Questions de Jean-Yves Leconte

Ouverture du concours du CAPES d'arabe en 2014

M. Jean-Yves Leconte attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la non ouverture du concours du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement du second degré (CAPES) en arabe en 2014. Si elle était confirmée, cette nouvelle serait à la fois extrêmement grave et contradictoire avec les engagements pris notamment devant le Sénat au cours de la discussion de la loi...

Durée de validité de la carte nationale d'identité

M. Jean-Yves Leconte attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'extension de la durée de validité de la carte nationale d'identité. En effet, parmi les deux cents mesures de simplification administrative présentées le 17 juillet 2013 figure celle relative à la durée de validité de la carte d'identité qui passera de dix à quinze ans, allégeant ainsi les démarches de renouvelleme...

Reconnaissance des diplômes étrangers francophones pour les postulants à la nationalité française

M. Jean-Yves Leconte attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les modalités d'application des articles 2 et 3 de la loi n° 2011-672 du 16 juin 2011 telles que définies dans le décret n° 2011-1265 relatif au niveau de connaissance de la langue française requis des postulants à la nationalité française et l'arrêté du 11 octobre 2011 pris pour son application. Depuis que ces dispo...

Conséquences de la loi dite « Obamacare » pour les adhérents à la Caisse des Français de l'étranger

M. Jean-Yves Leconte attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les conséquences, pour les adhérents de la Caisse des Français de l'étranger résidant aux Éats-Unis, de la loi américaine sur la protection des patients et des soins abordables ou « Patient Protection and Affordable Care Act » dite « Obamacare », entrée en vigueur au 1er janvier 2014. La loi di...

Effets de la politique de bonus/malus écologique sur l'industrie automobile française et ses capacités exportatrices

M. Jean-Yves Leconte attire l'attention de M. le ministre du redressement productif sur les effets de la politique de bonus/malus écologique sur l'industrie automobile française et ses capacités exportatrices. Depuis le Grenelle de l'environnement, la France a choisi de soumettre la vente de véhicules à un système de bonus/malus écologique qui s'appuie exclusivement sur les rejets de CO2. Av...

Organisation des élections consulaires

M. Jean-Yves Leconte attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre des affaires étrangères, chargée des Français de l'étranger, sur le décret n° 2014-144 du 18 février 2014 relatif aux conseils consulaires, à l'Assemblée des Français de l'étranger et à leurs membres. Le tableau n°1 annexé à l'article 20 fixe les indemnités des conseillers consulaires. Ainsi, l'indemnité de...

Taxe sur la valeur ajoutée pour la presse numérique

M. Jean-Yves Leconte attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur les difficultés rencontrées par Mediapart suite à un contrôle fiscal confirmant le refus d'appliquer à la presse en ligne le taux de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) super réduit de 2,1 % appliqué à la presse traditionnelle. La contribution de Mediapart au ...

Suspension du versement des pensions des retraités français résidant à l'étranger

M. Jean-Yves Leconte attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les difficultés rencontrées par les résidents français à l'étranger lors de la suspension du versement de leurs pensions pour des raisons indépendantes de leur volonté. Cette suspension pouvant parfois précipiter certains des retraités dans une situation financière particulièrement précaire. Po...

Annexes des tribunaux de grande instance à l'aéroport de Roissy-Charles-de-Gaulle

M. Jean-Yves Leconte attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'ouverture prochaine de l'annexe du tribunal de grande instance de Meaux sur un site jouxtant le centre de rétention administrative du Mesnil-Amelot, où se tiendront les audiences des juges de la liberté et de la détention chargés de statuer sur le maintien en rétention des étrangers en instance d'...

Mise à disposition des listes électorales consulaires aux élus et aux associations représentant les Français établis hors de France

M. Jean-Yves Leconte attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur les conditions de mise à disposition des listes électorales consulaires aux élus et aux associations représentant les Français établis hors de France. En application des dispositions prévues à l'article L. 330-4 du code électoral, les listes électorales consulaires pour 2013 des centres de vote d'Abuja, Coto...

Le déficit démocratique de l'Union européenne

Le texte de cette question sera publié dès sa transmission par le Journal Officiel. Dans cette attente, vous pouvez vous reporter aux vidéos de la rubrique « Questions au Gouvernement » accessible depuis la notice électronique du Sénateur auteur de la question.

Déconventionnement du lycée français de Mexico

M. Jean-Yves Leconte attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur la décision du conseil d'administration du lycée franco-mexicain prise le 11 novembre 2013 de déconventionner l'établissement scolaire français de Mexico à la prochaine rentrée scolaire. Cette décision plonge la communauté scolaire dans le désarroi et l'inquiétude et engendre plusieurs séries de questions. I...

Effectifs au service de la nationalité des Français nés et établis hors de France

M. Jean-Yves Leconte attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la grande pénurie d'effectifs que subit actuellement le service de la nationalité des Français nés et établis hors de France. Ce service, dépendant du tribunal d'instance de Paris, est indispensable pour nos compatriotes établis hors de France puisqu'il leur délivre leurs certificats de nationalité...

Mode de calcul des bourses scolaires

M. Jean-Yves Leconte attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre des affaires étrangères, chargée des Français de l'étranger, sur le nouveau mode de calcul des bourses qui a été mis en place pour la prochaine rentrée scolaire. Celui-ci engendre des évolutions parfois très significatives, souvent en baisse, pour les familles, entre les bourses qui ont été accordées pour 20...

Mention du pseudonyme sur les passeports

M. Jean-Yves Leconte attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la possibilité de voir figurer le pseudonyme sur les passeports. Aujourd'hui, seuls le nom patronymique et le nom d'usage peuvent figurer sur les passeports français. Si le pseudonyme peut figurer sur la carte nationale dès lors que sa notoriété est confirmée par un usage constant, cette possibilité n'est plus admise...

Réseau des ambassadeurs pour les régions

M. Jean-Yves Leconte attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur la mission qu'il entend confier aux ambassadeurs pour les régions. Le contexte budgétaire est contraint : il pèse lourdement sur les effectifs disponibles dans nos postes diplomatiques et dans le fonctionnement d'outils d'accompagnement tels qu'UBIFRANCE. Cependant, pour continuer à répondre au défi de l'in...

Conseil d'administration de la Caisse des Français de l'étranger

M. Jean-Yves Leconte attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les modalités de désignation des membres du conseil d'administration de la Caisse des Français de l'étranger. Aujourd'hui, la représentation des adhérents au sein de cet organe est composée de personnalités élues par les conseillers à l'Assemblée des Français de l'étranger, conformément à l'art...

Mariage et loi personnelle

M. Jean-Yves Leconte attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les conséquences de l'interprétation de la hiérarchie des normes donnée, dans la circulaire du 29 mai 2013, sur la mise en œuvre de la loi n° 2013-404 du 17 mai 2013 ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe. Le second alinéa de l'article 202-1 du code civil, voté par le Parlement en...

Conditions de délivrance des passeports dans les consulats

M. Jean-Yves Leconte attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur le processus de délivrance des passeports, rendu compliqué dans de nombreux consulats en raison de la baisse des effectifs de personnels. La procédure actuelle prévoit une remise de passeport sans vérification des données biométriques du titulaire du passeport si et seulement si celui-ci demande à l'administ...

Assujettissement des revenus locatifs pour des ressortissants français résidant fiscalement dans les autres États de l'Union européenne

M. Jean-Yves Leconte attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget sur la légalité et les conséquences financières, pour les citoyens français non résidents fiscaux en France, de l'assujettissement à la contribution sociale généralisée (CSG) et à la contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS). En effet, depuis...