Interventions de Jean-Yves Leconte

Trois divergences demeurent entre nous sur ce texte. Elles portent sur l'article premier, relatif à la modification de la limite d'âge, liée à la réforme des retraites ainsi que sur les deux dispositions de l'article 2. Pour les autres articles de ce texte, et bien que nous déplorions le caractère expéditif de la procédure accélérée imposée par...

Cas d'école où le texte reviendrait alors à l'Assemblée nationale...

L'amendement n° 4 du gouvernement est contraire à la position de la commission : il rétablit un article que nous avons supprimé. Avis défavorable.

Je recommande un avis défavorable à l'amendement n° 5, pour les mêmes raisons.

J'y suis défavorable. L'article 3 ne traduit en aucun cas une défiance à l'égard des magistrats, mais vise à renforcer l'image de l'indépendance de la magistrature.

Je salue votre volonté d'élargir le débat à la question de l'indépendance de la magistrature, mais compte tenu de la position adoptée par la commission, je préfèrerais le retrait de votre amendement.

Je salue votre souci de mettre le titre en cohérence avec le contenu, mais il serait préférable de retirer cet amendement.

Aucun. Je m'en remets à la sagesse de la commission.

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le Sénat est une nouvelle fois saisi, selon la procédure accélérée, d’un projet de loi organique appliquant aux magistrats de l’ordre judiciaire des mesures relatives aux retraites adoptées dans une autre loi. Cela avait déjà été le cas lors de la réforme des retraites. En effet...

La commission des lois a supprimé l’article 1er pour deux raisons : d’une part, elle a souhaité dénoncer ainsi le fait que, sans égard pour les réserves qu’elle avait émises en septembre 2010, le Gouvernement n’a pris aucune mesure pour remédier aux difficultés créées par la réforme des retraites pour le déroulement de la carrière des magistrat...

L’amendement du Gouvernement rétablit la totalité du texte de l’article 2, tel qu’il nous a été transmis par l’Assemblée nationale. Or le doublement de la durée pendant laquelle un magistrat peut occuper la position de magistrat placé n’est pas souhaitable. En effet, une telle position constitue une exception au principe de l’inamovibilité des...

Si nous avons décidé de nous prononcer sur le fond de l’ensemble des propositions du Gouvernement – même les supposés cavaliers que nous évoquions tout à l’heure –, nous essayons en même temps de les améliorer. En effet, l’interdiction faite aux magistrats de recevoir une décoration n’est que l’illustration concrète de l’indépendance de l’auto...

Cet amendement vise à adapter le titre du projet de loi aux dispositions qui le composent. La très grande majorité des dispositions ayant été ajoutées sur l’initiative du Gouvernement, il aurait été logique que le Gouvernement dépose lui-même un amendement de ce type, par souci de cohérence. Compte tenu de ce qui vient d’être voté précédemmen...

Monsieur le président, madame le rapporteur, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, en tant que sénateur des Français établis hors de France, je me réjouis d’avoir à donner aujourd’hui un avis sur une convention fiscale concernant, en particulier, nos concitoyens installés à l’étranger, en l’occurrence au Panama. En effet, les conv...

Face à la rapidité avec laquelle le Panama révise son droit interne, le Forum de l’OCDE reste très perplexe et demande d’attendre 2012 pour signer une telle convention, le temps de voir comment ce nouvel environnement juridique se mettra en place avant de modifier notre attitude à l’égard de cet État. Tel est d’ailleurs le constat dressé par M...

La demande d’approbation que le Gouvernement formule auprès du Parlement est donc bien hâtive. Elle est même assez cocasse, quand on mesure ce que permettent, en termes d’évasion fiscale, les pays aux dispositions législatives proches de celles du Panama et que l’on déclare simultanément inscrire au premier rang de ses priorités politiques la l...

Votre hypocrisie dans la lutte contre les paradis fiscaux mérite d’être dénoncée. Membre de l’Union européenne, la Grande-Bretagne réussit à sauver un statut juridique particulier lui permettant de maintenir des relations privilégiées avec les îles Anglo-Normandes, Gibraltar et certaines îles des Caraïbes... Plus largement, l’approbation de co...

Les conclusions de Mme Tasca sont raisonnables, fondées sur des convictions fortes. Il est essentiel de réaffirmer les principes, afin que personne ne s'appuie sur les défaillances pour remettre en cause des politiques et des symboles communs, tels que l'euro ou l'espace Schengen et la libre circulation. C'est hélas ce qui s'est passé après l'é...

La BCE n'est pas une valeur.

Comme pour la réforme des retraites, le Sénat est une nouvelle fois saisi en procédure accélérée d'un projet de loi organique étendant aux magistrats de l'ordre judiciaire des mesures relatives aux retraites adoptées dans une autre loi. En effet, le Gouvernement a utilisé la dernière loi de financement de la sécurité sociale pour accélérer le r...