Réforme de l'asile

Alinéa 38 Après les mots : L’office peut rédiger ainsi la fin de cet alinéa : , sous réserve du consentement du demandeur, soumettre celui-ci à un examen médical portant sur les signes de persécutions ou d’atteintes graves qu’il aurait subies. Exposé sommaire : L'amendement vise à prévoir deux garanties essentielles au principe de l'exame...

Alinéa 18 Remplacer le mot : quatre-vingt-dix par les mots : cent vingt Exposé sommaire : L'amendement vise à revenir sur la modification opérée par la commission. Certains ressortissants étrangers, du fait du manque d’informations, des traumatismes psychologiques subis, de la crainte des autorités quelles qu’elles soient, tardent à dépo...

Alinéas 11 à 14 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : L'amendement vise à supprimer les trois cas dans lesquels l'Office peut statuer en procédure accélérée car chacun d'entre eux, du fait de leur caractère trop subjectif, pose une difficulté. Le 1° vise à rendre possible le placement en procédure accélérée le cas du demandeur d'asile qu...

Alinéa 4 Après le mot : uniformément insérer les mots : pour les hommes comme pour les femmes Exposé sommaire : Le présent amendement vise à revenir sur une suppression opérée par le rapporteur concernant les critières définissant les pays d'origine sûr. La suppression par le rapporteur de la mention pour les hommes et pour les femmes ...

Alinéa 59 1° Première phrase a) Remplacer les mots : peut être par le mot : est b) Après le mot : apatrides insérer les mots : ou le cas échéant la Cour nationale du droit d’asile 2° Seconde phrase Supprimer cette phrase. Exposé sommaire : L'article 15, dans sa rédaction issue de l'Assemblée nationale, multiplie les conditions à l'...

Alinéa 15, première phrase Supprimer les mots : ou par l'autorité administrative Exposé sommaire : Le présent amendement prévoit de supprimer la possibilité, ajoutée en Commission des Lois, que la Cour nationale du droit d'asile ou le Conseil d'État puissent être saisis par l'autorité administrative pour mettre fin au statut de réfugié dans...

Après l'article 15 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa de l’article L. 264–1, après les mots : « à l’exercice », sont insérés les mots : « du droit d’asile et » ; 2° Au dernier alinéa de l’article L. 264–2, après les mots : « qu’elle sollicite », ...

Après l'alinéa 37 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « S'il en fait la demande, les conditions matérielles d'accueil sont également proposées au demandeur d'asile en cours de procédure au regard de sa situation personnelle. Exposé sommaire : Un demandeur d’asile peut, au moment de son arrivée, bénéficier de ressources personnelles ou du souti...

Alinéa 4 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Enfin, si le président de la formation de jugement désigné à cette fin estime, le cas échéant d’office et à tout moment de la procédure, qu'il ne peut statuer seul sur la demande, bien qu'elle relève de l’un des cas prévus aux articles L. 723-2 et L. 723-10 et qu’elle soulève des di...

Après l'article 15 Iinsérer un article additionnel ainsi rédigé : I. Au premier alinéa de l’article L.264-1 du code de l’action sociale et des familles, après les mots : « à l’exercice » Insérer les mots : « du droit d’asile et » II. Au dernier aliéna de l’article L264-2 du même code, après les mots : « qu’elle sollicite » Insérer les m...

Après l'alinéa 37 insérer un alinéa ainsi rédigé : S'il en fait la demande, les conditions matérielles d'accueil sont également proposées au demandeur d'asile en cours de procédure au regard de sa situation personnelle. Exposé sommaire : Un demandeur d’asile peut, au moment de son arrivée, bénéficier de ressources personnelles ou du soutien...

Alinéa 7 Rédiger ainsi cet alinéa : À cet effet, l'Etat conclu au niveau national avec les organismes concernés une convention pour l’accès et le maintien des droits des bénéficiaires d’une protection internationale ainsi que les modalités d'organisation de cet accompagnement. Cette convention est déclinée au niveau régional. Exposé sommaire...

Alinéa 4, deuxième phrase Remplacer le mot : cinq par le mot : huit Exposé sommaire : L’encadrement du délai à la Cour nationale du droit d’asile (CNDA) ne doit pas se faire au détriment de la qualité du processus d’examen et de prise de décision. Le délai réduit à 5 semaines entre la saisine et la décision imposé à la CNDA pour statuer ...

Après l'alinéa 16, insérer un alinéa ainsi rédigé : L'office ne peut fonder sa décision exclusivement sur des informations relatives à des circonstances de fait propres au demandeur d'asile ou spécifiques à son récit restées confidentielles à l'égard de l'intéressé. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à prévoir, en cas d'applicatio...

Alinéa 16 Après le mot : office insérer les mots : , sauf à titre exceptionnel, Exposé sommaire : L'article 5 prévoit un dispositif de protection et d’anonymat des sources de l’OFPRA, dans le cas où leur divulgation risquerait de mettre en danger les personnes qui auraient renseigné l’Office. Le présent amendement vise à prévoir que l'of...

Alinéa 24 1° Première phrase Remplacer les mots : la cour en lui transmettant par les mots : le requérant et transmet à la Cour 2° Deuxième phrase Après le mos : décider insérer les mots : , par une décision écrite et motivée, 3° Troisième phrase Après le mot : cas, rédiger ainsi la fin de la phrase : la Cour, dans des conditions...

Alinéa 4 Compléter ainsi cet alinéa : Si le président de la formation de jugement désigné à cette fin estime, le cas échéant d’office et à tout moment de la procédure, qu'il ne peut statuer seul sur la demande, bien qu'elle relève de l’un des cas prévus aux articles L. 723-2 et L. 723-10 et qu’elle soulève des difficultés, la Cour nationale d...

Substituer aux alinéas 7 à 10 les trois alinéas suivants : « En cas de décision d’irrecevabilité ou de rejet de l’office, le président de la Cour nationale du droit d’asile ou son délégataire, saisie d’un recours contre cette décision dans le délai de trois jours ouvrés suivant sa notification par l’étranger maintenu en rétention, peut enjoind...

Alinéa 63 1° Remplacer les mots : peut être par le mot : est 2° Après le mot : apatrides ajouter les mots : ou le cas échéant la Cour nationale du droit d'asile 3° Supprimer la seconde phrase Exposé sommaire : L'article 15, dans sa rédaction issue de l'Assemblée nationale, multiplie les conditions à l'accès au marché du travail (auto...

Après l'alinéa 7, insérer un alinéa ainsi rédigé : Le directeur général de l'office peut, dans une situation d'urgence liée à une évolution soudaine ou imminente dans un pays, suspendre l'inscription de ce dernier de la liste des pays considérés comme d'origine sûr. Dans ce cas, le Conseil d'administration est reuni dans un délai de 72h et se...