Interventions en hémicycle de Jérôme Bignon

La commission a émis un avis favorable sur cet amendement de suppression, mais à un moment où elle n’avait pas encore pris connaissance de l’amendement n° 310, qui a été déposé, je le dis sans insolence, un peu tardivement par le Gouvernement. Or l’amendement du Gouvernement corrige le dispositif en le plaçant au bon endroit dans le code rural ...

Amendement rédactionnel, madame la présidente.

Il ne faut pas exagérer !

Ces deux sous-amendements visent à préciser que l’exemption d’inscription au catalogue s’étend aux échanges effectués à titre onéreux. À mon sens, il est tout à fait essentiel d’inclure ces échanges. C’est même la condition d’acceptabilité de l’amendement du Gouvernement. Le dispositif cherche en particulier à préserver d’anciennes variétés, f...

En conséquence, cette mesure ne nous paraît pas légitime. La commission a donc émis un avis défavorable.

Très bien !

Avis favorable, madame la présidente.

Dans l’intérêt même des populations autochtones que M. Karam défend, la commission ne peut qu’être défavorable à cet amendement, dont l’adoption nuirait à la cause que tous nos collègues d’outre-mer défendent avec conviction et chaleur. Le risque d’inconstitutionnalité est trop grand. Nous pourrions aboutir à un résultat contraire à l’objectif...

Avis favorable.

Je commencerai par trois réflexions liminaires. Premièrement, alors que l’examen de l’article 18 a commencé par des considérations sur les communautés autochtones et le respect dû à nos compatriotes d’outre-mer, nous sommes saisis d’amendements tendant à restreindre le champ de ce que l’on pourrait partager avec eux ! Cela revient à dire qu’on...

Cet amendement vise à rétablir une disposition adoptée en première lecture par la Haute Assemblée : la possibilité, pour les commissions du développement durable de l’Assemblée nationale et du Sénat, de saisir le Comité national de la biodiversité de toute proposition de loi relative à la biodiversité. Toutefois, nos collègues députés en ont d...

En la matière, il s’agit véritablement de l’épaisseur du trait de la concertation… Une disposition législative n’est sans doute pas nécessaire pour que l’Assemblée nationale ou le Sénat puissent consulter le CNB. Je n’imagine pas que cette instance leur oppose une fin de non-recevoir, au motif qu’aucun point de la législation ne permet cette c...

Il serait bien curieux de s’affranchir des règles constitutionnelles et des lois organiques qui nous régissent par le biais d’une simple loi. La validité juridique d’une telle disposition serait donc sujette à caution. De surcroît, cette précision en tant que telle me paraît inutile. Voilà pourquoi j’émets un avis défavorable.

La procédure de restitution des travaux de recherche prévoit une exception pour les informations confidentielles relevant du secret industriel et commercial. Cet amendement vise à supprimer cette exception. Je ne peux donc être d’accord.

Monsieur Gremillet, vous avez pressenti que cet avis ne serait pas très favorable, et je salue votre sagacité ! Je le confirme, le mot « notamment » est détesté, non pas par moi, mais par le Conseil d’État, et pour cause : il est tout sauf juridique ! De plus, dans bien des circonstances, sur des sujets qui nous ont occupés hier, qui nous occ...

Cette exclusion des informations confidentielles est nécessaire. J’ai essayé de l’expliquer, mais je n’ai pas été suivi : il faut concilier, d’une part, le droit des populations à obtenir un retour sur les travaux de recherche menés à l’aide des ressources présentes sur leur territoire, droit bien compromis après le vote qui vient d’avoir lieu,...

Faut-il penser à ceux qui, demain, se révéleront peut-être utiles ? Mieux vaut attendre le moment venu ! Le terme « notamment » risque d’ouvrir la voie à des associations que vous ne souhaitez peut-être pas voir représentées au sein du CNB. Le système défini me semble à la fois suffisamment ouvert pour représenter toute la société française et...

Avis défavorable. Cet amendement vise à prévoir de compléter la procédure de restitution des travaux de recherche auprès de la personne morale de droit public retenue pour représenter les communautés d’habitants par une restitution auprès de ceux-ci. Les députés ont adopté la procédure prévue dans le texte pour éviter d’imposer des contraintes...

La commission est défavorable aux trois amendements. L’amendement n° 126 vise à supprimer le Conseil national de la protection de la nature du texte de loi. Le CNPN existe actuellement en tant que commission administrative à caractère consultatif, sans être redondant avec les établissements existants. Une telle suppression irait en outre à l’e...

Avis défavorable.