Interventions de Jean-Yves Leconte

Beaucoup a été dit sur la nature structurante de ce projet de loi organique. L’objectif est la transparence et la restauration de la confiance dans la gestion de nos finances publiques. Pourtant, de nombreux engagements financiers de l’État ne sont pas intégrés dans le déficit structurel. C’est le cas notamment des partenariats public-privé, l...

Merci au rapporteur pour son exposé concis, qui a utilement rappelé le contexte de ce projet de loi. Le groupe socialiste poursuit sa réflexion, et déposera peut-être d'autres amendements ultérieurement. L'article premier créant une nouvelle procédure, il faut l'encadrer convenablement de peur d'encourager le contrôle au faciès, qui est un vér...

Je n'ai fait que demander des précisions pour nous mettre en conformité avec la jurisprudence.

Comment comparer la retenue et la garde à vue ? Le séjour irrégulier n'est pas un délit, et les juridictions européennes et françaises ont interdit de mettre un étranger en garde à vue pour ce seul motif.

Comme pour une vérification d'identité, la consultation du fichier automatisé des empreintes digitales doit être soumise à l'autorisation du procureur.

Soit. L'amendement n° COM-12 est retiré. Les amendements de cohérence n° COM-28 et COM-8 sont adoptés. Toutes les pièces de la procédure doivent être transmises au procureur et au juge des libertés et de la détention : c'est l'objet de l'amendement n° COM-14, qui impose d'indiquer le nombre de feuillets.

Je vous comprends, mais j'entends aussi les associations. Je retire l'amendement pour nous donner le temps de la réflexion. L'amendement n° COM-14 est retiré.

D'après la rédaction actuelle, les associations délivrant des conseils juridiques aux étrangers ne bénéficieront de l'immunité que si elles ont pour seul objectif d'assurer des conditions de vie dignes et décentes. Nous proposons par l'amendement n° COM-13 de remanier le texte pour ôter cette restriction : des services juridiques désintéressés ...

Je préférerais préciser la rédaction.

Je soutiens la proposition d'Alain Richard, et m'interroge sur la possibilité de l'étendre à tous ceux qui disposent potentiellement de la possibilité de s'installer en France, c'est-à-dire aux ressortissants de l'Union européenne.

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la semaine dernière, l’Union européenne s’est vu attribuer le prix Nobel de la paix. Ainsi, l’une des plus formidables constructions politiques de l’après-guerre était récompensée pour avoir institué en Europe un espace de paix et de sécurité définissant une citoyenneté européenn...

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, la motion tendant à opposer la question préalable déposée par les membres du groupe CRC vient d’être défendue avec talent par M. Billout. Rien ne serait pire, sur le plan économique et social, que la remise en cause de la zone euro. La désintégration inévitable de celle-ci qu’eng...

Je ne pense pas que nous en soyons là, madame Assassi. Les difficultés rencontrées aujourd'hui par le Portugal, l’Espagne, l’Italie ou même la Grèce ne sont pas comparables à ce qu’a connu l’Europe au lendemain de la Seconde Guerre mondiale. Il faut garder le sens de la mesure !

Dans un tel cas, le PIB ne diminuerait pas de 2 % ou de 3 %, mais de 15 % ou de 20 %. Ce serait dramatique !

C’est ce qui a été constaté au cours des vingt dernières années dans les espaces économiques qui ont explosé. Les conséquences sociales ont été dramatiques, sans commune mesure avec ce que l’on peut observer aujourd'hui en Europe.

M. Jean-Yves Leconte. Je le répète, nous ne pouvons prendre une telle responsabilité, c’est pourquoi il convient de repousser cette motion tendant à opposer la question préalable.

Nous aurons gagné lorsqu’il deviendra aussi incongru et aussi risqué pour les marchés d’envisager la sortie de la Grèce de la zone euro que celle de la Californie de la zone dollar…

Tel est l’enjeu. Certaines des réserves exprimées sur le traité peuvent se justifier, mais il serait erroné de porter sur ce dernier une appréciation statique, sans prendre en compte le nouveau leadership des idées de gauche sur la réorientation de l’Europe que permet l’élection à la Présidence de la République de François Hollande et d...

M. Jean-Yves Leconte. Cette dette, monsieur Collombat, tous nos concitoyens la remboursent aujourd'hui ; il faut éviter de l’alourdir encore.

Il est important de corriger les erreurs qui ont été commises, mais il ne faut pas jeter le bébé avec l’eau du bain ! Nous ne devons pas livrer toute l’Europe à une crise dont la gravité serait sans aucune commune mesure avec les difficultés déjà si grandes que nous vivons aujourd'hui. L’expérience des dernières années montre que si les idées ...