Loi de finances pour 2018

Je ne vois pas pourquoi les conventions bilatérales qui lient la France empêchent d’aller dans cette direction, alors qu’un autre pays, la Grande-Bretagne, dont les conventions sont certainement très proches des nôtres, l’a déjà fait. Bien entendu, en vertu de la hiérarchie des normes, les conventions bilatérales s’imposent, mais ce n’est pas ...

De fait, si la loi impose désormais de faire évoluer les conventions fiscales bilatérales dans tel ou tel sens, le Gouvernement devra bien en tenir compte ! Sur le même sujet, j’ai déposé un amendement, que nous examinerons un peu plus tard. Mes chers collègues, le fait qu’ils entrent aujourd’hui en en collision avec un certain nombre de conv...

La France est un paradis fiscal… Pas pour tout le monde, bien évidemment, mais c’est le cas pour les investisseurs qui viennent du Qatar : aujourd’hui, ils ne paient pas d’impôt sur la fortune, par exemple, et, demain, ils ne paieront pas d’impôt sur la fortune immobilière. Ce n’est pas logique ! La convention fiscale que nous avons signée n’a...

Oui, monsieur le président. Selon le rapport de 2015, les dispositions particulières en faveur des investisseurs qataris induisaient une perte d’environ 100 millions d’euros pour nos finances publiques.

Il me semble que ma demande de rapport reste tout à fait justifiée, compte tenu des nouvelles dispositions prises cette année en matière fiscale, notamment dans le cadre de ce projet de loi de finances. J’aimerais en outre savoir si le Gouvernement entend respecter ou non les engagements pris par le Président de la République sur cette questio...

Le Défenseur des droits, la Cour de cassation, le Conseil constitutionnel nous disent tous que, sur cette question, il y a une difficulté, une discrimination, une interrogation. Et cette interrogation est lourde, parce que, finalement, il s’agit d’une discrimination perçue entre les citoyens et malsaine pour la cohésion de la société. Aussi, j...

C’est du travail inutile ! Vous surchargez vous-mêmes la police, et vous l’empêchez de disposer des outils de maîtrise et d’orientation de ses contrôles d’identité. Vous pensez que, en mettant une espèce de voile pour ne rien voir, vous réglez le problème ; je pense, au contraire, qu’il faut se poser la question. En l’espèce, je le répète, on ...

Monsieur le président, monsieur le ministre d’État, mes chers collègues, l’asile et l’immigration représentent deux politiques distinctes, …

… qui ne devraient pas être discutées ensemble : un tel choix porte à confusion. Bien entendu, il existe des intersections entre ces deux politiques. Dans certains cas, on peut faire usage du droit d’asile pour rester sur le territoire ; la politique de gestion des maintiens en situation irrégulière concerne, pour partie, les déboutés du droit...

J’ajoute que ces mineurs n’ont pas bénéficié du moindre accompagnement de l’autre côté de la frontière, en Italie. Je m’inquiète aussi des conséquences du message que vous avez émis, après l’attentat de Marseille, avec le limogeage du préfet de Lyon. Aujourd’hui, à bord de leur véhicule de fonction, les fonctionnaires de police parcourent par...

Ne considérons pas l’immigration sous l’angle misérabiliste ; au contraire, voyons-la comme un phénomène positif, qui accompagne la croissance économique. Nous avons tous été choqués par les images qu’a récemment diffusées CNN : l’esclavage moderne pratiqué au sud de la Méditerranée a provoqué une indignation mondiale. Mais, au fond, le colone...

Je souhaite attirer votre attention sur deux points. Tout d’abord, je me permets d’intervenir, parce que j’avais demandé la parole pour explication de vote sur l’article 57, monsieur le président.

Je m’interroge en effet sur la raison pour laquelle la commission des finances a jugé qu’un certain nombre des amendements déposés sur cet article étaient irrecevables. J’ai moi-même déposé des amendements qui visaient à rendre effectif le droit au travail pour les demandeurs d’asile dont la demande était encore au stade de l’examen après neuf...

S’agissant, ensuite, de l’article 57 bis, je tiens à dire que je suis un peu inquiet. C'est pourquoi je souhaite vous demander un certain nombre de précisions, monsieur le ministre d’État. Je sais que le dispositif de l’article 57 bis figure déjà, plus ou moins écrit de la même manière, dans différents articles du code de l’entrée...

Aussi, monsieur le ministre d’État, je souhaiterais que vous nous précisiez si l’article 57 bis fait effectivement peser le risque de voir les compagnies aériennes se transformer en police aux frontières et se comporter de façon quelque peu discrétionnaire.

Je voterai cet amendement, compte tenu des explications que vient de fournir le ministre d’État. Disposer d’un visa ne vous donne même pas l’assurance de pouvoir entrer sur le territoire français. Lorsque vous êtes ressortissant d’un pays qui est dispensé de cette obligation de visa, cela ne vous donne pas non plus l’assurance de pouvoir entre...

Ce type de procédé existe déjà aux États-Unis. M. le ministre d’État a précisé que la disposition figurait déjà dans le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et qu’il fallait simplement la rendre applicable, parce qu’elle n’est pas applicable aujourd'hui. En l’état actuel des choses, et compte tenu de l’absence de rép...

Les frais de scolarité, pour les Français établis hors de France, varient souvent entre 5 000 euros et 10 000 euros par élève et par an, et sont parfois plus élevés encore. Aussi les bourses scolaires sont-elles fondamentales. Pour les conseillers consulaires ou pour nous-mêmes, lorsque nous tenons des permanences, il est très difficile de voir...

J’insiste sur l’importance de revoir le barème. Eu égard à la manière dont on attribue les bourses –chaque poste consulaire dispose d’une enveloppe limitative –, il est logique qu’il reste de l’argent à la fin, pour une raison mathématique simple : la somme des valeurs absolues est toujours supérieure à la valeur absolue de la somme. Si l’on v...

Je ne répéterai pas l’argumentation de mes collègues sur la nécessité absolue de continuer à aider les associations en question. J’insisterai sur la procédure et sur l’avenir. Monsieur le ministre, j’ai bien compris que vous aviez l’intention de flécher 2 millions d’euros, sur les 25 millions d’euros votés à l’Assemblée nationale, vers les act...