Interventions en hémicycle de Jérôme Bignon

L’Assemblée nationale a supprimé cet article au motif qu’il posait d’importants problèmes juridiques, la saisie des objets ayant servi à commettre une infraction en matière de chasse constituant une atteinte au droit de propriété. Cette prérogative importante n’est confiée qu’à un nombre limité d’officiers de police judiciaire ayant suivi une f...

Avis défavorable.

Cet amendement a déjà été rejeté au Sénat et à l’Assemblée nationale.

Comme cela a été dit, il est important de souligner que deux niveaux de réglementation coexistent : la réglementation française, qui prescrit certaines interdictions et des mesures de compensation ; la réglementation européenne, qui nous coûte infiniment cher si nous ne la respectons pas. La France est tout de même le pays le plus souvent pours...

Le code de l’environnement prévoit que l’organisation de ces plans de gestion est confiée aux associations de pêche. Or les propriétaires d’étangs ne font pas partie de la fédération des associations agréées de pêche. Cela dit, j’ai pris la peine d’appeler la Fédération nationale des associations de pêche pour voir dans quelle mesure il était ...

Nous avons déjà examiné ce sujet en première lecture. Nous avions alors choisi d’introduire cette disposition relative à la constitution de garanties financières sous la forme d’une faculté, et non d’une obligation. En effet, toute mesure de nature à rigidifier les décisions et à compromettre l’adaptation des prescriptions à chaque projet ne no...

Je répète que je ne suis pas défavorable à cet amendement sur le fond et que je n’ai rien contre les associations de propriétaires d’étangs, bien évidemment. Simplement, l’élaboration des plans de gestion est un système organisé. Son évolution ne pourrait intervenir que dans le cadre d’une réorganisation de la pêche en France et non pas au dét...

En ce qui concerne l’amendement n° 213 rectifié, l’idée de mutualiser les garanties est sympathique, mais chaque risque requiert une garantie particulière. Réciproquement, une garantie a un objet précis. Il s’agit d’un principe classique du droit financier. La commission sollicite donc le retrait de cet amendement. À défaut, elle émettra un av...

Je commencerai par une bonne nouvelle, madame la secrétaire d’État : je suis favorable à l’amendement n° 285. Cette disposition, issue de la deuxième lecture à l’Assemblée nationale, me paraît solide et mérite d’être préservée. L’obligation de résultat s’impose en effet et doit être effective durant toute la durée des atteintes. En revanche, j...

Le problème soulevé par les auteurs de l’amendement concerne davantage, me semble-t-il, le texte d’application de l’article L. 411-1 de nature réglementaire que cet article en lui-même. J’aurais tendance à m’en remettre à la sagesse du Sénat, mais l’avis du Gouvernement sera précieux pour éclairer notre prise de décision.

Je ne voudrais pas laisser sans réponse l’intervention de M. Vasselle, comme souvent extrêmement pertinente. Effectivement, il a raison : la phrase que le Gouvernement propose de rétablir à travers l’amendement n° 285 avait été supprimée à la suite de l’adoption d’un amendement de notre collègue Sophie Primas qui visait également d’autres dispo...

Cet amendement a reçu un avis défavorable en commission. Le code prévoit déjà des dérogations pour protéger certaines espèces. Il ne nous paraît pas justifié de créer une dérogation spécifique pour les travaux d’entretien des routes et des voies ferrées. J’émets donc un avis défavorable.

La commission est défavorable à l’ensemble de ces amendements. Le principe est celui du contrat : deux personnes se mettent d’accord. Il n’y a aucune obligation. Si, au lieu d’employer ce terme, on avait recouru à celui de contrat, nous n’aurions jamais eu ce débat. §Le mot « obligation » relève d’une terminologie juridique exacte, mais qui n’...

Absolument ! Merci, monsieur Revet !

La commission est défavorable à cet amendement. J’invite notre collègue Jean-Claude Requier à se reporter à l’étude d’impact du projet de loi, qui mentionne la publication d’un guide sur le dispositif et les possibilités contractuelles. Cela me paraît plus cohérent que l’insertion de dispositions indicatives dans un texte réglementaire. Par a...

L’ordonnance que cet article propose de ratifier ne fait que reprendre, à droit constant, des dispositions législatives déjà adoptées, et les alinéas 2 et 3, introduits par les députés, ne font que réparer un oubli effectué lors de la rédaction de cette ordonnance, en rétablissant une disposition que le Parlement avait adoptée. Il ne me semble...

La commission est favorable à cet amendement, qui correspond bien à l’idée d’obligation réelle environnementale. Imaginons qu’une commune contracte avec un propriétaire foncier une obligation réelle environnementale prévoyant, par exemple, la plantation par celui-ci d’une haie sur un kilomètre pour restaurer un paysage bocager. En contrepartie...

Je le reprends au nom de la commission, monsieur le président.

La commission demande le retrait des amendements identiques n° 36 rectifié et 237, car ils sont satisfaits par l’amendement n° 295 du Gouvernement, sur lequel la commission émet un avis favorable. Pour ce qui concerne l’amendement n° 5 rectifié, un amendement similaire a déjà été examiné en première lecture au Sénat. J’émets un avis défavorabl...

Cet amendement a été signé par un grand nombre de sénateurs sur toutes les travées de cet hémicycle, et il se trouve qu’aucun n’est là pour le défendre. Il s’agit d’un sujet très technique relatif au droit de l’urbanisme et aux servitudes. L’article qui comportait ces dispositions a été complètement remanié, et je sais que les signataires souh...