Questions écrites de Jérôme Bignon

Règlementation inadaptée aux biocarburants

M. Jérôme Bignon attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur la réglementation existante inadaptée au biocarburant avancé produit à partir de graisses de flottation. En effet, certains acteurs du monde agricole ont développé, grâce à d'importants investissements en recherche et développement et dans le respect d'une logique 100 % économie circulaire, un biocarburant ...

Nocivité de la lumière bleue

M. Jérôme Bignon attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les conséquences néfastes de la lumière bleue sur la santé et l'environnement, récemment confirmées dans le dernier rapport de l'agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES). Les LED, largement utilisées en France, et part d'un marché toujours en croi...

Prolongation du délai d'homologations prévue par l'arrêté du 19 décembre 2016

M. Jérôme Bignon attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports sur le problème que pose la fin de la validité au 31 décembre 2019 des homologations en France des véhicules agricoles. En effet, tous les véhicules agricoles qui empruntent les voies ordinaires de circulation doivent répondre à une homol...

Réductions dans le cadre de voyages ferroviaires pour les bénéficiaires d'une pension militaire d'invalidité

M. Jérôme Bignon appelle l'attention de Mme la ministre des armées sur les conséquences de l'application future de l'ordonnance n°2018-1135 du 12 décembre 2018 (article 6) portant diverses dispositions relatives à la gestion de l'infrastructure ferroviaire et à l'ouverture à la concurrence des services de transport ferroviaire de voyageurs en France. Celles-ci auront un impact sur une partie ...

Surexposition aux métaux lourds des femmes enceintes françaises

M. Jérôme Bignon attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire sur le problème de la surexposition des femmes enceintes françaises aux métaux lourds. Une étude publiée en décembre 2017 par l'agence Santé publique France montre que les femmes enceintes françaises sont plus exposées au mercure et à l'arsenic que celles des États-Unis, du Canada e...

Désoxygénation des eaux marines et côtières

M. Jérôme Bignon attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire sur le problème de la désoxygénation des eaux marines et côtières. Cette situation s'explique par le changement climatique en haute mer, et à la surcharge de nutriments liés aux activités humaines près des côtes. Une étude du centre national de la recherche scientifique (CNRS) montre...

Gestion des moyens aériens et navals de la douane

M. Jérôme Bignon attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la gestion des moyens aériens et navals de la douane. Pour assurer les missions qui lui incombent et en particulier celles de lutte contre les fraudes et trafics, mais aussi de lutte contre les pollutions maritimes, la douane dispose d'une flotte d'avions et de bateaux dont elle assure la gestion. Ces flot...

Situation des orthophonistes

M. Jérôme Bignon attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation des orthophonistes et en particulier sur ceux de la fonction publique hospitalière. L'écart entre le niveau d'études requis (diplôme de master bac + 5) et leur rémunération a pour conséquence une désaffection de ces postes dans les établissements hospitaliers. Cette situation a de gra...

Efficacité des dispositifs de lutte contre le démarchage téléphonique abusif

M. Jérôme Bignon attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie et des finances, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sur l'insuffisante efficacité des mesures mises en œuvre afin de lutter contre le démarchage téléphonique. En effet, alors que le dispositif Bloctel issu de la loi n° 2014-344 du 17 mars...

Accès partiel à la profession d'infirmier

M. Jérôme Bignon attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les inquiétudes des professionnels infirmiers concernant un projet d'ordonnance qui introduirait un « accès partiel » à la profession d'infirmier et infirmière pour les professionnels de santé issus d'un autre État membre de l'Union européenne. Une telle disposition découlerait d'une directive 2013/...

Reconnaissance et revalorisation salariale des infirmiers

M. Jérôme Bignon attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation des infirmiers et des infirmières. La profession a lancé plusieurs appels à une mobilisation massive des soignants en septembre puis en novembre 2016. Leurs revendications portent sur leurs conditions de travail quotidiennes devenues souvent difficiles en raison de l'organisation du tem...

Entrave au droit de dépôt de plainte

M. Jérôme Bignon attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur une double insécurité inquiétante : celle de subir un vol ou une agression, doublée de celle de se voir refuser le droit de déposer plainte, au prétexte de motifs fallacieux telle la non possession des numéros de chaque chèque du chéquier dérobé et des factures des objets volés, au moment de venir porter plainte. Il semb...

Baisse tarifaire des prestations remboursées par la sécurité sociale

M. Jérôme Bignon attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'avis de projet publié le 5 août 2016 au Journal officiel par lequel le comité économique des produits de santé (CEPS) annonce des baisses tarifaires sur de nombreuses lignes de produits et prestations remboursés par la sécurité sociale, nécessaires au maintien à domicile de plusieurs milliers de m...

Matériels d'alerte défectueux des établissements pénitentiaires et conséquences sur la sécurité des personnels

M. Jérôme Bignon attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur l'exposition des surveillants des établissements pénitentiaires à la violence de plus en plus fréquente des détenus (4 000 agressions de détenus sur surveillants en 2015, 2000 au 1er août 2016). La maison d'arrêt d'Amiens en a été le théâtre encore le jeudi 8 septembre 2016 et n'est pas une exception. En...

Attractivité du secteur de la biologie médicale

M. Jérôme Bignon attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les inquiétudes des biologistes médicaux. En effet, depuis la loi n° 2013-442 du 30 mai 2013 portant réforme de la biologie médicale, les biologistes médicaux constatent une augmentation de leur charge de travail très importante. Agés en moyenne de plus de 55 ans, ils sont affectés par les départs à...

Inquiétudes des masseurs-kinésithérapeutes

M. Jérôme Bignon attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les inquiétudes des masseurs-kinésithérapeutes du département de la Somme, concernant la présence de professeurs de sport auprès des patients dans les structures de soins, notamment hospitalières, sur des postes nécessitant pourtant l'intervention de masseurs-kinésithérapeutes diplômés. Ces crainte...

Dysfonctionnement du régime social des indépendants

M. Jérôme Bignon attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les difficultés persistantes que rencontrent les affiliés du régime social des indépendants (RSI). Lors de la fusion entre les différentes caisses de protection sociale des indépendants, il a été décidé que le RSI délègue aux unions pour le recouvrement des...

Date des jurys du diplôme d'État d'infirmier

M. Jérôme Bignon attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les dates tardives de jurys du diplôme d'État d'infirmier. En Hauts-de-France, plus de 3 000 étudiants infirmiers de troisième année devront attendre un mois avant de connaître les résultats du jury de diplôme d'État. Leurs stages et leurs cours académiques terminés, leur statut restera totalement ...

Réforme de l'orthographe

M. Jérôme Bignon attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la réforme de l'orthographe qu'elle entend faire entrer en vigueur pour la rentrée de 2016. Cette simplification de l'orthographe émane d'une proposition du conseil supérieur de la langue française publiée au Journal officiel du 6 décembre 1990. Les membres de l'A...

Conséquences des retards des versements de la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail

M. Jérôme Bignon attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les très graves difficultés subies depuis des mois par les personnes qui n'obtiennent pas le versement de leurs pensions de retraite par la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail (CARSAT). Les conséquences sont dramatiques pour ces personnes, souvent seules, et...