Interventions en commissions de Jérôme Bignon

Mon amendement n° COM-541 supprime deux habilitations à procéder par ordonnance concernant les sites Natura 2000 pour les inscrire dans la loi. C'est l'objet de mon amendement n° COM-542 rectifié. L'amendement n° COM-541 est adopté. L'article 64 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Les amendements identiques n° COM-198 et COM-506 suppriment l'article. Je comprends les réserves suscitées par une demande d'habilitation dans le domaine pénal. Mais il ressort des informations que j'ai reçues du gouvernement que cette ordonnance est utile, notamment pour corriger certaines erreurs introduites par la précédente ordonnance de 20...

Les amendements identiques n° COM-327, COM-367 et COM-519 posent un problème juridique : seul le gouvernement peut étendre le champ d'habilitation. Les amendements identiques n° COM-327, COM-367 et COM-519 ne sont pas adoptés. L'article 67 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Malgré mes demandes répétées, je n'ai pas pu obtenir le projet d'ordonnance du gouvernement. Mon amendement n° COM-629 supprime donc l'article 68. L'amendement n° COM-629 est adopté et l'article 68 est supprimé.

Avis favorable aux amendements de suppression. Les amendements identiques n° COM-24, COM-231 et COM-283 sont adoptés et l'article 68 quater est supprimé.

Avis favorable aux amendements de suppression.

Les amendements identiques n° COM-625 et COM-314 ajoutent aux opérations de déboisement non soumises à compensation celles mises en oeuvre pour un motif de préservation ou de restauration du patrimoine naturel par les conservatoires régionaux d'espaces naturels et les parcs naturels régionaux. Les amendements identiques n° COM-625 et COM-314 s...

Les amendements identiques n° COM-111, COM-199 et COM-243 sont satisfaits par mon amendement, adopté précédemment, qui donne une définition des services environnementaux. Avis défavorable. Les amendements n° COM-111, COM-199 et COM-243 ne sont pas adoptés. Avis défavorable à l'amendement n° COM-534 de M. Dantec, qui étend le recensement et l...

Cela fait des années que j'entends parler du problème des poteaux creux, objet de l'amendement n° COM-429 - qui me semble de nature réglementaire. Retrait, même si j'y suis personnellement plutôt favorable. En outre, il me parait difficile de demander à l'État de boucher des milliers de poteaux creux.

Je pourrais sans doute donner un avis plus favorable si vous déposez en séance un amendement ainsi rectifié. L'amendement n° COM-429 est retiré.

Mon amendement n° COM-636 rétablit la procédure d'inscription existante. C'est un outil historique de la préservation du patrimoine naturel, datant de 1930, dont la suppression n'apporterait qu'un gain administratif et budgétaire minime. L'avis de l'ABF éclaire les décisions des élus locaux, sachant qu'il est suivi dans 70 % des cas. La révisio...

Mon amendement n° COM-599 précise l'échelle de l'élaboration des atlas de paysages ainsi que son caractère systématique. Déjà, 66 atlas de paysages ont été élaborés ; l'objectif est de couvrir tout le territoire national. L'amendement introduit également le principe d'une révision afin de prendre en compte les évolutions des paysages, en cohére...

Mon amendement n° COM-597 confie aux conseils d'architecture, d'urbanisme, d'environnement (CAUE) une mission en matière de paysages. Premier réseau de paysagistes publics en France, les CAUE ont un rôle de sensibilisation du public, d'information auprès des maîtres d'ouvrages et d'assistance aux collectivités territoriales. La ministre de l'en...

Nous revenons, avec l'amendement n° COM-543, à la question des bâches publicitaires sur les monuments en travaux. Les arguments sont désormais connus, inutile de rouvrir le débat.

La proposition de loi organique actualisant la loi organique du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution modifie le tableau annexé pour y inclure le président du conseil d'administration de l'Agence française pour la biodiversité. Cela implique que la nomination à cette fonction par le prés...

Ce projet de loi s'inscrit dans un contexte particulier : une dichotomie entre l'instant et le temps long, entre l'action immédiate et l'évolution historique. L'enjeu, c'est à la fois le moment pour agir, son intensité et la capacité d'entraînement. Quarante après la dernière loi sur la nature de 1976, ce texte a été présenté en Conseil des min...

L'article 1er substitue la notion d'êtres vivants à la notion d'espèces animales et végétales pour caractériser le patrimoine commun de la nation. La notion correcte est bien celle d'espèces animales et végétales, c'est celle qui est utilisée dans le code de l'environnement. L'amendement n°COM-547 en revient donc à cette notion. L'amendement n...

L'article 2 définit le principe d'action préventive, qui équivaut à la doctrine dite « ERC », éviter-réduire-compenser. Mais les députés ont précisé ce principe en indiquant qu'il devait viser un objectif d'absence de perte nette de biodiversité, voire de gain de biodiversité. Le mieux est l'ennemi du bien : cet ajout n'apporte rien d'un point ...

N'ayez crainte, le texte comportera peu de rapports. Celui-ci sera rédigé par des universitaires, et non par l'administration, et je crois savoir qu'ils disposent déjà de nombreux éléments pour étayer leurs conclusions. L'amendement n° COM-550 est adopté. L'amendement n° COM-135 modifie la définition du principe de précaution qui figure à l...

L'amendement n° COM-70 supprime l'objectif d'absence de perte nette de biodiversité, lié au principe de solidarité écologique. Or j'ai clarifié ce dernier. L'avis est donc défavorable. L'amendement n° COM-70 n'est pas adopté. Les amendements n°s COM-45 rectifié, COM-113, COM-185, COM-255, COM-372 et COM-473 sont identiques à mon amendement ...