Lutte contre le crime organisé et le terrorisme

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Nous sommes attachés au principe de l’individualisation des peines et faisons confiance aux magistrats dans leur pouvoir d’appréciation de cette peine.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement tendant à supprimer les dispositions introduites à cet article qui prévoient la création d’un délit spécifique d’entrave au blocage des services de communication en ligne dont la mise en œuvre s’avérera difficile voire impossible.

Rédiger ainsi cet article : Au premier alinéa de l’article 706-22-1 du code de procédure pénale, les mots : « pour une infraction entrant dans le champ d’application de l’article 706-16 » sont remplacés par les mots : « par le tribunal correctionnel, la cour d’assises, le juge des enfants, le tribunal pour enfants ou la cour d’assises des mine...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement tendant à maintenir le régime spécifique de prise en charge des mineurs, même si ceux-ci sont impliqués dans les faits les plus graves.

Après l'alinéa 4 insérer un alinéa ainsi rédigé : Une personne ayant déjà fait l'objet d'une telle retenue dans les quatre-vingt-dix derniers jours ne peut pas être à nouveau retenue. Exposé sommaire : Cet amendement de repli prévoit de limiter la mesure de retenue mise en place par l’article 18 du projet de loi, afin d’éviter des dérives d...

Alinéa 8 Remplacer les mots : ou, en cas d'impossibilité, la Par les mots : ou d'un avocat. La Exposé sommaire : Cet amendement de repli a pour objet de rendre obligatoire la présence du représentant légal du mineur ou d'un avocat, dans le cadre de la mesure de retenue de quatre heures prévue à l'article 18 du projet de loi. Le cas d'...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement consiste à supprimer l’article 18 du projet de loi qui, dans sa rédaction actuelle, instaure la possibilité de retenir quatre heures une personne, y compris un enfant, et ce quel que soit son âge, consécutivement à un contrôle ou une vérification d’identité, sans le droit d’appeler un ti...