Transformation de la fonction publique

Cet amendement tend à supprimer la disposition qui prévoit que, désormais, seuls « les fonctionnaires occupant un emploi dont le niveau hiérarchique ou la nature des fonctions le justifient » seront contrôlés par la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique en cas de création ou de reprise d’une entreprise. Cette disposition revie...

La commission des lois a restreint le champ des contrats auquel s’appliquera la prime de précarité dans la fonction publique hospitalière. Elle a réservé le bénéfice de cette prime aux agents recrutés à titre permanent sur des emplois permanents. Elle a donc exclu du bénéfice de cette prime de précarité les contrats les plus précaires de la fon...

La commission des lois a restreint le champ des contrats auquel s’appliquera la prime de précarité dans la fonction publique hospitalière. Elle a réservé le bénéfice de cette prime aux agents recrutés à titre permanent sur des emplois permanents. Elle a donc exclu du bénéfice de cette prime de précarité les contrats les plus précaires de la fon...

Mon groupe votera cet amendement, qui nous paraît extrêmement intéressant, très étayé et répond à une vraie problématique.

L’article 11 fait partie des articles qui restreignent les compétences des commissions administratives paritaires, les CAP, avec la fin de leur consultation a priori sur les mutations. Le Gouvernement développe un argumentaire selon lequel cela permettra d’accélérer les nouvelles affectations. On peut toutefois se demander si les comité...

L’article 11 fait partie des articles qui restreignent les compétences des commissions administratives paritaires, les CAP, avec la fin de leur consultation a priori sur les mutations. Le Gouvernement développe un argumentaire selon lequel cela permettra d’accélérer les nouvelles affectations. On peut toutefois se demander si les comité...

M. Jérôme Durain. Je cherche toujours à comprendre ce qui a pu inspirer cet amendement à mon collègue Jean-Pierre Sueur, mais je trouverai un jour …

Cet amendement tend à soumettre les collaborateurs du Président de la République et les membres de cabinet ministériel à un avis obligatoire de la HATVP lorsqu’ils créent une entreprise

Cet amendement tend à supprimer une mention qui restreint la priorité de mutation pour les couples pacsés séparés pour des raisons professionnelles. En effet, le fonctionnaire pacsé ne peut bénéficier d’une priorité de mutation que s’il produit la preuve que son couple se soumet à l’obligation d’imposition commune prévue à l’article 6 du code ...

Cet amendement tend à supprimer une mention qui restreint la priorité de mutation pour les couples pacsés séparés pour des raisons professionnelles. En effet, le fonctionnaire pacsé ne peut bénéficier d’une priorité de mutation que s’il produit la preuve que son couple se soumet à l’obligation d’imposition commune prévue à l’article 6 du code ...

Lors de ma prise de parole sur cet article, j’ai exposé les réserves qui étaient les nôtres. Or force est de constater à l’issue de l’examen de cette longue série d’amendements que de nombreuses dispositions adoptées améliorent la rédaction de cet article. Mon groupe le votera donc résolument.

Cet amendement a pour objet de jouer le match retour du projet de loi pour une école de la confiance, examiné au Sénat voilà deux semaines à peine… À cette occasion, le rapporteur Max Brisson souhaitait associer les chefs d’établissements des lycées et collèges à la décision d’affectation des enseignants et personnels de l’éducation nationale....

Cet amendement a pour objet de jouer le match retour du projet de loi pour une école de la confiance, examiné au Sénat voilà deux semaines à peine… À cette occasion, le rapporteur Max Brisson souhaitait associer les chefs d’établissements des lycées et collèges à la décision d’affectation des enseignants et personnels de l’éducation nationale....

Cet amendement vise à encadrer le recrutement par contrat en conditionnant celui-ci à un même niveau de diplôme, d’études ou d’expérience professionnelle que celui exigé d’un fonctionnaire pour un même emploi. Si le recours au contrat peut permettre d’ouvrir la fonction publique à un éventail de profils plus variés, il ne peut avoir pour conséq...

Depuis leur création, les CHSCT ont permis beaucoup de progrès, notamment des améliorations significatives des conditions de travail. Par leur faculté d’enquête et de visite de sites, ils ont contribué à améliorer les dispositifs de prévention et à faire reculer, dans de nombreuses administrations, les risques de souffrance au travail. Ils sont...

Nous suivrons l’avis de Mme la rapporteur, puisque nous considérons qu’un certain nombre de règles de déontologie figurent déjà dans la loi et sont de facto applicables aux contractuels. Cet article a donc tout lieu d’être conservé.

Cet amendement vise à créer, pour chacun des trois versants de la fonction publique, une règle de parité des rémunérations entre les fonctionnaires et les agents contractuels. Le Gouvernement justifie sa politique de suppression de postes de fonctionnaires par les contraintes budgétaires qui pèsent sur l’État et, au-delà, sur l’ensemble des em...

L’objectif de ce projet de loi est de donner une boîte à outils aux managers de la fonction publique – je crois ne pas dénaturer l’esprit de votre réforme, monsieur le secrétaire d’État. Avec cet article, vous souhaitez permettre à des contractuels d’occuper des postes de direction. Vous aurez beau jeu de nous indiquer que cela sert leur carri...

Cet amendement tend à supprimer l’article 7 du projet de loi, qui ouvre le recrutement par contrat à l’ensemble des emplois de direction au sein des trois versants de la fonction publique. Cette généralisation équivaut à faire du recrutement par contrat la règle de droit commun pour les emplois de direction. Le Gouvernement invoque son souhait...

Mon propos s’inscrira dans la continuité des deux interventions précédentes. Pour manier la litote, nous ne sommes pas « fanas » de ces contrats de projet. Monsieur le secrétaire d’État, vous mettez en place des contrats de projet qui sont moins protecteurs que dans le secteur privé. Nous ne nions pas que, pour certaines missions très ponctuel...