Interventions en hémicycle de Jean-Yves Leconte

L’article L. 313-10 du CESEDA, relatif à la carte de séjour temporaire autorisant l’exercice d’une activité professionnelle, s’articule autour de la distinction entre contrat à durée indéterminée, CDI, et contrat à durée déterminée, CDD. Cette distinction, issue de la loi relative au droit des étrangers de mars 2016, a constitué un recul pour l...

Cet amendement vise à préciser que la carte de séjour ne peut être retirée à un étranger n’ayant pas déféré à une convocation de l’administration que si le motif de son absence n’est pas légitime.

Je le retire, monsieur le président, et j’annonce d’ores et déjà le retrait de l’amendement n° 305 rectifié bis.

Je crois que le dispositif que nous proposons est, au contraire, plus simple et plus cohérent, puisqu’il n’y aurait plus de justificatifs à produire et à contrôler quand les revenus sont supérieurs au SMIC. Beaucoup de Français vivent avec de tels revenus.

Cet amendement vise à supprimer plusieurs dispositions tendant à durcir les conditions de délivrance des cartes de séjour temporaire portant la mention « stagiaire ICT ». Ces cartes sont délivrées aux ressortissants étrangers qui viennent en France effectuer une mission dans le cadre d’un détachement afin de suivre un stage, d’occuper un poste...

L’argumentaire est le même que pour les cartes de séjour temporaires, mais il s’agit ici des cartes pluriannuelles.

Cet article est scandaleux, dans la mesure où il va à l’encontre de l’intérêt, pour tout enfant, de disposer d’une filiation. Il constitue une atteinte directe aux droits des enfants. Les chiffres du ministère de l’intérieur font état de 400 suspicions de fraudes sur 12 000 demandes de titre, soit un taux de 3 %… Voilà ce qui justifie cet arti...

Madame la ministre, votre argumentation me paraît assez faible… Quelles que soient les dispositions que vous introduirez dans la loi, un Français qui se livrerait à une reconnaissance de filiation de complaisance est d’ores et déjà soumis aux obligations que vous avez rappelées. Le risque est que des parents français en situation de vulnérabil...

La mise en œuvre des dispositions de l’article 30 ferait peser de lourdes menaces sur le droit des enfants à disposer d’une filiation et aurait de graves conséquences pour les Français les plus vulnérables ayant eu un enfant avec un étranger ou une étrangère. En fait, le Gouvernement entend généraliser à l’ensemble du territoire national l’app...

Étant donné la faiblesse des arguments que l’on m’oppose, je ne développerai pas. Cet amendement est défendu…

L’Assemblée nationale a prévu que, lorsque le collège de médecins a émis un avis favorable, l’autorité administrative ne peut refuser la délivrance pour raisons médicales de la carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » que par une décision spécialement motivée. Cette précision, présentée comme une garantie nouve...

Cet amendement vise à permettre la délivrance de plein droit de la carte de résident permanent au terme de la validité de la carte de résident ou de la carte de résident portant la mention « résident de longue durée – UE ». Dans cette hypothèse, l’étranger devra être déjà présent sur le territoire depuis quinze ans au moins. Combinée aux dispo...

Actuellement, il faut attendre vingt-cinq ans avant de pouvoir obtenir une carte de résident permanent, à l’occasion du second renouvellement de la carte de résident simple.

Cet amendement a pour objet de permettre la délivrance de la carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » à l’étranger qui dépose plainte contre une personne pour des faits de trafic de stupéfiants, de trafic d’armes, de réduction en esclavage ou d’exploitation de la mendicité. Actuellement, l’article L. 316–1 du C...

Cet amendement vise à rétablir l’article 33, qui étend la protection des victimes de violences conjugales, mais a été supprimé par la commission au prétexte que cette notion serait trop large. Par ailleurs, cet amendement tend à supprimer, par cohérence avec la notion de « violences conjugales », la référence au conjoint comme auteur de ces vi...

Cet amendement a pour objet de supprimer la disposition qui crée, par exception, un titre pluriannuel d’une durée de deux ans pour les étrangers mariés à un ressortissant français, les père ou mère d’un enfant français mineur résidant en France et les étrangers dont les liens personnels et familiaux en France sont tels que le refus d’autoriser ...

Cet amendement a pour objet de corriger le dispositif qui oblige un étranger titulaire d’une carte de séjour pluriannuelle à repasser par l’étape d’une carte de séjour temporaire lorsqu’il sollicite une carte de séjour pluriannuelle portant la mention « salarié » ou « travailleur temporaire ». Le mécanisme prévu par le texte va à l’encontre de ...

Oui, monsieur le président, nous retirons l’amendement n° 183 rectifié bis.

Cet amendement a pour objet d’ouvrir l’accès aux concours de la fonction publique aux étrangers non communautaires, à l’exception des emplois dont les attributions soit ne sont pas séparables de l’exercice de la souveraineté, soit comportent une participation directe ou indirecte à l’exercice de prérogatives de puissance publique de l’État ou d...

M. Jean-Yves Leconte. Je suis très surpris que Mme la ministre ne motive pas plus explicitement son rejet d’une proposition du député Aurélien Taché. Cela illustre sans doute la cohérence des positions du Gouvernement avec celles de sa majorité à l’Assemblée nationale…