Réforme de l'asile

M. Jean-Yves Leconte. Nous espérons que la commission mixte paritaire sera l’occasion de faire entendre la voix du Sénat, celle-là même qui s’est exprimée à l’occasion de l’examen de ce texte et que nous avons tous signalée, dans un esprit constructif.

Nous nous opposons à de tels reculs ! Nous voulons un texte conforme au droit européen, mais nous voulons aussi que les avancées positives réalisées au Sénat soient prises en compte dans le texte final. Nous voulons faire en sorte que la commission mixte paritaire aboutisse.

Ce texte permettra à la France d’être en accord avec le droit européen, de se tenir debout face aux enjeux que nous rencontrons aujourd’hui au sud et à l’est de notre continent : 60 % des demandes d’asile ont été enregistrées dans quatre pays, mais seulement 14 % dans des pays ayant une frontière avec le sud de la Méditerranée. Cela montre que ...

M. Jean-Yves Leconte. Il nous semble donc utile de voter ce texte le plus rapidement possible, une fois que les errements et autres communiqués de presse que vous avez voulu y inscrire auront été corrigés en commission mixte paritaire.

Selon Hannah Arendt, c’est l’humanité elle-même qui devrait garantir « le droit d’avoir des droits, ou le droit de tout individu d’appartenir à l’humanité ». Or le droit d’asile, c’est le droit d’avoir des droits. Si, par cette abstention, nous parvenons à un vote favorable en commission mixte paritaire, j’ai la conviction que nous aurons fait...

Nous soutiendrons cet amendement du Gouvernement, confiant la réflexion sur ce point à la commission mixte paritaire. Compte tenu des responsabilités de l’OFII en termes d’accueil des demandeurs d’asile, nous pourrions envisager que les personnalités qualifiées nommées au conseil d’administration de l’OFPRA fassent également partie du conseil ...

Nous sommes tous, je le crois, attachés au contradictoire et à la nécessité de garantir le maximum de droits aux demandeurs. De ce point de vue, puisque nous abordons avec cet article les questions relatives à la CNDA, je crois qu’il faut rendre hommage aux avocats qui y font vivre le contradictoire et exploitent toutes les possibilités du dro...

Comme d’autres, nous partageons les doutes sur la capacité de la CNDA à juger de tous les cas en cinq semaines. Bien entendu, il s’agit là d’un objectif, qui ne sera pas assorti de sanctions s’il n’est pas respecté. Le traitement d’un dossier pourra donc prendre, si nécessaire, un peu plus longtemps. Il faut dire que le faire tenir en cinq sema...

Nous ne pourrons pas voter cet amendement, dont l’adoption aurait pour objet de faire disparaître le principal intérêt de la procédure accélérée, c'est-à-dire le délai de cinq semaines. Toutefois, il me semble important que le Gouvernement s’engage à donner les moyens nécessaires à la Cour nationale du droit d’asile. Certes, je partage le souh...

Je m’inscris dans le droit-fil des propos qui viennent d’être tenus par mon collègue Roger Karoutchi. Je peux vous dire d’expérience que les états civils d’un certain nombre de pays d’origine sont quelque peu lacunaires et qu’il est très difficile pour nos consulats d’établir la réalité des informations. Il est effectivement indispensable de m...

J’apporte mon soutien à la position de la commission des lois, qui est sage. Il est important d’éviter de trop grandes variations entre les décisions des formations en fonction des présidents. De nombreux efforts ont été faits en ce sens ces dernières années, mais la condition d’expérience me paraît évidemment indispensable pour pouvoir être j...

Madame la présidente, je retirerai probablement cet amendement si, comme je le crois, M. le rapporteur confirme l’avis de la commission des lois concernant l’amendement n° 74 que vient de défendre Mme Tasca, et si celui-ci est voté. Il semble en effet davantage convenir à nos collègues que le mien, lequel s’inscrit dans la même logique. Il s’a...

La CNDA non seulement évalue la décision de l’OFPRA, mais peut aussi accorder une protection au demandeur. Elle a même le devoir de le faire si elle estime que celui-ci en a besoin sans en renvoyer, pour des raisons de procédure, la responsabilité à l’OFPRA. À défaut, cela reviendrait à nier complètement le rôle de la CNDA, qui est un juge de p...

L’amendement a pour objet de supprimer l’article 10 bis, introduit par la commission des lois, qui a pour objet de rendre inopérant le moyen tiré de la méconnaissance de l’article 3 de la convention européenne des droits de l’homme devant le juge administratif de droit commun de l’éloignement, sauf exceptions. La commission ayant finale...

Comme l’a dit M. le ministre, il ne faut pas ajouter à la confusion. Nous débattrons de cette question au moment de l’examen du projet de loi relatif au droit des étrangers en France. Nous ne voterons donc pas cet amendement.

Mon amendement est identique à celui de Mme Létard. Il me paraît en effet important de fixer dans la loi que la domiciliation n’est plus une condition préalable.

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, je pense qu’il n’est pas très sage de nous demander de nous prononcer aujourd’hui sur des amendements en décalage par rapport au contenu du texte. En commission, nous avons travaillé et échangé sur tous les autres articles du projet de loi, qui touchaient tous au cœur du sujet. E...

Il peut paraître paradoxal que, par nos votes sur les amendements déposés à l’article 13, nous ayons réaffirmé notre attachement au règlement Dublin III qui fonctionne, contrairement à ce l’on entend souvent dire. Cependant, nous estimons que, pour faire évoluer le système actuel, nous ne devons pas le détracter encore plus. Bien évidemment, n...

Le groupe socialiste votera en faveur de l’amendement du Gouvernement tendant à rétablir la version du texte adoptée par l’Assemblée nationale.

M. Jean-Yves Leconte. Avec cet amendement, qui est identique à celui que vient de défendre Mme Valérie Létard, nous en arrivons à un tournant dans la discussion du projet de loi. Son adoption ou son rejet nous permettra de savoir si le Sénat préfère une déclaration politique à l’amélioration du texte.