Interventions en hémicycle de Jean-Yves Leconte

Et les autres conséquences de cette disposition ?

Bien évidemment, cette question nous interpelle tous. Nous pouvons avoir des avis différents et même parfois être intimement partagés. Toutefois, que dire à ces couples de femmes ou à ces femmes seules qui ont un projet familial, alors que nous sommes en mesure d’inscrire dans la loi le droit de recourir à une technique leur permettant de le m...

Je suis convaincu que vous avez, comme nous tous, des doutes. Nous construisons tous nos opinions. Restons-en donc au vote qui a été le nôtre en première lecture. Ne privez pas le Sénat de la possibilité d’élaborer cette loi essentielle ! Supprimer l’article 1er ne vous permettra même pas d’avoir des garanties sur ce que sera la loi dans quelq...

Cette réforme est importante, mais elle a d’abord essentiellement valeur de symbole. C’est la raison pour laquelle, monsieur le ministre, la manière dont elle a été annoncée tue un peu le projet ! Quelle que soit la réalité des mandats qui ont été donnés, dans la mesure où elle a été annoncée par le président Macron et le président Ouattara, el...

Monsieur le rapporteur, si nous considérons que l’une des ordonnances prises en vertu des habilitations votées par le Parlement doit faire l’objet d’un débat, il est toujours possible que le groupe majoritaire au Sénat prenne l’initiative de mettre à l’ordre du jour le projet de loi de ratification de cette ordonnance. Vous en avez en effet la ...

Cet amendement vise à préciser et à renforcer le contrôle parlementaire prévu à l’article L. 3131-13 du code de la santé publique. Nous demandons que le Gouvernement publie un rapport incluant une description des contentieux auprès du Conseil d’État liés à l’état d’urgence sanitaire. Le document que nous recevons aujourd’hui comporte une cinq...

Le chapitre III du code de la justice pénale des mineurs concerne le régime du placement. Nous devons constater que les seuls lieux de placement mentionnés sont les centres éducatifs fermés. Les centres éducatifs renforcés (CER) ne figurent pas du tout dans le code, alors qu’ils s’inscrivent dans un dispositif global de réponse pénale graduée....

Je comprends bien les arguments de notre rapporteur et de M. le ministre, mais je rappelle que les mineurs concernés sont encore des enfants et que, quelles qu’aient été ses défaillances préalables, l’autorité parentale s’exerce encore. Or la mesure que l’amendement tend à supprimer est clairement susceptible de remettre en cause la crédibilit...

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, le confinement a été une épreuve pour tous, mais il a été particulièrement compliqué pour les personnes itinérantes. Il leur était impossible de bouger, alors que cela fait partie de leur identité, leurs activités économiques étaient atteintes – je pense en particulier aux fêtes fo...

M. Jean-Yves Leconte. Mes chers collègues, dès lors qu’une loi est votée, bonne ou mauvaise, le Gouvernement doit l’appliquer. Sinon, à quoi bon continuer de légiférer ? Nous déplorons en la matière les dysfonctionnements de l’administration, madame la ministre.

Malgré ces remarques, je veux aussi saluer une partie du travail de notre rapporteure.

L’article 3, qui était probablement inadéquat compte tenu du fonctionnement des commissions départementales de la coopération intercommunale (CDCI), a été supprimé, de même que l’article 6, qui prévoyait que les gens du voyage ne puissent pas être plus de 3 % sur les listes électorales des communes. En République, les citoyens sont égaux ! Voil...

En revanche, nous pensons, comme Mme la ministre, que les articles 1er et 2 entravent trop la liberté d’aller et de venir pour être acceptables. Introduire la région dans les procédures de gestion et de planification pourrait être utile, mais il faudrait déjà réfléchir à la manière de mieux accompagner les départements qui rencontrent des diffi...

Il faut favoriser partout les espaces de médiation, plutôt que de stigmatiser des populations en prévoyant des amendes ou des saisies, dont on sait parfaitement qu’elles ne seront pas mises en œuvre. Pour que la loi soit appliquée, mes chers collègues, encore faut-il qu’elle soit applicable ! C’est parfois la difficulté à laquelle le Gouvernem...

Tant que l’on n’assure pas l’accueil et la mobilité des gens du voyage, il est difficile de concentrer toute notre politique sur les sanctions – il n’y a souvent pas de solution en cas d’occupation illicite, et les préfets le savent parfaitement. Pour sortir de cette quadrature du cercle, il faut que les collectivités respectent leurs obligatio...

M. Jean-Yves Leconte. Il nous manque peut-être des outils, mais le tout-répressif n’est pas la solution.

Nous considérons que les aires d’accueil des gens du voyage ne sauraient être assimilées à des logements pérennes destinés à des ménages modestes et donc être décomptées au titre de la loi SRU. Par ailleurs, en l’absence de bail ou d’occupation de type locatif, aucun mécanisme ne peut garantir l’occupation effective de ces aires à des fins soc...

Nous proposons de supprimer l’article 5, car nous sommes opposés à la suppression du dispositif de consignation de fonds à l’égard des communes qui ne respectent pas leurs obligations légales au titre de l’accueil des gens du voyage. La procédure de consignation a été mise en place par la loi relative à l’égalité et à la citoyenneté. D’une cer...

Je vais, d’une certaine manière, répondre aux interventions précédentes : que fait-on si, effectivement, il y a une occupation illicite, mais qu’il n’y a pas de solution alternative possible et correcte, dans des conditions sanitaires acceptables, a fortiori dans une période comme celle que nous vivons actuellement ? Faut-il vraiment lie...

Ce n’est pas une référence !