Réforme de l'asile

Après l'alinéa 44 Insérer un alinéa ainsi rédigé : Lorsqu'aucun entretien personnel n'est mené en application du 2°, des efforts raisonnables sont déployés pour permettre au demandeur de fournir davantage d'informations. Exposé sommaire : La dispense d’entretien pour raisons médicales durables et indépendantes de la volonté du demandeur se ...

Après l'alinéa 38 Insérer un alinéa ainsi rédigé : Si aucun examen médical n’est réalisé conformément à l'alinéa précédent, l'office informe le demandeur qu’il peut, de sa propre initiative et à ses propres frais, prendre les mesures nécessaires pour se soumettre à un examen médical portant sur des signes de persécutions ou d’atteintes graves...

Alinéa 38 Après les mots : L'office peut rédiger ainsi la fin de cet article : , sous réserve du consentement du demandeur, soumettre celui-ci à un examen médical portant sur les signes de persécutions ou d'atteintes graves qu'il aurait subies. Exposé sommaire : L'amendement poursuit deux objectifs : - d'une part consacrer explicitement ...

Alinéa 48 Remplacer (deux fois) les mots : de même sexe par les mots : du sexe de son choix Exposé sommaire : Dans sa rédaction actuelle, l'article ne semble envisager que le cas de figure d'une femme victime de violences à caractère sexuelle et qui pourrait préférer se confier à une personne du même sexe. Il faut également envisager l'h...

Alinéa 4 Après le mot : genre insérer les mots : et à l'orientation sexuelle Exposé sommaire : En dépit d’une évolution de la jurisprudence de la Cour de Justice de l'Union Européenne qui, dans un arrêt du 7 novembre 2013, a reconnu les personnes homosexuelles en tant que « groupe social » menacé au sens de la Convention de Genève dans ce...