Interventions en commissions de Jean-Yves Leconte

L'amendement n° 97 apporte des précisions sur le cas où les élections partielles ne coïncideraient pas avec celles de conseillers consulaires - plutôt une hypothèse d'école. L'amendement n° 97 est adopté.

Je souhaite ouvrir le débat avec cet amendement qui prévoit que seules les listes ayant obtenu au moins un siège de conseiller consulaire seront admises à la répartition des sièges de délégués consulaires. A défaut, une liste sans conseiller consulaire pourrait se voir attribuer un délégué consulaire...

Cette demande est légitime, mais sur le plan strictement juridique, relève du domaine règlementaire et du décret prévu à l'article 19. Sa présentation en séance permettra au Gouvernement de préciser ses intentions en la matière.

Faute de consensus, je le retire. L'amendement est retiré.

Rien n'est précisé concernant la nature de la participation des conseillers à l'AFE aux conseils consulaires. S'il ne s'agit que de les inviter aux réunions des conseils consulaires, je suis d'accord avec cette proposition, cela fait sens que cela figure effectivement dans le règlement.

Dans la perspective de l'application, actuellement prévue par la loi, des règles de financement des campagnes électorales à l'élection des sénateurs, y compris ceux représentant les Français établis hors de France, l'amendement n° 100 étend à l'élection de ces derniers les adaptations existantes pour les députés élus à l'étranger en matière de ...

Rien ne change à cet égard. Je me borne à étendre aux sénateurs les adaptations prévues pour les députés des Français de l'étranger.

Je le répète : cela fait sens que le règlement précise que l'ensemble des conseillers à l'AFE de la circonscription doivent être invités et peuvent participer aux réunions d'un conseil consulaire. Cela pourra être dit dans le débat. Mais je souhaiterais revenir un instant sur le rôle des conseillers à l'AFE, qui n'est pas le même que celui des ...

Demandons des assurances au Gouvernement pour que le décret prévoie l'information des conseillers à l'AFE relatives aux réunions des conseils consulaires, pour qu'ils puissent y assister à titre informatif.

Cet amendement est en partie satisfait par l'article 20, alinéa 7, qui prévoit que le Gouvernement présente chaque année à l'AFE un rapport portant sur les négociations et conclusions d'engagements internationaux dans le domaine fiscal et social.

Cela ne peut pas faire l'objet d'une disposition législative, mais on peut demander au Gouvernement de donner instruction aux services pour que les élus soient effectivement informés de la négociation des accords.

Mon avis reste défavorable.

Avis défavorable à cette forme de cogestion.

Je proposerais de demander l'avis du Gouvernement.

Favorable.

L'amendement n° 62 ayant été déclaré irrecevable au titre de l'article 40 de la Constitution, l'amendement n° 63 n'a plus lieu d'être.

L'amendement n° 46 du Gouvernement est contraire à la position de la commission.

L'ordre du jour des conseils consulaires relève du domaine règlementaire. Avis défavorable.

Ce sous-amendement est aussi contraire à la position de la commission. Nous préférons le texte de la commission.

Tout à fait d'accord.