Questions de Jean-Yves Leconte

Conditions de délivrance des visas pour les ressortissants étrangers souhaitant se marier en France

M. Jean-Yves Leconte attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les conditions de délivrance des visas pour les étrangers souhaitant se marier en France avec un ressortissant français. Lors de la discussion sur le projet de loi ouvrant le droit au mariage pour les couples de même sexe, a été mise en évidence la nécessité d'ouvrir la célébration du mariage en France pour les futur...

Modalités de retrait de la France de l'ONUDI

M. Jean-Yves Leconte attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur la décision de la France de se retirer de l'Organisation des Nations unies pour le développement industriel (ONUDI). Le 4 avril 2013, le ministre du redressement productif et la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie rappelaient, lors d'un séminaire d'un forum organisé par l'ONUDI, ...

Situation de Mme Yen Eyoum-Loyse détenue sans raisons valables au Cameroun

M. Jean-Yves Leconte attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur la situation de Lydienne Yen Eyoum-Loyse, compatriote détenue au Cameroun sans motif judiciaire valable. Il y a quelques semaines, le président du Cameroun Paul Biya faisait preuve de son autorité en obtenant avec l'appui du Nigéria la libération de la famille Moulin-Fournier, dont la séquestration était sou...

Calendrier des réunions des commissions locales de bourses scolaires

M. Jean-Yves Leconte attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre des affaires étrangères, chargée des Français de l'étranger, sur les nouvelles instructions relatives aux bourses scolaires qui viennent d'être publiées. Elles font apparaître le renforcement du rôle personnel des présidents des commissions locales des bourses par rapport à celui des commissions dans leur en...

Situation de Michel Thierry Atangana, compatriote détenu au Cameroun sans motif judiciaire valable

M. Jean-Yves Leconte souhaite rappeler l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur la situation de Michel Thierry Atangana, compatriote détenu au Cameroun sans motif judiciaire valable. Il y a quelques semaines, le président du Cameroun Paul Biya faisait preuve de son autorité en obtenant avec l'appui du Nigéria la libération de la famille Moulin-Fournier, dont la séquestration ...

Conséquences néfastes pour la France de l'avenant porté en janvier 2008 à la convention fiscale franco-qatarie

M. Jean-Yves Leconte attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget sur les conséquences néfastes pour la France de l'avenant porté en janvier 2008 à la convention fiscale franco-qatarie. En effet, cette convention confère à la France un statut particulièrement attractif, pour ne pas dire de paradis fiscal, pour tout investisseu...

Mise en œuvre de l'aide à la scolarité dans les établissements français à l'étranger

M. Jean-Yves Leconte attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre des affaires étrangères, chargée des Français de l'étranger, sur la réforme de l'aide à la scolarité engagée en octobre 2012. Plutôt que de s'attacher à réformer un système connu dont les défauts avaient été pointés par l'Assemblée des Français de l'étranger et dont l'injustice ne provenait pas du système l...

Situation des enseignants contractuels de la MICEL en Turquie

M. Jean-Yves Leconte attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur la situation des enseignants contractuels de la mission de coopération éducative et linguistique (MICEL). La MICEL qui participe à l'excellence de la coopération française en Turquie dans des établissements scolaires, au lycée Galatasaray, à l'université Galatasaray, est actuellement remise en question. La M...

Modalités d'application de la circulaire du 31 mai 2012 relative à l'accès au marché du travail des diplômés étrangers

M. Jean-Yves Leconte attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les modalités d'application de la circulaire du 31 mai 2012 relative à l'accès au marché du travail des diplômés étrangers, et sur les dysfonctionnements datant de la circulaire du 31 mai 2011 non corrigés par la circulaire du 31 mai 2012. Plus de quatre mois après l'abrogation de la circulaire Guéant du 31 mai 2011 ...

Le commerce extérieur

M. Jean-Yves Leconte. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, le pacte national pour la croissance, la compétitivité et l'emploi fixe l'objectif d'un équilibre de la balance commerciale hors énergie pour 2017. C'est un objectif très ambitieux, qui représente 25 milliards d'euros supplémentaires à l'export et qui nécessite de revenir sur le démantèlement du service public...

Conditions de financement de l'extension du lycée Alexandre Dumas à Moscou et conditions d'accueil des élèves

M. Jean-Yves Leconte attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre des affaires étrangères, chargée des Français de l'étranger, sur la situation existant au lycée Alexandre Dumas de Moscou et sur ses perspectives d'extension. En février 2012, en réponse à sa question orale sur ce même sujet, le ministre des affaires étrangères et européennes d'alors annonçait qu'un accord ...

Délivrance des titres biométriques sécurisés à l'étranger

M. Jean-Yves Leconte attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre des affaires étrangères, chargée des Français de l'étranger, sur les conditions de délivrance des titres biométriques sécurisés à l'étranger. L'établissement des passeports biométriques prévoyait initialement deux comparutions devant les consulats de France : l'une pour la demande et la prise des empruntes ...

Tournées consulaires en Russie

M. Jean-Yves Leconte attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre des affaires étrangères, chargée des Français de l'étranger, sur les moyens très insuffisants dont dispose le consulat général de France à Moscou pour effectuer ses tournées consulaires. En effet, malgré les six fuseaux horaires qui constituent son territoire d'intervention, il disposait seulement de 930 € e...

Rupture attendue dans la politique d'asile

M. Jean-Yves Leconte attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la nécessité de rompre avec la politique d'asile du précédent gouvernement. La France doit tirer les enseignements de la condamnation prononcée le 2 février 2012 par la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) concernant une lacune grave de sa procédure prioritaire d'asile, qui prolonge deux autres décisions des ...

Conditions de financement de l'extension du lycée Alexandre Dumas à Moscou et conditions d'accueil des élèves

M. Jean-Yves Leconte attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre des affaires étrangères, chargée des Français de l'étranger, sur la situation existante au lycée Alexandre Dumas de Moscou et sur ses perspectives d'extension. En février 2012, en réponse à une question orale qu'il lui avait posée sur ce sujet, le ministre des affaires étrangères et européennes d'alors anno...

Taxes sur les titres de séjour

M. Jean-Yves Leconte attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les ressources fiscales de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII). Dans la loi n° 2010-1657 de finances pour 2011, les recettes fiscales attendues étaient de 144 millions d'euros. Dans la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, elles ont été plafonnées à 122 millions d'euros...

Contrôle de connaissance de la langue française pour les candidats à la nationalité française

M. Jean-Yves Leconte attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les modalités d'application des articles 2 et 3 de la loi n° 2011-672 du 16 juin 2011 telles que définies dans le décret n° 2011-1265 relatif au niveau de connaissance de la langue française requis des postulants à la nationalité française et l'arrêté du 11 octobre 2011. Depuis que ces dispositions sont entrées en vi...

Accès aux sites internet du service public de l'audiovisuel à partir de l'étranger

M. Jean-Yves Leconte attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur les conditions techniques qui rendent impossible à l'étranger l'accès aux chaînes du groupe audiovisuel public France Télévisions. En effet, la plupart des chaînes de télévision française bloquent la capacité d'accéder de l'étranger aux émissions mises en ligne sur leur site internet. Ceci conc...

Probable censure par le Conseil constitutionnel des articles 2 à 11 de la loi n° 69-3 du 3 janvier 1969

M. Jean-Yves Leconte attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les conséquences prévisibles de la question prioritaire de constitutionnalité validée le 17 juillet 2012 par le Conseil d'État et portant sur les articles 2 à 11 de la loi n° 69-3 du 3 janvier 1969 relative à l'exercice des activités ambulantes et au régime applicable aux personnes circulant en France sans domicile ni...

Reconnaissance de la filiation issue d'un mariage célébré devant le cadi avant l'indépendance de l'Algérie

M. Jean-Yves Leconte attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la reconnaissance de la nationalité française par filiation dès lors que les ascendants des intéressés nés sur le territoire algérien se sont mariés « religieusement devant le cadi ». En effet, depuis 2003, de nombreuses décisions de rejets de délivrance de certificats de nationalité française sont...