Questions de Jean-Yves Leconte

Modalités d'abrogation de la loi du 3 janvier 1969

M. Jean-Yves Leconte appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la loi n° 69-3 du 3 janvier 1969 relative à l'exercice des activités ambulantes et au régime applicable aux personnes circulant en France sans domicile ni résidence fixe. Cette loi fait actuellement l'objet d'une procédure ouverte auprès de la Cour européenne des droits de l'homme -CEDH- car elle pose un système de ...

Indemnité de suivi et d'accompagnement des élèves et extension des bonifications indiciaires et indemnités de sujétion spéciale pour les personnels des établissements scolaires hors de France

M. Jean-Yves Leconte attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur les difficultés liées au paiement de l'indemnité de suivi et d'accompagnement des élèves (ISAE) et à l'extension d'indemnités aux personnels des établissements scolaires hors de France. D'une part, l'ISAE a été mise en place par le décret du 30 août 2013, conformément à l'en...

Erreur de rédaction sur la notice fiscale n° 2041-E relative à l'impôt sur les revenus des personnes fiscalement domiciliées hors de France

M. Jean-Yves Leconte attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur la rédaction de la notice n° 2041-E relative à l'impôt sur les revenus 2013 payé par les personnes domiciliées hors de France. En effet, il est indiqué dans le second alinéa du paragraphe 28 que « les prélèvements sociaux (contribution sociale généralisée, contribution pour le remboursement de la...

Réapprovisionnement en carburant des vols Iran Air lors de leur escale parisienne

M. Jean-Yves Leconte attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur les modalités de réapprovisionnement en carburant des vols Iran Air lors de leur escale parisienne Alors que depuis maintenant une année les entreprises françaises redécouvrent les opportunités du marché iranien, Air France, contrairement à la Lufthansa, n'a pas ouvert de ligne vers Téh...

Simplification de la procédure de délivrance des passeports pour les Français établis hors de France

M. Jean-Yves Leconte appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur quant aux difficultés que pose aujourd'hui, pour les Français établis hors de France, la procédure de délivrance des passeports. Ainsi, le 30 octobre 2014, lors de la présentation des prochaines étapes de la démarche de simplification engagée par le Gouvernement, le président de la République a annoncé la possibilité de ...

Modalités d'imposition des personnels non-diplomates travaillant à l'étranger pour le compte de notre réseau

M. Jean-Yves Leconte interroge M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget sur les modalités d'imposition de nos personnels non-diplomates travaillant à l'étranger pour le compte de notre réseau (ambassades, consulats, instituts français, écoles…). Ce sujet a été évoqué lors de l'une des réunions de travail réunissant les services du minis...

Formalités à remplir par les retraités français résidant hors de France pour percevoir leur pension

M. Jean-Yves Leconte interroge Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les modalités d'application de l'article 83 de la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 relative au financement de la sécurité sociale pour 2013. Cet article constitue une réelle avancée pour le quotidien des Français résidant hors de France. Néanmoins, son application se heurte à des ...

Protection sociale des Français résidant aux États-Unis

M. Jean-Yves Leconte attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le fait que la Caisse des Français de l'étranger (CFE) est incapable d'indiquer à ses cotisants résidant aux États-Unis si leur affiliation à la CFE les rend ou non éligibles au « Patient protection and affordable care act » dit « Obamacare ». En effet, il lui avait été i...

Auxiliaires de vie scolaire dans les écoles françaises à l'étranger

M. Jean-Yves Leconte attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le financement des auxiliaires de vie scolaire dans les établissements français à l'étranger. Comme en France, les établissements français à l'étranger sont très sensibles à l'intégration des enfants porteurs de handicap et à ce que la loi n° 2005-102 du 11 fév...

Temps de séjour ouvrant droit à la prise en charge des frais occasionnés par un voyage de congé annuel pour les agents publics en service en Chine

M. Jean-Yves Leconte interroge M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur la pertinence de certaines dispositions de l'arrêté du 10 avril 2014 fixant les temps de séjour ouvrant droit à prise en charge des frais occasionnés par un voyage de congé annuel pour les personnels civils de l'État et des établissements publics de l'État à caractère administratif en se...

Économies et recettes possibles dans le cadre de l'instruction des demandes de visa

M. Jean-Yves Leconte interroge M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur les économies et les recettes possibles dans la procédure d'instruction des demandes de visa. L'obligation de stockage sous forme papier des demandes de visa représente un coût très significatif. Rien qu'à Shanghai, elle s'est traduite par un investissement dans un espace spécifique qui...

Tourisme et police aux frontières

M. Jean-Yves Leconte attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les modalités régissant l'entrée et le séjour des étrangers en France dès lors que ceux-ci ne sont pas soumis à un visa d'entrée. Le témoignage de Claudia, ressortissante mexicaine, renvoyée dans son pays car ne disposant pas d'attestation d'hébergement délivrée par sa famille l'accueillant en France pour une dizaine...

Affectations à l'étranger pour les agents titulaires catégorie C du ministère des affaires étrangères

M. Jean-Yves Leconte attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur les modalités relatives aux affectations à l'étranger pour les agents titulaires de catégorie « C » relevant de son ministère. En principe, les règles établies en la matière prévoient que le temps de séjour en poste d'un agent est de trois années, et qu'en cas de départ anti...

Composition des instances des établissements scolaires relevant de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger suite aux élections consulaires

M. Jean-Yves Leconte attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur le devenir de la composition des instances des établissements scolaires relevant de l'Agence pour l'enseignement français (AEFE) à l'étranger suite aux élections consulaires. La circulaire n° 1894 du 6 juillet 2012 relative à l'organisation et au fonctionnement des instances...

Assiette de la contribution sur les frais de scolarité

M. Jean-Yves Leconte attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur le bien-fondé de l'assiette de la contribution de 6 % sur les frais de scolarité mise en place par l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger. En effet, l'Agence demande depuis 2010 aux établissements conventionnés de lui verser 6 % du total du montant perçu des frai...

Mise en œuvre des visas biométriques

M. Jean-Yves Leconte appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les difficultés liées à la mise en œuvre des visas biométriques. Dans le cadre du système européen d'information sur les visas (VIS), les ressortissants d'un nombre croissant de pays doivent avoir leurs empreintes biométriques enregistrées au moment du dépôt de leur demande de visa. Ceci a nécessité une réorganisati...

Situation du lycée français de Mexico

M. Jean-Yves Leconte attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur la situation du lycée français de Mexico. Le refus du gestionnaire du lycée français de Mexico de continuer à accepter une convention prévoyant la mise en place d'enseignants résidents a ouvert une crise importante à Mexico. De nombreux enseignants résidents sont partis, rem...

Nombreuses difficultés de mise en ligne des circulaires électorales dans le cadre des élections consulaires

M. Jean-Yves Leconte appelle l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur les difficultés de mise en ligne des circulaires électorales dans le cadre des élections consulaires du 25 mai 2014. En effet, de très nombreuses circulaires électorales ne figuraient pas sur le site mis en place à cet effet par le ministère des affaires étrangères (http://...

Majorations familiales pour les enseignants détachés de l'agence pour l'enseignement français à l'étranger ayant un enfant handicapé

M. Jean-Yves Leconte attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur les majorations familiales telles que définies dans les articles 2 et 8 du décret n° 67-290 du 28 mars 1967 consolidé au 5 octobre 2013 : « L'agent qui a au moins un enfant à charge peut prétendre aux majorations familiales qui lui sont attribuées en lieu et place des avantages familiaux accordés aux personne...

Difficultés liées au renouvellement des commissions administratives des centres de vote à l'étranger

M. Jean-Yves Leconte attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur les difficultés liées au renouvellement des commissions administratives des centres de vote à l'étranger. Le décret n° 2005-1613 du 22 décembre 2005 portant application de la loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976 relative aux listes électorales consulaires et au vote des...