Interventions en hémicycle de Jean-Yves Leconte

Cet amendement nous renvoie à l’amendement précédent, qui n’a pas été défendu, mais qui me semble très modéré par rapport à celui de M. Meurant. C’est quand même incroyable d’imaginer que, dans une institution républicaine, on puisse nous proposer des choses de cette nature. Mais de quoi parle-t-on ? Il s’agit du droit à pouvoir mener une vie f...

Plus de la moitié de l’immigration familiale est constituée par les conjoints et les familles de Français. J’imagine, monsieur Meurant, qu’il vous échappe qu’il puisse y avoir des familles binationales, compte tenu de la nature de votre proposition. Il faut savoir que l’humanité est une.

L’article 11 A fait injonction au Gouvernement de lier les délivrances de visas dans nos ambassades et consulats à l’étranger pour les personnes souhaitant venir en France, en particulier pour des courts séjours, à la manière donc ces pays délivrent les laissez-passer consulaires pour les personnes se trouvant en situation irrégulière sur notre...

… soient étudiées de manière individuelle.

Je vais, en fait d’explication de vote, présenter une excuse et donner une précision. Tout à l’heure, je me suis trompé, car j’ai confondu l’article avec une proposition de la Commission européenne sur les visas de court séjour. La Commission envisage en effet de calquer la délivrance de ces visas sur la procédure suivie par certains pays pour...

Le séquençage proposé par la commission ne permet pas de garantir un contrôle suffisant du JLD sur la privation de liberté. Par ailleurs, et c’est plus important, une comparaison avec d’autres pays européens permettrait de casser le mythe selon lequel il ne peut y avoir d’éloignements que par la rétention. Prenons l’Allemagne. Il y a en Allem...

… et le nombre de retours volontaires y est de 54 000 contre 3 400 en France. Nous n’arrivons pas à obtenir de retours volontaires en France alors qu’en Allemagne, c’est la politique générale. Il y a bien quelque chose à changer dans notre manière d’aborder l’éloignement, car nous continuons à nous enferrer dans une politique qui à l’évidence ...

On peut quand même regarder point par point les problèmes que pose le texte !

Les mouvements migratoires ne sont pas un problème, ils sont un défi. D’ailleurs, une étude de l’OCDE, publiée il y a quelques jours, corrèle la capacité d’un pays à accueillir des migrants avec sa croissance économique. Sur des travées où l’on nous a expliqué, pendant des années, que le travail ne se divise pas et qu’il appelle le travail, il...

Je partage les arguments qui viennent d’être exposés. J’ajouterai que cette disposition pose un petit problème pratique. Avec un délai porté à 10 heures, si le juge des libertés et de la détention rend sa décision le matin, la personne n’est libérable qu’au cours de la soirée. Or les centres de rétention ne sont pas situés en centre-ville. Leu...

Donc, lorsque les personnes seront libérables à 23 heures, avec quelques dizaines de kilomètres à parcourir depuis le centre-ville, on peut supposer que ce seront les personnels de la police de l’air et des frontières qui devront les reconduire, car il n’y aura aucun transport disponible. Parce que, en définitive, c’est ce qui va se passer ! Or...

Étant défavorables à la rétention des personnes en situation de handicap, nous voterons, bien entendu, contre cet amendement.

Il est défendu, monsieur le président.

Je n’ai rien à ajouter à cet argumentaire : l’amendement est défendu !

Contrairement à l’amendement que vient de présenter le Gouvernement, celui que j’ai déposé vise à tirer réellement les conséquences de la décision n° 2018-709 QPC du 1er juin 2018 du Conseil constitutionnel. Le Conseil a censuré les délais de procédure expéditifs de seulement 48 heures pour former un recours contre les OQTF notifiées en détent...

M. Jean-Yves Leconte. C’est un sujet important

Nous nous fixons le même objectif et, comme vient de le souligner notre collègue Alain Richard, il s’agit d’un sujet compliqué. Nous avons tous la même préoccupation, parce que nous avons vu ce qui se passait dans les centres de rétention. En revanche, notre analyse diffère sur la manière dont il faut faire respecter un droit au recours effect...

Cet amendement est défendu, monsieur le président.

Comme nos collègues du groupe CRCE l’ont rappelé, la procédure de retenue pour vérification du droit de séjour a été mise en place par la loi du 31 décembre 2012, dans la mesure où nos obligations conventionnelles nous ont conduits à ne plus pouvoir considérer la présence irrégulière d’un étranger sur le territoire comme un délit et à ne plus p...

Il s’agit de supprimer la possibilité d’assigner à résidence un étranger qui fait l’objet d’une OQTF avec délai de départ volontaire.