Modernisation de notre système de santé

Alinéa 54 Rédiger ainsi cet alinéa : « Art. L. 1143-17.- L’action mentionnée à l’article L. 1143-1 interrompt la prescription des actions individuelles en réparation des préjudices de l’ensemble des actions impliquant le produit en cause et le délai d’extinction de la responsabilité du producteur de l’article 1386-16 du code civil. Exposé so...

Alinéa 49 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Cet article est issu de la loi Hamon dans son article relatif à l’action de groupe en matière de consommation. Il était initialement prévu pour permettre aux associations de disposer, par l’intermédiaire des avocats, de comptes sécurisés (la Caisse de Règlements Pécuniaires des Avocats) pour ...

Alinéa 30 Après les mots : dommage corporel insérer les mots : ou à leurs ayants droit ainsi qu’aux victimes par ricochet Exposé sommaire : En cas de décès de la victime directe il est nécessaire que les ayants droits puissent exercer l’action de groupe qui, née du vivant de la victime directe et tombée dans son patrimoine, ne doit pas s’...

Alinéa 27, seconde phrase Rédiger ainsi cette phrase : Il peut prolonger une fois la limite au vu de la demande du médiateur sans que ce délai puisse excéder neuf mois. Exposé sommaire : La durée prévue par le texte actuel est trop courte. Afin de privilégier le règlement des litiges par recours à la médiation, il faut laisser au juge la p...

Alinéa 21, première phrase Après les mots : L'usager insérer les mots : et ses ayants droit Exposé sommaire : En cas de décès de la victime directe il est nécessaire que les ayants droits puissent exercer l’action de groupe qui, née du vivant de la victime directe et tombée dans son patrimoine, ne doit pas s’éteindre avec elle.

Alinéa 18 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : La victime peut toutefois se voir relever de la forclusion si elle n’a pu avoir connaissance de la publicité susmentionnée, si elle s’est trouvée dans l’impossibilité d’agir, si elle a appris tardivement qu’elle a été en contact avec le produit ou si la pathologie qui en découle s’...

Alinéa 18, première phrase Après les mots : système de santé insérer les mots : ou leurs ayants droit Exposé sommaire : En cas de décès de la victime directe il est nécessaire que les ayants droits puissent exercer l’action de groupe qui, née du vivant de la victime directe et tombée dans son patrimoine, ne doit pas s’éteindre avec elle

Alinéa 16 Compléter cet alinéa par les mots : ou leurs ayants droit Exposé sommaire : En cas de décès de la victime directe il est nécessaire que les ayants droits puissent exercer l’action de groupe qui, née du vivant de la victime directe et tombée dans son patrimoine, ne doit pas s’éteindre avec elle.

Alinéa 9 Compléter cet alinéa par les mots : et sur celle des préjudices des victimes par ricochet Exposé sommaire : La nomenclature des préjudices corporels élaborée en juillet 2006 par le groupe de travail dirigé par Monsieur Jean-Pierre DINTILHAC, Président de la deuxième chambre civile de la Cour de Cassation dans un souci d’amélioratio...