Questions de Jean-Yves Leconte

Titres d'identité sécurisés et fichiers d'empreintes

M. Jean-Yves Leconte attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'arrêt du Conseil d'État du 26 octobre 2011. Celui-ci a interdit la possibilité de prélever et de conserver plus de deux empreintes dans le fichier des passeports biométriques au lieu des huit initialement prévues, ces deux empreintes correspondant à celles inscrites dans la puce du passeport, estimant « que la colle...

Devenir de Peugeot sur le marché iranien

M. Jean-Yves Leconte attire l'attention de M. le ministre du redressement productif sur la situation paradoxale que rencontre la société PSA Peugeot Citroën sur l'un de ses marchés les plus importants : l'Iran. Depuis la fin des années 1970, Peugeot a établi avec une entreprise iranienne, Iran Khodro, un accord d'assemblage de véhicules, accord au demeurant très profitable pour Peugeot puisqu...

Situation des personnels mis à disposition des établissements labellisés FrancEducation

M. Jean-Yves Leconte attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur les conditions qui seront offertes aux titulaires de l'éducation nationale qui seront recrutés dans les établissements scolaires ayant obtenu le label FrancEducation. Annoncé depuis plusieurs mois avec l'objectif d'élargir le périmètre du réseau d'enseignement français à l'étranger, le décret n° 2012-40 du 1...

Sécurisation et destruction des dépôts de munition

M. Jean-Yves Leconte attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur les stocks de munitions conservés dans des conditions dangereuses et les risques de mort qu'ils engendrent dans de nombreux pays du monde. L'explosion d'un dépôt de munitions de Brazzaville avec de nombreux morts est venue rappeler s'il y avait besoin l'importance de la destruction de ces stocks. Il y a quel...

Situation des personnels détachés sur contrat

M. Jean-Yves Leconte attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur la situation des personnels « détachés sur contrat » du ministère des affaires étrangères qui seront exclus des dispositions de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte c...

Devenir de la filière photovoltaïque nationale

M. Jean-Yves Leconte attire l'attention de M. le ministre du redressement productif sur le devenir de la filière photovoltaïque française. Le moratoire sur le soutien au rachat de l'électricité solaire décidé par le Gouvernement fin 2010, puis la renégociation à la baisse du tarif d'achat du kWh qui a suivi, a été dramatique pour notre filière industrielle nationale alors en pleine croissance...

Coopération internationale en matière sociale

M. Jean-Yves Leconte attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la coopération internationale en matière sociale, élément important des relations bilatérales entre la France et ses principaux partenaires économiques. Dans les pays avec lesquels nos relations économiques sont importantes, la coopération en matière sociale est un élément clef pour la qualité...

Université française en Arménie

M. Jean-Yves Leconte attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur la situation de l'université française en Arménie. L'université française d'Arménie est aujourd'hui un succès. Après avoir été longtemps pratiquement totalement financée par le ministère des affaires étrangères et européennes, elle parvient aujourd'hui à avoir une meilleure s...

Avenir de la filière photovoltaïque française

M. Jean-Yves Leconte attire l'attention de M. le ministre chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique sur le devenir de la filière photovoltaïque française. Le moratoire sur le soutien au rachat de l'électricité solaire décidé par le Gouvernement fin 2010, puis la renégociation à la baisse du tarif d'achat du kWh qui a suivi, a été dramatique pour notre filière industrielle...

Situation des personnels mis à disposition des établissements labellisés FrancEducation

M. Jean-Yves Leconte attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur les conditions qui seront offertes aux titulaires de l'éducation nationale qui seront recrutés dans les établissements scolaires ayant obtenu le label FrancEducation. Annoncé depuis plusieurs mois avec l'objectif d'élargir le périmètre du réseau d'enseignement français à l'ét...

Sécurisation et destruction des dépôts de munitions

M. Jean-Yves Leconte attire l'attention de M. le ministre de la défense et des anciens combattants sur les stocks de munitions conservés dans des conditions dangereuses et les risques de mort qu'ils engendrent dans de nombreux pays du monde. L'explosion d'un dépôt de munitions de Brazzaville avec de nombreux morts est venue rappeler s'il y avait besoin l'importance de la destruction de ces st...

Contrôle de connaissance de la langue française pour les candidats à la nationalité française

M. Jean-Yves Leconte attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur les modalités d'application des articles 2 et 3 de la loi n° 2011-672 du 16 juin 2011 telles que définies dans le décret et l'arrêté du 11 octobre 2011 pris en application du décret n° 2011-1265 relatif au niveau de connaissance de la langue français...

Situation des personnels détachés sur contrat

M. Jean-Yves Leconte attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur la situation des personnels « détachés sur contrat » du ministère des affaires étrangères et européennes qui seront exclus des dispositions de la loi relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction pu...

Tournées consulaires en Russie

M. Jean-Yves Leconte attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur les moyens très insuffisants dont dispose le consulat général de France à Moscou pour effectuer ses tournées consulaires. En effet, malgré les six fuseaux horaires qui constituent son territoire d'intervention, il disposait seulement de 930 € en 2011 pour financer ses tournées...

Conditions de financement de l'extension du lycée Alexandre Dumas à Moscou

M. Jean-Yves Leconte rappelle à M. le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes que le 18 novembre 2011, le Premier ministre annonçait à Moscou qu'un accord avait été trouvé avec les autorités russes pour assurer l'extension du lycée français Alexandre Dumas en regroupant dans un même espace les différentes annexes de cet établissement. Sur sa lancée, le Premier ministr...

Déclarations de nationalité française devant le consul général de France à Alger pour les veuves d'anciens combattants

M. Jean-Yves Leconte attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur les conditions d'application de l'article 21-14 alinéa 3 du code civil pour les personnes résidant en Algérie. L'acquisition de la nationalité française par naturalisation est conditionnée par la résidence en France. Toutefois, il existe plusieurs dispositions du code civil q...

Modification de l'article 12 du décret n° 76-548 relatif aux attributions des consuls et consuls honoraires

M. Jean-Yves Leconte attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes sur l'alinéa 2 de l'article 12 du décret n° 76-548 du 16 juin 1976, modifié par le décret n° 94-81 du 26 janvier 1994. En effet, cet article autorise les consuls généraux, consuls, vice-consuls honoraires et les agents consulaires, par arrêté du ministre des affaires étrangères, à ...

Financement de l'établissement pour personnes âgées de Gaillac

M. Jean-Yves Leconte attire l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur le financement de l'établissement pour personnes âgées de Gaillac (81600) destiné à accueillir en priorité nos compatriotes de l'étranger. Cet établissement ouvert en juillet 2011 a été prévu pour fonctionner sous le régime dit de la « fiscalisation partielle » l'autorisant...

Économie et Europe

M. Jean-Yves Leconte. Ma question s'adresse à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. Le 9 juillet 2007, Nicolas Sarkozy s'invite au conseil des ministres des finances de l'Union européenne. Son objectif ? Obtenir une « application intelligente et dynamique du pacte de stabilité », en d'autres termes, creuser le déficit au-delà de ce que permettent les traités européens....

Modification du décret n° 2011-843 du 15 juillet 2011 relatif à l'élection de députés par les Français établis hors de France

M. Jean-Yves Leconte attire l'attention de M. le Premier ministre sur l'alinéa 5 de l'article R.176-3-III du code électoral institué par le décret n° 2011-843 du 15 juillet 2011 relatif à l'élection de députés par les Français établis hors de France. Lors de la réunion du bureau de l'Assemblée des Français de l'étranger (AFE) en mai 2011, les conseillers avaient fait part de leur étonnement q...