Reconquête de la biodiversité de la nature et des paysages

L'amendement n° COM-70 supprime l'article 4 quater qui exonère de la réglementation applicable aux semences certains échanges de semences. Je ne suis pas favorable à la suppression de cette dérogation, correctement équilibrée. Plusieurs facteurs doivent être réunis pour bénéficier de cette dérogation : l'article ne concerne que les échanges à t...

Les amendements identiques n° COM-80 et COM-11 reviennent au texte adopté par le Sénat en deuxième lecture en supprimant une demande de rapport sur la compétence « Espaces naturels sensibles » des départements. Les amendements identiques n° COM-80 et COM-11 sont adoptés.

Les amendements identiques n° COM-17, COM-34 et COM-48 ne conservent à l'AFB que des missions de police administrative. Nous n'allons pas recommencer notre débat. Avis défavorable. Les amendements identiques n° COM-17, COM-34 et COM-48 ne sont pas adoptés. Les amendements identiques n° COM-19, COM-36 et COM-50 concernent les missions de poli...

Nous avons déjà examiné les amendements identiques n° COM-18, COM-35 et COM-49 et tranché ce débat. L'Office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS) et l'AFB exerceront conjointement les missions de police de l'environnement, qu'elles soient administratives ou judiciaires, dans le cadre d'unités de travail communes - cette notion é...

Je suis constant dans mes positions et donc défavorable à l'amendement n° COM-12 : l'eau est un élément de la biodiversité, intimement mêlé à la biodiversité terrestre. Les agences de l'eau peuvent exercer - lorsque l'eau est concernée - des missions de protection de la biodiversité terrestre, car sinon cela pourrait mettre en péril l'eau. Elle...

En supprimant la nouvelle utilisation de la ressource génétique, l'amendement n° COM-58 remet en cause la portée de cet article et met la France en difficulté vis-à-vis de ses engagements internationaux. Les alinéas supprimés par l'amendement ne sont pas rétroactifs ; ils garantissent que les nouvelles utilisations de ressources déjà présentes ...

L'amendement n° COM-71 porte sur le sujet déjà amplement débattu de l'huile de palme. Le code général des impôts prévoit la taxation des huiles importées de pays extérieurs à l'Union européenne. L'amendement introduit deux taxes : une qui frappe tous les produits importés et une, additionnelle, sur l'huile de palme. êÀ l'Assemblée nationale, ...

Sans entrer dans un débat sur l'OMC ou la nature des engagements du Gouvernement, j'estime que la proposition de ce dernier met fin aux difficultés. Les députés Razzy Hammadi et Véronique Louwagie ont tout récemment déposé leur rapport sur la taxation des produits agroalimentaires. Je propose que nous sollicitions le Gouvernement en séance, a...

L'amendement n° COM-4 supprime la capacité donnée par l'Assemblée nationale aux syndicats mixtes de parcs naturels régionaux de formuler des propositions d'harmonisation des schémas de cohérence territoriale (SCoT). Avis défavorable. L'amendement n° COM-4 n'est pas adopté. Avis défavorable également à l'amendement n° COM-5. L'amendement n° ...

L'amendement n° COM-73 systématise la présence de représentants d'associations dans le conseil d'administration des établissements publics de coopération environnementale (EPCE). La composition de ces conseils étant calquée sur celle des établissements publics de coopération culturelle (EPCC), l'amendement généraliserait la présence de représ...

Avis favorable aux amendements identiques n° COM-9 et COM-65 rectifié bis, déjà examinés en deuxième lecture. Les amendements identiques n° COM-9 et COM-65 rectifié bis sont adoptés. Les amendements n° COM-20, COM-37, COM-51 et COM-43 deviennent sans objet.

Avis favorable à l'amendement n° COM-13. L'amendement n° COM-13 est adopté. L'amendement n° COM-46 devient sans objet.

Mon amendement n° COM-82 revient au texte adopté par le Sénat en deuxième lecture, en supprimant deux dispositions sur la compensation des atteintes à la biodiversité : l'objectif d'absence de perte nette, voire de gain de biodiversité, et l'interdiction de tout projet pour lequel la séquence éviter-réduire-compenser (ERC) ne peut être mise en ...

L'amendement n° COM-15, adopté en deuxième lecture contre l'avis de la commission, est dépourvu de toute portée normative. Il pourrait même mettre en difficulté l'administration pour l'application des dispositions d'origine européenne en matière d'espèces ou d'habitats. Avis défavorable. L'amendement n° COM-15 n'est pas adopté, non plus que le...

Mon amendement n° COM-85 fixe une durée maximale de 99 ans pour les obligations réelles environnementales, en cohérence avec le principe de prohibition des engagements perpétuels. L'amendement n° COM-85 est adopté. Mon amendement n° COM-86 ajuste la rédaction des dispositions relatives à l'articulation entre les obligations réelles environne...

Avis favorable aux amendements identiques n° COM-6 rectifié et COM-31 qui suppriment le mécanisme de zones prioritaires pour la biodiversité. Nous en avons longuement débattu ; notre commission s'est rendue en Alsace, où les fonctionnaires territoriaux lui ont confirmé l'inutilité d'un tel dispositif - le Gouvernement est au demeurant favorable...

L'amendement n° COM-7 rectifié supprime cet article qui prévoit la création des espaces de continuité écologique (ECE). Avis favorable. L'amendement n° COM-7 rectifié est adopté.

Cet article impose aux entreprises ayant obtenu une autorisation d'activité en zone économique exclusive (ZEE) d'y associer des activités de recherche. Cette obligation s'ajouterait à la redevance d'occupation du domaine public maritime. Mon amendement n° COM-88 remplace l'obligation par une faculté : autorisons les entreprises à s'associer a...

Mon amendement n° COM-87 supprime cet article qui prévoit la remise d'un rapport au Parlement. L'amendement de suppression n° COM-87 est adopté.

L'État se fixe des objectifs dans cet article ; c'est une rédaction habituelle. L'amendement n° COM-74 n'est pas adopté.