Interventions de Jean-Yves Leconte

Cet amendement vise à tirer les conclusions de l’étude d’impact, laquelle indique que, une fois sur le territoire, l’étranger ne peut pas être poursuivi sur le fondement de son entrée irrégulière, mais doit être traité selon les prescriptions de la directive Retour. Il vise à préciser que le délit ne peut donner lieu à des poursuites que s’il e...

Avant de défendre l’amendement n° 19, j’indique que l’amendement n° 39 du Gouvernement apporte à notre avis d’utiles précisions rédactionnelles. Nous avions d’ailleurs déposé nous-mêmes un amendement sur ce point ; mais considérant que la rédaction du Gouvernement était meilleure que la nôtre – certes, comme l’a dit Alain Richard, il est nécess...

Je retire mon amendement, monsieur le président.

Cet amendement introduit un alinéa interprétatif du deuxième alinéa de l’article L. 624-1 tel que modifié par le projet de loi. Cette disposition, qui figure déjà dans le CESEDA, prévoit un délit de soustraction notamment à une obligation de quitter le territoire français, une OQTF. La Cour de cassation a pu considérer que la non-exécution d’u...

Non, monsieur le président, je le retire. Mon objectif était simplement de faire avancer ce débat dans le sens de la clarification du texte qui sera voté in fine par le Parlement.

Je veux d’abord saluer la qualité des échanges et du travail accompli. Je me félicite aussi des positions qui se sont exprimées sur toutes les travées de notre assemblée : même ceux de nos collègues qui ne voteront pas le texte ont évoqué des questions qui nous touchent aussi beaucoup et que nous aurons à cœur de revoir lors de la réforme plus ...

Les contrôles d'identité se fondent sur l'article 78-2 du code de procédure pénale. Par ailleurs, les dispositions spécifiques visées par l'article L. 611-1 du CESEDA sont parfaitement justifiées. Je retirerai mon amendement n° 13 compte tenu de l'amendement n° 26 du Gouvernement. Je souhaite néanmoins attirer l'attention de la commission sur l...

Je veux préciser à l'attention de Mme Esther Benbassa que les dispositions de l'article 78-2 du code de procédure pénale ne prennent pas en compte les préoccupations liées au contrôle au faciès. C'est la raison pour laquelle je pose la question de la rédaction de l'article L. 611-1 du CESEDA.

Ces amendements remettent en cause la position adoptée par notre commission. J'ai déposé un amendement qui demandera un rapport au Gouvernement, car je considère que 16 heures ne doit pas devenir une norme automatique. Pour ma part, je maintiens ma position initiale.

L'amendement n°14 n'a pas vocation à être adopté mais seulement à obtenir l'assurance que le FAED ne pourra pas être consulté à l'occasion d'une mesure de retenue.

Mon amendement n°15 poursuit le même objectif que mon amendement n°14 : attirer l'attention du ministre sur la nécessité d'assurer une transmission du dossier complet au procureur de la République. Je suis prêt à le retirer sous réserve de ces assurances.

L'amendement n°17 demande un rapport du Gouvernement au Parlement. Le but est de nous assurer que la durée de 16 heures n'est pas utilisée systématiquement jusqu'à son terme par les services de police et de gendarmerie.

Mon amendement n°19 n'est qu'une clarification.

Il est préférable d'être clair pour éviter de nouvelles condamnations par la Cour de justice de l'Union européenne.

Pouvez-vous me confirmer que mon amendement n°21 est satisfait ? En tout cas, je le maintiens afin d'évoquer ce problème en séance.

Je tiens à remercier notre rapporteur pour la qualité de son travail. Cette proposition de loi est la reprise d'un texte qui avait été déposé par notre ancienne collègue Mme Monique Cerisier-ben Guiga. Il me semble évident d'accorder la nationalité française à une personne déclarée pupille de la Nation. Il s'agit de réparer une injustice, pres...

Comme je ne pourrai assister à la discussion de l'amendement du gouvernement au texte sur le droit au séjour, je voudrais indiquer que comme il est conforme à ceux que j'ai déposés, j'y serai favorable.

En lien avec l'actualité législative, je souhaite vous interroger sur les bases juridiques des contrôles d'identité. Les dispositions de l'article 78-1 du code de procédure pénale sont prises sous réserve de la législation spécifique portant sur les étrangers, qui sera évoquée en séance publique cette semaine à l'occasion de l'examen du projet ...

Par cet amendement, nous voulons nous assurer que le Haut Conseil des finances publiques et le Parlement seront informés par le Gouvernement, à chaque examen d’un projet de loi de finances, des engagements financiers publics significatifs nouvellement souscrits n’ayant pas, a priori, d’implications immédiates sur le déficit structurel. ...

Monsieur Arthuis, je partage totalement votre préoccupation. Les deux amendements que j’ai déposés avec mon groupe sur cette question ont pour objet de permettre au Parlement et au Haut Conseil des finances publiques d’être totalement informés de ces engagements financiers qui méritent d’être mieux contrôlés. En effet, comme vous le signalez, ...