Création de l'office français de la biodiversité

Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, chers collègues, les membres de la commission mixte paritaire sont parvenus à un accord sur une version commune du projet de loi créant l’Office français de la biodiversité ; c’est une heureuse nouvelle. Idée ancienne, longtemps controversée, cette fusion de deux grands établissements publics...

À la suite de Jean-Paul Prince, je veux juste préciser qu’il s’agit là d’une proposition qui n’a rien d’extraordinaire : l’objectif est simplement de rendre très concrètes les possibilités de contrôle. En effet, il ne sert à rien de poursuivre ou de tenter de poursuivre une personne ayant commis une infraction s’il n’est pas possible de la rete...

Je retire mon amendement, monsieur le président. En tant qu’avocat, je suis extrêmement sensible à ces problèmes de garde à vue. J’ai toujours exercé mon métier et défendu avec vigueur les droits des prévenus ou des auteurs d’infraction, et les droits de la défense ont été largement renforcés dans le code de procédure pénale. Il n’en demeure ...

En 2018 a été instaurée l’obligation pour les inspecteurs de l’environnement de transmettre systématiquement une copie du procès-verbal de constatation aux contrevenants, sauf si le procureur de la République ne le souhaite pas. Le présent amendement vise à protéger ces agents. En effet, sur le procès-verbal qui est remis au contrevenant figur...

Je propose par cet amendement que l’identité de l’agent verbalisateur soit cancellée uniquement à l’occasion de l’envoi aux contrevenants du procès-verbal. Évidemment, le dossier du prévenu conservera la trace de l’identité de cet agent puisque le procureur de la République doit donner son accord à cette occultation. Si la procédure prend une t...

Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, monsieur le rapporteur, madame la rapporteure pour avis, mes chers collègues, « si l’on m’apprenait que la fin du monde est pour demain, je planterai quand même un pommier ». Je reprends cette phrase de Martin Luther King à mon compte, tant il est primordial dans la lutte pour la préservation d...

Biodiversité et stabilité climatique sont étroitement liées. Le besoin de coordination est réel, comme en témoigne le besoin, notamment exprimé par les acteurs du monde agricole, de penser les politiques de l’eau en lien étroit avec celles d’adaptation au changement climatique, et cela dans un contexte où les activités agricoles sont elles-même...

Je regrette que Mme Jasmin ait retiré son amendement précédent. On a toujours l’impression que l’outre-mer dérange. Picard de la baie de Somme, je ne suis pas directement concerné, mais, en tant que passionné de la biodiversité, je sais que c’est dans les outre-mer que celle-ci est la plus fantastique, la plus en danger et la moins suivie. Les ...

L’objet de cet amendement est de prévoir, pour les parlementaires siégeant au conseil d’administration, des suppléants, désignés dans les mêmes conditions qu’eux. Cela intéresserait tant les parlementaires qui sont astreints à participer à des séances obligatoires dans leur chambre que les parlementaires ultramarins, contraints à de très longs ...

Refuser cette possibilité de délégation serait une erreur au regard de la gouvernance du futur office. Pour siéger depuis de nombreuses années dans différents conseils d’administration d’établissements publics de l’État, je puis vous affirmer qu’exclure toute possibilité de délégation remettrait en cause leur bon fonctionnement. Les conseils d...

Les commissions des agences de l’eau fonctionnent de manière complètement transparente avec des délégations parfaitement claires, vérifiées lors de chaque conseil d’administration. Celui-ci entérine les décisions prises ou peut les remettre en question, le cas échéant. En l’espèce, priver le conseil d’administration du futur office, issu du re...

Si on ne permet pas au conseil d’administration de déléguer, on tue le système. Je voudrais que tout le monde en soit bien conscient.

Les amendements n° 42 rectifié, 43 rectifié et 44 rectifié concernent les missions des conservatoires botaniques. Ils visent à compléter ou à préciser l’article L. 414-10 du code de l’environnement. Concernant l’amendement n° 42 rectifié, la précision proposée est importante, notamment dans la perspective de la définition des zones humides.

La rédaction du quatrième alinéa de l’article L. 414-10 mérite d’être révisée, pour préciser le nouveau rôle des conservatoires botaniques et rappeler que les principes et règles d’accès, de diffusion et de réutilisation des données publiques qui prévalent aujourd’hui sont définis dans la loi.

Il est essentiel de prévoir que le décret d’application de l’article L. 414-10 devra préciser les missions d’intérêt général assurées par les conservatoires botaniques nationaux, pour mieux les distinguer des activités qu’ils peuvent avoir par ailleurs dans le champ concurrentiel. Ces trois amendements peuvent sembler un peu techniques et guèr...

L’article L. 171-1 du code de l’environnement, qui permet les contrôles administratifs de véhicules, est aujourd’hui restrictif. Il ne concerne en effet que les « véhicules, navires, bateaux, embarcations et aéronefs utilisés à titre professionnel ». Or, en matière environnementale, les infractions peuvent être commises avec tout type de véhic...