Loi de finances rectificative pour 2020

Moi aussi, je salue d’adoption par l’Assemblée nationale de cet amendement permettant à l’AFD et à sa filiale Proparco de garantir des prêts accordés à des entreprises du secteur privé, garantie malheureusement limitée aux seules entreprises du secteur privé africain. Il semblerait logique que le champ de cette garantie soit élargi au minimum ...

Madame la ministre, monsieur le rapporteur général, votre avis défavorable est totalement incompréhensible. Si l’on comprend bien que ce dispositif ne puisse pas être élargi à l’ensemble des pays, qu’il le soit au moins à ceux qui sont éligibles à l’aide publique au développement ! C’est indispensable, et c’est l’objet de l’amendement de Richar...

Cet amendement vise à prévoir explicitement que l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger (AEFE) n’est pas assujettie aux règles s’appliquant aux organismes divers d’administration centrale (ODAC), qui sont soumis à l’article 12 de la loi du 28 décembre 2010 de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014, interdisa...

Monsieur le rapporteur général, la loi prévoit déjà un certain nombre d’exceptions : nous proposons d’en prévoir une au bénéfice de l’AEFE. Par ailleurs, puisque les ressources de l’AEFE sont désormais davantage constituées des recettes qu’elle tire de ses prestations que de ses recettes budgétaires, elle ne devrait plus figurer dans cette lis...

La rédaction de cet amendement est issue de l’article 29 de la proposition de loi de Bruno Retailleau, adoptée le 19 mai dernier, dont Jérôme Bascher était rapporteur pour avis au nom de la commission des finances. Il s’agit de revenir sur la réforme de la retenue à la source pour les personnes non résidentes. En effet, cette réforme conduirai...

Bien entendu, monsieur le président ! Il s’agit d’une source d’incertitudes pesant sur un certain nombre de personnes pour l’année prochaine ; donc c’est urgent. Par ailleurs, le rapport gouvernemental n’a pas été transmis ; on nous dit qu’il sera remis dans quelques jours, mais M. Darmanin nous disait déjà cela fin avril. En outre, il s’agi...

Je serai très bref. Effectivement, on n’avait d’autre choix que d’opter pour le contrôle a posteriori. Il s’agissait d’une démarche de confiance, d’une part, envers les entreprises et, d’autre part, entre le Parlement et le Gouvernement : nous sommes tous d’accord. Toutefois, ce qui heurte le sens commun, c’est que certains demandeurs ...

Chère Jacky Deromedi, j’espère que je pourrai compter sur votre soutien lorsque je défendrai l’amendement visant à permettre à l’Agence France Trésor de faire des avances sur plus de douze mois, ce qui est indispensable dans la situation actuelle. Monsieur le rapporteur général, je voudrais vous demander votre avis sur cet article, issu d’un a...

Il ne s’agit ici que d’une demande de rapport, auquel il est toujours intéressant d’ajouter des informations. Toutefois, un point me dérange : cette demande sous-entend que, si nous ne les sollicitions pas ainsi, nous n’aurions pas la capacité d’obtenir ces informations, alors que cela relève précisément du travail des rapporteurs pour avis de ...

Cet amendement procède du même esprit que le précédent. Nous avons besoin non pas de plus de crédits, mais plutôt de clarification : nous voulons que le Gouvernement nous confirme sa volonté d’utiliser ces crédits et à bon escient. Nous sommes face à une pandémie qui s’accélère dans le monde, en particulier en Amérique latine. Beaucoup de Fran...

Je suis doublement étonné. Monsieur le rapporteur général, cet amendement, comme les précédents, vise non pas à demander des crédits supplémentaires, mais à assurer le respect de l’utilisation des crédits votés par le Parlement. Aujourd’hui, des crédits sont ouverts au programme 151 pour les Français en difficulté. Or quand nous proposons des...

Il est vrai, monsieur le rapporteur général, qu’il est aujourd’hui difficile de se déplacer. Pour autant, il ne s’agit pas de dire que la France n’accueillera pas d’étudiants l’année prochaine ! Un certain nombre d’étudiants souhaitent faire des études en France. À nous de faire en sorte que la manière dont nous leur attribuons un visa soit con...

Cet amendement vise à attirer l’attention sur la question des alliances françaises. En Amérique latine, par exemple, comme dans de nombreux pays, les alliances mènent des activités très importantes. Elles ont dû fermer pour se reconvertir dans le téléenseignement. Mais ce n’est pas leur cœur de métier et elles sont confrontées à la concurrence...

La démarche est similaire, mais concerne le réseau des instituts français. Il ne s’agit pas de structures de droit local, mais d’établissements à autonomie financière. Nous sommes tous attachés à ces instituts qui permettent de développer notre activité culturelle à l’étranger en fonction des recettes obtenues localement. Or les recettes de c...

Il s’agit en quelque sorte de mettre en place le financement de l’article 19 de la proposition de loi relative aux Français établis hors de France de Bruno Retailleau visant à dispenser des bourses aux enfants à besoins particuliers dans le réseau scolaire français à l’étranger. Mme Deromedi était le rapporteur de ce texte. C’est une revendica...

Cet amendement vise à flécher 10 millions d’euros à destination des chambres de commerce et d’industrie françaises à l’étranger, au titre de l’accompagnement des entreprises. Ces CCI sont exclusivement financées par leurs membres et par leurs activités. Or, depuis quelques mois, dans de nombreux pays du monde, leurs activités sont particulièrem...

Je vais commencer à me vexer, monsieur le rapporteur général… Ce n’est pas un sujet de PLF. C’est un sujet d’urgence ! Certaines chambres de commerce et d’industrie se demandent comment elles vont vivre. Il ne s’agit pas de proposer d’attendre l’année prochaine ! Comment répondre aujourd’hui à une chambre qui a dû payer des événements qui ont ...

En 2017, les frais de scolarité payés par les familles représentaient 83 % du coût de scolarisation dans le réseau de l’enseignement français à l’étranger. Ils s’élevaient alors à 5 500 euros en moyenne. Le coût total d’une scolarité à l’étranger est en moyenne de 6 500 euros. Certains disent que c’est cher, très cher. Ils laissent sous-entend...

Monsieur le rapporteur général, au total, la mission « Action extérieure de l’État » est dotée de 150 millions d’euros. Les établissements scolaires bénéficieront, eux, de 50 millions d’euros d’avances de trésorerie, à rembourser sur un an, ce qui ne sera pas possible compte tenu de leur situation. Comment voulez-vous qu’un établissement qui r...

Le projet de loi prévoit 50 millions d’euros pour aider les Français qui vivent à l’étranger à faire face à la crise. Or, quand on regarde les critères, on voit que ceux qui touchent une aide locale ne sont éligibles à rien. Une famille qui aurait perçu ne serait-ce que 20 euros à Madagascar n’aurait plus droit à rien ! Doit-on vraiment atten...