Interventions en hémicycle de Jean-Yves Leconte

Madame la présidente, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, le principal objet de ce texte est d’adapter le code de procédure pénale à la spécificité du travail des procureurs européens, délégués français nommés auprès du Parquet européen. De plus, ce projet de loi organise la spécialisation des juridictions en matière environnemen...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, dans un pays qui débat souvent de façon conflictuelle d’un certain nombre de sujets, l’organisation de la société civile par le Conseil économique, social et environnemental permet d’échanger tranquillement sur les différents enjeux, intérêts et sensibilités qui peuvent s’exprime...

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, en première lecture, nous étions invités à nous prononcer sur deux prorogations : d’une part, les mesures de la loi SILT relatives aux périmètres de protection, aux visites domiciliaires – anciennement appelées perquisitions –, aux mesures individuelles de contrôle administratif et...

M. Jean-Yves Leconte. De l’adoption de ces amendements dépendra le sens de notre vote.

Comme nous l’avons indiqué lors de la discussion générale, nous refusons à ce stade la pérennisation de ces mesures. Nous proposons que les dispositions actuelles restent en vigueur durant encore une année, avec un contrôle parlementaire renforcé, ce qui permettrait, le cas échéant, de débattre de nouveau de ces mesures. Ces mesures ne sont pa...

Je suis tout de même un peu étonné de l’incohérence du Gouvernement. Alors que nous n’avons finalement fait que reprendre son projet initial, il émet un avis défavorable ! Comme en première lecture, on a franchement l’impression que c’est un comportement d’opportunité. Or nous traitons de sujets sérieux ! Il est tout de même assez particulier ...

Je fais une ultime tentative… Le contrôle parlementaire relève de la majorité parlementaire et donc, ici, de la majorité sénatoriale. Or nous n’en faisons pas partie. Nous considérons que ces mesures ne peuvent pas être pérennisées sans un minimum de contrôle parlementaire, car, nous l’avons dit, ce ne sont pas de bonnes mesures. Elles sont a...

Amendement de coordination.

Telles qu’elles résultent de leur examen en séance, les mesures restant en discussion du texte ne prévoient pas un contrôle parlementaire renforcé. Dès lors, nous ne pouvons y être favorables. Nous voterons donc contre ce texte tout en étant particulièrement sceptiques sur la possibilité de disposer au premier semestre du temps nécessaire pour...

Les établissements scolaires homologués ont des statuts juridiques très divers qui doivent tenir compte du droit local, ce qui a des conséquences fiscales et sociales sur les relations entre ces établissements et l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger. Pour ces raisons, le développement d’un projet immobilier peut parfois nécessite...

Aux termes de l’article 49, la garantie de l’État est bornée à 350 millions d’euros. Depuis le début de son fonctionnement, c’est le maximum dont l’Anefe a pu bénéficier. Arriver à 350 millions d’euros ne se fera donc pas en un, deux, trois ou même quatre ans. Par conséquent, ce n’est pas le sujet du jour. L’objet de cet amendement est de perm...

Monsieur le rapporteur général, j’espère parvenir à vous convaincre sur cet amendement, qui est essentiel. À cet égard, je tiens à corriger une erreur figurant dans le rapport de la commission des finances. Sa lecture peut donner le sentiment que limiter la garantie d’un prêt à un établissement scolaire à 80 % de son encours reviendrait à invi...

J’y insiste : il est indispensable de voter cet amendement pour permettre à un certain nombre de projets immobiliers de se réaliser. Par ailleurs, je veux rassurer ceux de nos collègues qui, comme moi, sont attachés au droit européen : sur certaines activités qui ne sont pas soumises au droit de la concurrence, les règles applicables aux aides...

Il me paraît quelque peu difficile de se battre en faveur d’un taux de rémunération de la garantie quand on est par ailleurs convaincu que l’article 49 sera partiellement inopérant, les établissements étant privés de toute capacité d’emprunt faute d’un taux maximum. Malgré tout, allons jusqu’au bout… Dans un pays où le risque est moindre, le t...

Je suis désolé de reprendre la parole, mais j’y insiste : l’enseignement français à l’étranger est un service public dont la continuité doit être assurée, d’autant que la plupart des pays étrangers ne comptent qu’un seul établissement français. Or le projet du Gouvernement et l’interprétation qu’en fait M. le rapporteur général me le prouvent ...

L’accès aux données de connexion est un outil très utile pour lutter contre la fraude fiscale. Toutefois, aux termes de l’article 34 de la loi organique relative aux lois de finances, la LOLF, l’article qui vise à créer une institution autorisant l’administration fiscale à accéder à ces données ne semble pas avoir sa place dans un projet de loi...

On ne peut pas procéder ainsi, monsieur le ministre. La Cour de justice de l’Union européenne a rendu des arrêts sur ces questions d’accès aux données de connexion. On ne peut pas non plus dans un projet de loi de finances traiter d’un sujet qui ne relève pas du dispositif de l’article 34 de la LOLF, mais qui est beaucoup plus large, puisqu’il...

À ce jour, un résident fiscal à l’étranger ne peut s’acquitter de ses impôts dus en France que par le biais d’un compte bancaire ouvert dans l’espace unique de paiement en euros (SEPA). S’il ne le fait pas, il devra payer des majorations. Cet amendement a pour objet de permettre aux contribuables résidant dans un État figurant sur une liste fi...

Le dispositif présenté apporte une pincée d’espoir après deux années de blocage pendant lesquelles le Gouvernement se refusait à continuer de mettre en œuvre le dispositif précédent, malgré des demandes de rapport que nous avions votées dans le cadre de l’examen de plusieurs projets de loi de finances. Il mérite d’être légèrement amélioré pour...

Cet amendement vise à supprimer l’article 39, qui propose d’établir un plafond d’emplois pour les établissements à autonomie financière, les EAF. Ces derniers ont été créés par la loi de finances de 1974 et encadrés par un décret d’août 1976. Ils permettent, au sein de nos ambassades, de conférer un statut aux activités de cours de langue, de ...