Renforcer la lutte contre le crime organisé le terrorisme et leur financement et améliorer l'efficacité et les garanties de la procédure pénale

Rédiger ainsi cet article : Au premier alinéa de l’article 706-22-1 du code de procédure pénale, les mots : « pour une infraction entrant dans le champ d’application de l’article 706-16 » sont remplacés par les mots : « par le tribunal correctionnel, la cour d’assises, le juge des enfants, le tribunal pour enfants ou la cour d’assises des mine...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement tendant à maintenir le régime spécifique de prise en charge des mineurs, même si ceux-ci sont impliqués dans les faits les plus graves.

Après l'alinéa 4 insérer un alinéa ainsi rédigé : Une personne ayant déjà fait l'objet d'une telle retenue dans les quatre-vingt-dix derniers jours ne peut pas être à nouveau retenue. Exposé sommaire : Cet amendement de repli prévoit de limiter la mesure de retenue mise en place par l’article 18 du projet de loi, afin d’éviter des dérives d...

Alinéa 8 Remplacer les mots : ou, en cas d'impossibilité, la Par les mots : ou d'un avocat. La Exposé sommaire : Cet amendement de repli a pour objet de rendre obligatoire la présence du représentant légal du mineur ou d'un avocat, dans le cadre de la mesure de retenue de quatre heures prévue à l'article 18 du projet de loi. Le cas d'...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement consiste à supprimer l’article 18 du projet de loi qui, dans sa rédaction actuelle, instaure la possibilité de retenir quatre heures une personne, y compris un enfant, et ce quel que soit son âge, consécutivement à un contrôle ou une vérification d’identité, sans le droit d’appeler un ti...