Mise au point au sujet d'un vote

Alinéa 2 compléter l'alinéa de la façon suivante : Après le mot préalablement ajouter la phrase suivante : « Les cartes numériques de couverture du territoire, mentionnées au présent alinéa, contiennent les informations relatives au débit montant et descendant. » Exposé sommaire : Les débits montants et descendants permettent une informat...

Rédiger ainsi cet article : L’article L. 33-11 du code des postes et communications électroniques est ainsi modifié : 1° A la deuxième phrase du premier alinéa, le mot : « ou » est remplacé par les mots : « et, le cas échéant, » ; 2°La dernière phrase du premier alinéa est supprimée ; 3° Le second alinéa est remplacé par trois alinéas ainsi...

Après l’article 16 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au premier alinéa de l'article L. 5721-2 du code général des collectivités territoriales, les mots : « ou à l’article L. 5711-4 » sont remplacés par les mots : «, à l’article L. 5711-4 ou au présent article ». Exposé sommaire : Le syndicat mixte ouvert de l’article L.5721-2 du...

Alinéa 2, première phrase Après le mot : missions insérer les mots : nationales et internationales Exposé sommaire : L’objet du présent amendement est de préciser l’article 10. En effet, l’article 10 n’énonce pas quels aérodromes pourraient être transférés à une collectivité territoriale ou à un groupement de collectivité territoriale. ...

Après l’article 9 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 1212-3 du code des transports est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Le schéma mentionné à l’article L. 1213-1 détermine, en concertation avec les départements concernés, les itinéraires routiers d’intérêt économique régional. « Sans préjudice des compéten...