Immigration et intégration

Je voudrais répondre à M. Philippe Bas. En vous faisant part de cette réflexion et en vous soumettant ces amendements, nous ne cherchons pas à passer pour de dangereux gauchistes qui voudraient tout faciliter pour les étrangers. Nous sommes plutôt guidés par un souci d’efficacité : l’efficacité économique, qui est l’enjeu de la régularisation ...

Par cet amendement, nous souhaitons consacrer les LRA dans la loi pour y prévoir des garanties et des droits analogues à ceux qui sont appliqués en CRA. Nous avons déjà évoqué la situation des LRA et le fait que les droits et garanties qui y sont appliqués sont en deçà de qui est prévu pour les CRA. Le régime des CRA est aujourd’hui fixé dans...

Cet amendement vise à dénoncer une hypocrisie, en supprimant la restriction selon laquelle une carte de séjour « travail dans des métiers en tension » ne pourrait être délivrée qu’au titre d’une activité professionnelle salariée. Cette hypocrisie, au sens propre et au sens figuré, court les rues. Une telle disposition exclut en effet les trava...

L'article 2 ter, s'il était adopté, aurait pour effet de priver un mineur étranger né en France de parents étrangers de l'accès à la nationalité française pour la seule raison qu'il aura été condamné à une peine égale ou supérieure à six mois d'emprisonnement. Nous trouvons évidemment que cette mesure est tout à fait disproportionnée. E...

L'article 2 ter, s'il était adopté, aurait pour effet de priver un mineur étranger né en France de parents étrangers de l'accès à la nationalité française pour la seule raison qu'il aura été condamné à une peine égale ou supérieure à six mois d'emprisonnement. Nous trouvons évidemment que cette mesure est tout à fait disproportionnée. E...

Cet amendement a pour objet de garantir que le demandeur pourra prouver qu’il remplit les conditions exigées – conditions de durée de présence en France et de durée d’activité professionnelle – par tous moyens. L’article 3 devait permettre à l’étranger de solliciter sa régularisation sans être tributaire de son employeur, comme c’est le cas au...

Cet amendement a pour objet de garantir que le demandeur pourra prouver qu’il remplit les conditions exigées – conditions de durée de présence en France et de durée d’activité professionnelle – par tous moyens. L’article 3 devait permettre à l’étranger de solliciter sa régularisation sans être tributaire de son employeur, comme c’est le cas au...

L’article 2 ter, s’il était adopté, aurait pour effet de priver un mineur étranger né en France de parents étrangers de l’accès à la nationalité française pour la seule raison qu’il aura été condamné à une peine égale ou supérieure à six mois d’emprisonnement. Nous trouvons évidemment que cette mesure est tout à fait disproportionnée. E...

L’article 2 ter, s’il était adopté, aurait pour effet de priver un mineur étranger né en France de parents étrangers de l’accès à la nationalité française pour la seule raison qu’il aura été condamné à une peine égale ou supérieure à six mois d’emprisonnement. Nous trouvons évidemment que cette mesure est tout à fait disproportionnée. E...

Cet amendement vise à dénoncer une hypocrisie, en supprimant la restriction selon laquelle une carte de séjour « travail dans des métiers en tension » ne pourrait être délivrée qu'au titre d'une activité professionnelle salariée. Cette hypocrisie, au sens propre et au sens figuré, court les rues. Une telle disposition exclut en effet les trava...

Cet amendement vise à dénoncer une hypocrisie, en supprimant la restriction selon laquelle une carte de séjour « travail dans des métiers en tension » ne pourrait être délivrée qu'au titre d'une activité professionnelle salariée. Cette hypocrisie, au sens propre et au sens figuré, court les rues. Une telle disposition exclut en effet les trava...

Cet amendement a pour objet de garantir que le demandeur pourra prouver qu'il remplit les conditions exigées – conditions de durée de présence en France et de durée d'activité professionnelle – par tous moyens. L'article 3 devait permettre à l'étranger de solliciter sa régularisation sans être tributaire de son employeur, comme c'est le cas au...

Cet amendement a pour objet de garantir que le demandeur pourra prouver qu'il remplit les conditions exigées – conditions de durée de présence en France et de durée d'activité professionnelle – par tous moyens. L'article 3 devait permettre à l'étranger de solliciter sa régularisation sans être tributaire de son employeur, comme c'est le cas au...

Les auteurs de cet amendement souhaitent insérer dans le rapport du Gouvernement une évaluation quantitative et qualitative des moyens financiers et humains des bureaux du droit des étrangers au sein des préfectures et des informations sur les délais de traitement des demandes qu’ils sont chargés d’instruire. Nous voudrions en effet interpelle...