Financement de la sécurité sociale pour 2015

Après l'article 56 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article 83 de la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013 est complété par un paragraphe ainsi rédigé : « ... - Un décret fixe par pays la liste des autorités susceptibles de pouvoir certifier des certificats de vie sans nécessité d...

Avant l’article 24 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement remet au Parlement dans un délai de six mois un rapport portant sur les modalités de transfert de la contribution sociale généralisée du code de la sécurité sociale vers le code général des impôts. Exposé sommaire : Par cet amendement de repli, il s’agit d’étu...

Avant l’article 24 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Les articles L. 136-1 à L. 136-8 du code de la sécurité sociale deviennent les articles 1609 undecies A à 1609 undecies S du code général des impôts. II. – En conséquence, les articles L. 136-1 à L. 136-8 du code de la sécurité sociale sont abrogés. Exposé sommaire : Il...

I. - Après l'article 56 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La section 2 du chapitre 1 er du titre 5 du livre 3 du code de la sécurité sociale est complétée par une sous-section ... ainsi rédigée : « Sous-section … « Dispositions relatives aux carrières effectuées à l’étranger « Art. L. 351-6-… – Dans le cas d’une carrière effect...

Après l’article 56 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les modalités d’application de l’article 83 de la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013. Exposé sommaire : L’article 83 de la loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour...

Après l’article 56 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Sous réserve de l’appréciation de la situation locale par les autorités consulaires françaises, les justificatifs d’existence que doivent fournir, au plus une fois par an, les bénéficiaires d’une pension de retraite versée par un organisme français résidant hors de France, p...

Après l’article 53 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le troisième alinéa du I de l’article L. 4111-2 du code de la santé publique est complété par les mots : «, ainsi qu’aux Français ayant poursuivi leurs études secondaires à l’étranger ». Exposé sommaire : Comme le titrait il y a quelques semaines à peine un rapport de nos ...