquer le scrutin majoritaire dans les circonscriptions à un ou deux sièges. En réalité, il n’y a aucune circonscription à un siège, en tout cas s’agissant de l’Assemblée des Français de l’étranger. Je rappelle qu’il s’agit d’une élection à un tour et que notre objectif est d’obtenir la représentation politique la plus ...

Il ne faut jamais, me semble-t-il, dramatiser les débats. L’exemple que vous prenez pourrait interpeller, mais il n’est pas pertinent. En effet, l’élection au scrutin majoritaire est à un tour. D’un point de vue arithmétique, on peut donc très bien envisager qu’une sensibilité politique obtienne les deux sièges à pourvoir avec seulement 25 % d...

Je remercie l’ensemble des participants, qu’il s’agisse des sénateurs des Français de l’étranger ou de nos collègues qui ont bien voulu suivre ce « débat d’initiés » et s’intéresser à notre représentation politique spécifique. Je salue en particulier l’engagement de Mme Tasca, des travaux préparatoires à la discussion en séance. Mes remerciem...

La commission a ajouté à l'article 29 nonies un alinéa 1, qui permet l'envoi électronique ou, à défaut, postal de la notice. Cette disposition nous semble équilibrée. Nous partons du principe que les électeurs sont responsables : s'ils ont donné une adresse électronique, celle-ci peut être utilisée pour leur envoyer de l'information. Pa...

Dans l'avis qu'elle a récemment rendu concernant la procédure de recueil des signatures dans le cadre d’un référendum d'initiative partagée, la commission a pris en compte l’argument de l’existence effective de la fracture numérique. Elle émet donc donné un avis favorable sur cet amendement.

L'amendement n° 89 est un amendement rédactionnel. J’en viens à l'amendement n° 32 rectifié. La commission est favorable à son I, qui, en réalité, est une disposition rédactionnelle, sous réserve que les mots « au chef-lieu de leur circonscription électorale consulaire » soient remplacés par « au chef-lieu de leur circonscription électorale »....

Madame Garriaud-Maylam, je vous remercie de votre contribution. Toutefois, je précise que l’article 29 ter du texte a prévu l’applicabilité à l'élection des conseillers consulaires et des conseillers à l'Assemblée des Français de l'étranger de l’article L. 330-6 du code électoral. Ce dernier permet à chaque liste d’apposer une affiche, ...

La commission est défavorable à une disposition au caractère dérogatoire et exceptionnel par rapport à ce qui est jusqu’à présent prévu dans le code électoral pour l’ensemble des élections en France. Chère collègue, je sais où vous avez trouvé votre inspiration ; nous en avons discuté ensemble. Toutefois, en la matière, le système démocratique...

Mme Garriaud-Maylam, ne caricaturez pas mes propos ! Pour la bonne compréhension de tous, je précise que votre amendement ne vise pas à créer une affiche unique et à la substituer aux affiches existantes, puisque l’article 29 ter prévoit déjà le principe d’une affiche de droit pour chaque liste. Par conséquent, vous appelez unique quel...

Madame la sénatrice, vous êtes très prolixe, peut-être trop d'ailleurs. Dois-je avoir la cruauté de vous rappeler les termes de votre motion d’irrecevabilité d’hier, celle qui attaquait un vote sous pli fermé offrant des garanties pourtant bien supérieures au dispositif que vous défendez aujourd'hui ? À présent, vous nous expliquez que tout es...

L’amendement n° 98, inspiré par les propositions de M. Cointat, tend à donner une garantie complémentaire, mais néanmoins raisonnable, c'est-à-dire réaliste pour ce qui est du domaine législatif, en proposant l’inscription des votes dans un registre spécial. Je salue au passage la cohérence de M. Cointat, puisqu’il n’a pas voté l’amendement pr...

Je remercie M. Gorce de cette explication. La commission a souhaité prendre en compte le rôle et l’expérience des associations représentatives au niveau national des Français établis hors de France en leur reconnaissant le droit de financer les campagnes électorales à l’étranger. La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement....

Je ne peux laisser passer sans réagir ce que je viens d'entendre. Ma chère collègue, vous proposez en fait de remettre en cause le code de la nationalité pour les Français qui vivent à l'étranger et la capacité de l'ensemble des Français qui vivent à l'étranger à participer à notre vie nationale.

Vous savez bien que les Français qui vivent à l'étranger ne disposent parfois que de peu de moyens, qu’ils peuvent vivre loin des consulats. Et vous voudriez leur imposer des conditions supplémentaires ! Je suis assez surpris d’une telle proposition de la part d’un parlementaire représentant les Français établis hors de France. Il est indispen...

Je dois avouer que c’est sur mon initiative que la commission a émis un avis défavorable et que, maintenant, je le déplore. En vérité, j'avais été induit en erreur par l'objet de cet amendement, qui évoque les listes électorales, alors qu’il est question des personnes inscrites au registre consulaire. Force est de reconnaître que vous avez eu ...

M. Cointat a quelque peu anticipé le débat que nous aurons lorsque nous aborderons le chapitre III et l’article 29 vicies. Nous n’en sommes pour l’heure qu’à l’article 29 terdecies, relatif à la détermination des conseils consulaires. Certes, nous comprenons le pourquoi de cette anticipation…

Quoi qu'il en soit, la commission a émis un avis défavorable sur l’amendement n° 30 rectifié, un avis favorable sur l’amendement n° 64 rectifié et un avis défavorable sur l’amendement n° 40.

Comme je l’ai dit tout à l’heure, le débat sur les circonscriptions AFE viendra plus tard et a été largement anticipé. En l’occurrence, il s’agit simplement de l’annexe qui fixe les circonscriptions consulaires, même si, pour une plus grande clarté de lecture, celles-ci ont été regroupées par circonscriptions AFE. Cela étant, ces dispositions s...