Sociétés d'économie mixte à opération unique

Après l’alinéa 9 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque le contrat confié à la société d’économie mixte à opération unique a pour objet la réalisation d’une opération de construction ou de développement de logement, ou la gestion d’un service public incluant la construction d’un ouvrage, le choix de l’équipe de maîtrise d’œuvre fait l’obj...

Alinéa 4 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : La création d’une société d’économie mixte à opération unique est soumise aux conditions prévues par l’article L. 1414-2 du code général des collectivités territoriales pour les contrats de partenariat. Exposé sommaire : La mise en œuvre des SEM à opération unique, nouvel outil de...

Après l’alinéa 24 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : « Parmi les critères d’attribution figurent nécessairement des objectifs de performance définis en fonction de l’objet du contrat, en particulier en matière de développement durable, les engagements techniques, financiers et contractuels des candidats pour mener à bien l’exécution du cont...