Interventions en commissions de Jean-Yves Leconte

Je remercie nos rapporteurs. Je note qu'ils se sont interrogés sur l'opportunité de légiférer sur ce sujet. Il serait plus judicieux en effet de faire le bilan de ce qui existe, de ce qui a été voté et n'est pas appliqué, de ce qui fonctionne et de ce qui ne fonctionne pas. Des négociations sont en cours au niveau européen sur un pacte sur l'as...

Cette décision est irresponsable !

Vous pouvez toujours demander un débat ou un rapport, mais de toute façon, nous sommes contre les quotas. Les amendements identiques COM-202 et COM-152 sont adoptés et deviennent article additionnel.

Nous en débattrons en séance publique. L'amendement COM-199 est adopté et devient article additionnel.

Il peut exister un traitement dans le pays, sans que la personne ne puisse y avoir accès... Nous nous opposons à cet amendement. L'amendement COM-201 est adopté et devient article additionnel.

Selon le Conseil d'État, de nombreuses personnes qui auraient droit à une carte de séjour pluriannuelle seraient précarisées par cette situation. Selon le ministre de l'intérieur, si le niveau de langue n'est pas atteint, le titre de séjour ne peut être renouvelé. La situation est confuse... Il faut donner aux personnes qui sont sur notre terri...

N'y a-t-il pas confusion, de la part des rapporteurs, entre carte de résident et carte de séjour pluriannuelle, cette dernière ayant simplement vocation à ne pas obliger la personne à demander chaque année en préfecture la validation de son droit au séjour ?

Vu la facilité d'obtenir des rendez-vous en préfecture, il est certain que ce genre de mesures va faciliter les choses... L'amendement COM-206 modifié est adopté.

Sommes-nous, quant à nous, déraisonnables de préférer une simple faculté à une obligation qui risque d'engendrer des licenciements ? L'amendement COM-39 rectifié ter est adopté. En conséquence, les amendements COM-19 rectifié et COM-155 deviennent sans objet. L'article 2 est supprimé.

Si l'article 3 demeure dans le texte issu des travaux de la commission, ne trouveriez-vous pas logique de préciser au moins qu'il est possible de justifier de ce qui est demandé par tout moyen ? Ou vous résignez-vous à ne pas améliorer le texte dans le détail ?

Les rapporteurs considèrent-ils qu'il serait nécessaire de revoir la méthodologie d'établissement de la liste des métiers en tension ? Nous avons besoin de le savoir avant la séance...

La méthode proposée par les rapporteurs, dont les avis divergent, pose quand même problème... L'article 3 est adopté sans modification.

Quid de l'amendement COM-96 de notre collègue Olivier Jacquin ?

La volonté du Gouvernement, en rédigeant cet article 5, était que les travailleurs des plateformes ne puissent pas bénéficier des dispositions de l'article 3. Autant supprimer l'article 5 ne pose pas de problème, puisqu'il est inopérant - le Conseil d'État l'avait indiqué -, autant il n'est pas illégitime de faire entrer dans le périmètre du pr...

Nous n'avons pas changé d'avis sur le sujet : attendu que l'accès aux préfectures est difficile et parfois impossible pour cette démarche d'admission exceptionnelle au séjour, il est indispensable de trouver une solution. C'est la raison pour laquelle nous formulons de nouveau cette proposition, avec encore plus de conviction qu'auparavant.

Après réflexion, nous défendons une manière un peu différente d'aborder les choses : l'amende administrative pourrait avoir un intérêt dès lors que la partie pénale de la sanction serait réformée. Plutôt que de supprimer l'article 8, nous proposons donc, avec l'amendement COM-102, de revoir le dispositif dans son ensemble en réservant la voie p...

Il n'est pas scandaleux qu'une personne représentant une menace grave pour la sécurité du pays puisse être éloignée, mais il est indispensable que soit prise en compte non la peine encourue, mais la peine effectivement prononcée, c'est-à-dire la décision de justice en tant que telle ; tel est l'objet de notre amendement COM-103. L'amendement C...

Vous faites exactement le contraire de ce que propose le Conseil d'État...

Ici nos rapporteurs s'appuient sur les analyses du Conseil d'État, là ils décident de n'en tenir aucun compte : je suis étonné... En l'espèce, vous proposez de faire le contraire ce qu'il recommande.

Les lieux de rétention administrative méritent, en tant que lieux de privation de liberté, d'être mieux encadrés, d'autant qu'ils devraient être de plus en plus destinés aux familles. Faire en sorte que le préfet communique au procureur de la République et au Contrôleur général des lieux de privation de liberté l'arrêté portant création d'un te...