Financement de la sécurité sociale pour 2023

I. – Avant le chapitre I er : Renforcer les actions de prévention en santé Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un projet de loi de programmation pluriannuelle de l’objectif national de dépenses nationales d’assurance mala...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

I. – Après les mots : du même code insérer les mots : , des cotisations sociales mentionnées aux articles L. 621-2 et L. 646-3 dudit code, de la cotisation sociale généralisée et de la contribution pour le remboursement de la dette sociale mentionnées aux articles L. 136-1 et suivants du même code II. – Pour compenser la perte de recettes r...

Après l’article 25 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article L. 4131-2 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Au cours de l’ensemble de sa carrière, un médecin ne peut exercer la médecine à titre de remplaçant d’un médecin que pendant une durée maximale déterminée et appréciée dans des c...

I. – Alinéa 61 Après les mots : à l’article L. 165-1, insérer les mots : à l’exception de ceux figurant au chapitre 2 du titre II de la liste des produits et prestations remboursables, II. – Alinéa 62 Après les mots : à l’article L. 165-1 du présent code, insérer les mots : à l’exception de ceux figurant au chapitre 2 du titre II d...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l'article 44 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Il est instauré une journée nationale de sensibilisation aux droits des malades en fin de vie. Cette journée est fixée au 22 avril. Exposé sommaire : Après avoir inscrit le sujet de la fin de vie dans son programme, le président Macron annonçait, le 12 septembre 2022, le lance...

Après l’article 44 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai de trois mois suivant la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’ampleur du phénomène des rendez-vous médicaux non-honorés par les patients et sur les solutions législatives et réglementaires pour y faire face. Ce rapport...