Représentation des français établis hors de france

Je propose un avis défavorable car cet amendement conduit à un problème de chronologie : il faut que l'AFE se réunisse pour donner un avis sur un projet de décret. Par ailleurs, l'AFE sera libre ultérieurement d'utiliser son pouvoir pour donner un avis.

Il s'agit d'une disposition qui relève du domaine réglementaire. Votre amendement amènera un débat. Toutefois, je pense qu'il est préférable que cette disposition relève d'un décret.

Dans ce cas, il conviendrait de rectifier l'amendement en ce sens : « Elle se réunit au moins deux fois par an ».

Vous connaissez ma réserve sur ce point. Cette disposition relève du règlement intérieur de l'assemblée. La loi précise quels sont les membres de cette assemblée. C'est pourquoi je propose un avis défavorable. J'ai déjà exprimé cette position au sein de la commission des lois de l'AFE.

Je suis défavorable à cet amendement car toutes les matières énumérées à l'article 20 sont celles des politiques en faveur des Français de l'Étranger. Le rayonnement culturel de la France est important, les membres de l'AFE ont une valeur ajoutée sur cette question. Mais il s'agit d'une matière qui ne les concerne pas en propre et qui n'est pas...

Cet amendement devrait tomber en raison de l'adoption de l'amendement du Gouvernement n° 45 sous-amendé par la commission, qui prévoit une nouvelle rédaction de l'alinéa concerné de l'article 20.

Cette demande est légitime, mais sur le plan strictement juridique, relève du domaine règlementaire et du décret prévu à l'article 19. Sa présentation en séance permettra au Gouvernement de préciser ses intentions en la matière.

Rien n'est précisé concernant la nature de la participation des conseillers à l'AFE aux conseils consulaires. S'il ne s'agit que de les inviter aux réunions des conseils consulaires, je suis d'accord avec cette proposition, cela fait sens que cela figure effectivement dans le règlement.

Je le répète : cela fait sens que le règlement précise que l'ensemble des conseillers à l'AFE de la circonscription doivent être invités et peuvent participer aux réunions d'un conseil consulaire. Cela pourra être dit dans le débat. Mais je souhaiterais revenir un instant sur le rôle des conseillers à l'AFE, qui n'est pas le même que celui des ...

Demandons des assurances au Gouvernement pour que le décret prévoie l'information des conseillers à l'AFE relatives aux réunions des conseils consulaires, pour qu'ils puissent y assister à titre informatif.

Cet amendement est en partie satisfait par l'article 20, alinéa 7, qui prévoit que le Gouvernement présente chaque année à l'AFE un rapport portant sur les négociations et conclusions d'engagements internationaux dans le domaine fiscal et social.

Cela ne peut pas faire l'objet d'une disposition législative, mais on peut demander au Gouvernement de donner instruction aux services pour que les élus soient effectivement informés de la négociation des accords.

L'amendement n° 62 ayant été déclaré irrecevable au titre de l'article 40 de la Constitution, l'amendement n° 63 n'a plus lieu d'être.

Ce sous-amendement est aussi contraire à la position de la commission. Nous préférons le texte de la commission.

L'amendement n° 23 soulève de nouveau la question du cumul des mandats dans le temps. C'est le même débat que la dernière fois. Je propose donc le même avis défavorable.

Les amendements n° 66, 67 et 42 traitent de l'incompatibilité entre un mandat parlementaire et un mandat de conseiller consulaire. C'est de l'ordre de la loi organique.

L'amendement n° 78 est contraire à la position de la commission. Le texte de la commission résulte d'ailleurs d'un amendement de MM. Cointat et Frassa.

Je suis favorable au I sous réserve de la suppression du mot « consulaire » dans l'expression « au chef-lieu de leur circonscription électorale consulaire», défavorable au II qui est contraire à la position de la commission et favorable au III.

Nous avons déjà adopté un amendement tendant à créer un registre spécial destiné à sécuriser le dispositif. Je suis donc défavorable.

Les dispositions que nous avons adoptées lors de l'élaboration du texte de la commission sont suffisantes. Je propose donc un avis défavorable à cet amendement.