Interventions en hémicycle de Jérôme Bignon

Pour qu’il y ait un débat sur le chiffre d’affaires, encore faut-il qu’il y ait quelque chose à partager ! Le texte, tel qu’il est rédigé aujourd'hui, ne laissera plus grand-chose en partage. Je doute donc que nous puissions atteindre un jour les sommes évoquées ! Par ailleurs, il s’agit non pas d’une taxe, mais d’un contrat. Si la personne c...

Il s’agit d’un amendement rédactionnel.

M. Dantec lit dans mes pensées : la commission est en effet défavorable à cet amendement. Je voudrais lui poser une question. Si cet amendement était adopté, le comité régional de la biodiversité pourrait « être consulté sur tout sujet relatif à la biodiversité ». Mais par qui serait-il consulté ?

La région est membre de cette instance ! Elle ne va pas consulter un comité dont elle fait partie. Si elle veut évoquer une question, elle peut, de droit, demander son inscription à l’ordre du jour. Voilà pourquoi le souci de parallélisme peut être perfide. La consultation du Comité national de la biodiversité par le Gouvernement est pertinent...

Encore une fois, nous parlons d’un plafond et d’un accord librement consenti. La liberté de négociation étant garantie, je ne vois pas au nom de quoi on s’opposerait à un dispositif qui peut bénéficier aux populations autochtones. J’avoue que je ne comprends pas ! Je ne peux que répéter inlassablement ce que j’ai déjà dit puisque je n’ai pas r...

Ce n’est pas une taxe, c’est un prélèvement !

La commission a émis un avis favorable. Cette disposition avait été adoptée en première lecture, avec un avis favorable du Gouvernement et de la commission. Cela me semble être une modification de bon sens, dans la mesure où ce nouveau schéma devra fixer les objectifs de moyen et long terme sur le territoire régional en matière, notamment, de ...

J’aime beaucoup discuter avec Alain Vasselle, car il a toujours des arguments très pertinents, et je vais essayer de lui répondre. Le taux de 1 % correspond à un plafond. Si une entreprise a l’intention de contribuer à un projet à hauteur de 1 %, mais veut déduire ses frais de recherche et de travaux, elle contribuera à hauteur de 1 % « moins ...

Avis favorable.

Je suis quelque peu perturbé par cette suggestion de redistribution proportionnelle des avantages par l’AFB. Le calcul de cette proportionnalité ne me paraît pas évident. Par les mots « de manière proportionnelle », les auteurs de l’amendement souhaitent en effet la prise en compte de la part importante des outre-mer dans la biodiversité. Comm...

La commission a émis un avis défavorable, mais j’y suis, à titre personnel, plutôt favorable.

Favorable.

Ces amendements me paraissent juridiquement un peu faibles, et probablement inconstitutionnels. L’avis est donc défavorable.

Défavorable.

Je salue l’effort d’adaptation et d’inventivité déployé par les auteurs de l’amendement pour que ce dispositif existe, mais dès lors qu’il ne s’agit plus d’une obligation, la disposition n’est plus nécessaire : l’assemblée délibérante peut en effet, sur sa propre initiative, créer librement et de façon autonome, tout comité qu’il lui appartient...

La commission a émis un avis défavorable. La loi de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles, dite « loi MAPTAM », a confié la prévention des inondations aux intercommunalités. Il est certes possible de lier la biodiversité à tout, et réciproquement, mais cette question ne relève pas stricto sensu ...

Il ne faut pas mélanger la question de la brevetabilité du vivant à celle de la réglementation des mécanismes d’accès et de partage des avantages, sous peine de rendre le régime confus. Le texte comporte désormais d’importantes avancées sur la question de la brevetabilité, que nous avons examinées aux articles 4 bis et 4 ter. Il...

Il est vrai que le Sénat avait adopté cet amendement en première lecture, mais l’Assemblée nationale a supprimé cette disposition. Compte tenu des responsabilités de l’ANSES, qui paraissent prééminentes par rapport à celles que pourrait exercer l’AFB, il me semble préférable de nous en tenir à la rédaction actuelle de l’article 9, d’autant qu’...

Elle est favorable à cet amendement de coordination.

L’avis de la commission est très difficile à exprimer, car il nous est apparu qu’il s’agissait ici d’une modalité très concrète de mise en œuvre de l’Agence. Il me semble donc que cette disposition relève plus spécifiquement du domaine régalien. En la matière, l’avis du Gouvernement sera sans doute plus pertinent que celui du Parlement.