Reconquête de la biodiversité de la nature et des paysages

Alinéa 10 Remplacer la référence : L. 213-1 par la référence : L. 441-1 Exposé sommaire : Amendement de coordination

Alinéa 5 Remplacer la référence : II par la référence : V Exposé sommaire : Amendement de coordination

Alinéa 6 Après le mot : maritime, insérer les mots : dans sa rédaction résultant de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, Exposé sommaire : Amendement de coordination

Alinéa 7 Remplacer les mots : Les déboisements effectués par les mots : Un déboisement effectué et les mots : ceux-ci sont justifiés par les mots : celui-ci est justifié Exposé sommaire : Amendement rédactionnel de cohérence.

Alinéas 36 et 37 Remplacer la référence : 1386-21 par la référence : 1248 Exposé sommaire : Amendement de rectification d'une référence.

Alinéa 38 Rédiger ainsi cet alinéa : 2° L’article 2226-1 est ainsi rédigé : Exposé sommaire : Amendement de cohérence juridique. L’article 2226-1 existera déjà au moment de l’entrée en vigueur de l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 : il ne faut donc pas prévoir son insertion à la suite de l’article 2226 mais une nouvelle rédaction ...

Alinéa 80 Remplacer le mot : dernier par le mot : troisième Exposé sommaire : Amendement de coordination résultant de l'insertion en deuxième lecture au Sénat d'un quatrième alinéa au nouvel article 6 de la loi n° 76-655 du 16 juillet 1976, créé par le présent article du projet de loi.

I. – Après l’alinéa 22 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : II ter. – À compter de l’entrée en vigueur de l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations, le titre IV ter du livre III du code civil est abrogé. II. – Alinéa 23 Remplacer la référence : II bi...

Alinéa 5, première phrase Remplacer le mot : Elles par les mots : Les mesures de compensation Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Rédiger ainsi cet article : I. – Au plus tard le 31 décembre 2016, l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail établit le bilan bénéfice-risque des usages des produits phytopharmaceutiques contenant des substances actives de la famille des néonicotinoïdes autorisés en France, par rapport aux pro...

Rédiger ainsi cet article : I. - Le code civil est ainsi modifié : 1° Après le titre IV bis du livre III, il est inséré un titre IV ter ainsi rédigé : « TITRE IV TER « DE LA RÉPARATION DU PRÉJUDICE ÉCOLOGIQUE « Art. 1386-19 . - Toute personne responsable d'un dommage anormal causé à l'environnement est tenue de réparer le préjudic...

Alinéa 26 1° Remplacer le mot : « est » par les mots : « peut être » 2° En conséquence, supprimer la seconde phrase de cet alinéa. Exposé sommaire : Tout en maintenant le dispositif de communication des données recueillies dans le cadre d'une activité économique autorisée en ZEE ou sur le plateau continental, que le Sénat avait adopté en...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article, qui prévoit la remise d’un rapport au Parlement sur l’impact des activités d’extraction de granulats marins , a déjà été supprimé à deux reprises par le Sénat, en raison de sa redondance avec de nombreux documents élaborés dans le cadre de la stratégie nationale pour la « gestion durabl...

Alinéa 6 Rédiger ainsi cet alinéa : « Le propriétaire qui a consenti un bail rural sur son fonds ne peut, à peine de nullité absolue, accepter une obligation réelle environnementale qu'avec l'accord préalable et écrit du preneur et sous réserve des droits des tiers. L'absence de réponse à une demande d'accord dans un délai de deux mois vaut a...

Alinéa 4 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : La durée d'une obligation réelle environnementale ne peut être supérieure à quatre-vingt-dix-neuf ans. Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir une disposition adoptée au Sénat, sur la durée maximale des obligations réelles environnementales, en cohérence avec le principe ...

I. – Alinéa 14 Remplacer les mots : fait procéder d’office par les mots : peut faire procéder d’office II. – Alinéa 15 Remplacer les mots : ordonne des prescriptions complémentaires par les mots : peut ordonner des prescriptions complémentaires Exposé sommaire : Cet amendement vise à revenir au texte adopté par le Sénat en deuxième l...

Alinéa 9 Supprimer la première phrase Exposé sommaire : Cet amendement vise à revenir au texte adopté par le Sénat en deuxième lecture, en supprimant une disposition rétablie à l'Assemblée nationale sur le critère de proximité. Cette précision relève du domaine réglementaire, car l'article R. 122-14 du code de l'environnement prévoit déjà la...

Alinéa 5, première et dernière phrases Supprimer ces phrases Exposé sommaire : Cet amendement vise à revenir au texte adopté par le Sénat en deuxième lecture, en supprimant deux dispositions sur la compensation, relatives à l’objectif d’absence de perte nette, voire de gain de biodiversité, et à l’interdiction de tout projet pour lequel la m...

Alinéas 8 et 9 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Cet amendement supprime l’interdiction de poser des poteaux téléphoniques et des poteaux de filets paravalanches et anti-éboulement creux et non bouchés, le Sénat ayant déjà écarté cette mesure en première et deuxième lecture en raison de son caractère réglementaire. En outre, toute in...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement revient au texte adopté par le Sénat en deuxième lecture en supprimant une demande de rapport sur la compétence Espaces naturels sensibles .