Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Les interventions de Jérôme Bascher sur ce dossier
7 amendements trouvés
02/05/2019 — Amendement N° 4 2ème rectif. au texte N° 20182019-441 - Article 4 (Retiré)
MM. Dallier, Bascher, Bazin, Mme Bonfanti-Dossat, MM. Bouchet, Brisson, Charon, Mme Chauvin, MM. Cuypers, Daubresse, ...
Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Les articles 1 er à 3 entrent en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d’État, et au plus tard le 1 er janvier 2020. Le droit de résiliation ou de dénonciation prévu à l’article L. 113-15-2 du code des assurances, aux articles L. 932-12-1 et L. 932-21-2 du code de la sécurité sociale...
02/05/2019 — Amendement N° 3 3ème rectif. au texte N° 20182019-441 - Article 3 (Adopté)
MM. Dallier, Bascher, Bazin, Mme Bonfanti-Dossat, MM. Bouchet, Brisson, Charon, Mme Chauvin, MM. Cuypers, Daubresse, ...
Rétablir cet article dans la rédaction suivante : I. – Le titre II du livre II du code de la mutualité est ainsi modifié : 1° À la première phrase de l’article L. 221-9, après le mot : « collectif », sont insérés les mots : «, la notice prévue à l’article L. 221-6 ou le règlement » ; 2° L’article L. 221-10 est ainsi modifié : a) À la premiè...
02/05/2019 — Amendement N° 2 3ème rectif. au texte N° 20182019-441 - Article 2 (Adopté)
MM. Dallier, Bascher, Bazin, Mme Bonfanti-Dossat, MM. Bouchet, Brisson, Charon, Mme Chauvin, MM. Cuypers, Daubresse, ...
Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Le chapitre II du titre III du livre IX du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Le deuxième alinéa de l’article L. 932-12 est supprimé ; 2° Après le même article L. 932-12, sont insérés des articles L. 932-12-1 et L. 932-12-2 ainsi rédigés : « Art. L. 932-12-1. – Pour les contr...
02/05/2019 — Amendement N° 1 3ème rectif. au texte N° 20182019-441 - Article 1er (Adopté)
MM. Dallier, Bascher, Bazin, Mme Bonfanti-Dossat, MM. Bouchet, Brisson, Charon, Mme Chauvin, MM. Cuypers, Daubresse, ...
Rétablir cet article dans la rédaction suivante : I. – Le titre I er du livre I er du code des assurances est ainsi modifié : 1° Le I de l’article L. 112-9 est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, les mots : « recommandée ou par envoi recommandé électronique avec demande d’avis de réception » sont remplacés par les mots : « ou par message s...
26/04/2019 — Sous-Amendement N° 10 à l'amendement N° 3 au texte N° 20182019-441 - Article 3 (Retiré)
M. Bascher
Amendement n° 3, alinéa 12, première phrase Après les mots : Conseil d’État insérer les mots : et pour les contrats et règlements d’assurance relevant des articles 2 et 3 de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 renforçant les garanties offertes aux personnes assurées contre certains risques Exposé sommaire : Les sommes versées chaque ann...
26/04/2019 — Sous-Amendement N° 9 à l'amendement N° 2 au texte N° 20182019-441 - Article 2 (Retiré)
M. Bascher
Amendement n° 2, alinéas 5 et 29, première phrase Après les mots : Conseil d’État insérer les mots : et pour les contrats et règlements d’assurance relevant des articles 2 et 3 de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 renforçant les garanties offertes aux personnes assurées contre certains risques Exposé sommaire : Les sommes versées chaq...
26/04/2019 — Sous-Amendement N° 8 à l'amendement N° 1 au texte N° 20182019-441 - Article 1er (Rejeté)
M. Bascher
Amendement n° 1 I. – Après l’alinéa 26 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : …° Après le même premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Pour les contrats relevant des articles 2 et 3 de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 renforçant les garanties offertes aux personnes assurées contre certains risques, l’assuré peut résilier...
