Équilibre territorial et vitalité de la démocratie locale

Rédiger ainsi cet article : L’article L. 3211-1-1 du code général des collectivités territoriales est rétabli dans la rédaction suivante : « Art. L. 3211-1-1. – I. – Le département élabore un schéma de cohésion départementale. « Ce schéma détermine les orientations nécessaires à un développement équilibré du territoire départemental. « Il e...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement supprime l'article 11 bis adopté par la commission des lois qui supprime l'obligation de déclaration de candidature pour les élections municipales dans les communes de moins de 1.000 habitants. Cette obligation de déclaration a été introduite par la loi n° du 17 mai 2013 relative à l'él...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 10 vise ni plus ni moins à faciliter les scissions d’EPCI, au risque de favoriser un système de retrait « à la carte ». Cette disposition, qui déroge au droit commun en vigueur en la matière, traduit une volonté de détricoter la logique intercommunale alors que celle-ci nécessite la stabilité...

Alinéas 5 à 11 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de garantir une plus grande liberté d'action à l'organe délibérant des EPCI dans les modalités de mise en œuvre de leurs compétences. Les pôles territoriaux qui peuvent déjà être mis en œuvre seraient ainsi consacrés dans la loi mais leurs modalités de mise ...

Alinéa 2 Compléter cet alinéa par les mots : , ou d'adhérer à des syndicats mixtes ayant le même objet Exposé sommaire : Cet amendement vise à garantir que le dispositif de prise de participation au capital s'exerce dans le cadre des compétences des départements afin d’éviter que ceux-ci détiennent des participations dans des sociétés dont ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 24 vise à relever le seuil des communes dans lesquelles pourra être exigé un droit de timbre sur les permis de construire. Actuellement possible dans les communes de moins de 10.000 habitants, le droit de timbre pourra être mis en place dans les communes jusqu'à 20.000 habitants. Cet article...

Rédiger ainsi cet article : L’article L.3211-1-1 du code général des collectivités territoriales est rétabli dans la rédaction suivante : « Art. L. 3211-1-1. - I. - Le département élabore un schéma de cohésion départementale. « Ce schéma détermine les orientations nécessaires à un développement équilibré du territoire départemental. « Il e...

Alinéa 2 Rédiger ainsi cet alinéa ..° A la première phrase, les mots : « par convention avec la région et en complément de celle-ci » sont remplacés par les mots : « avec l'accord de la région » et les mots : « accordées par la région » sont supprimés Exposé sommaire : Cet amendement vise à prévoir pour seule condition à l'intervention du d...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article ne répond ni à l’objectif affiché par les auteurs de la proposition de loi d’apporter des « correctifs » techniques à la loi NOTRe, ni à des nécessités concrètes, mais illustre une volonté politique d’élargir le périmètre d’intervention du département.

I. Alinéa 2 Supprimer cet alinéa II. Alinéa 3 L'alinéa est ainsi rédigé : ..° Le dernier alinéa est ainsi rédigé :  « La commission départementale de la coopération intercommunale, à la majorité de ses membres, peut saisir le représentant de l’État d'une demande de révision du schéma » Exposé sommaire : Cet amendement a un double ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 10 vise ni plus ni moins à faciliter les scissions d’EPCI, au risque de favoriser un système de retrait « à la carte ». Cette disposition, qui déroge au droit commun en vigueur en la matière, traduit une volonté de détricoter la logique intercommunale alors que celle-ci nécessite la stabilité...

I. Alinéa 5 Supprimer la seconde phrase. II. Alinéas 6 à 11 Supprimer ces alinéas Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de garantir une plus grande liberté d'action à l'organe délibérant des EPCI dans les modalités de mise en œuvre de leurs compétences. Les pôles territoriaux qui peuvent déjà être mis en œuvre seraient ainsi c...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la prolongation du régime dérogatoire qui assure, au sein d’un EPCI, la représentation de l’ensemble des anciennes communes d’une commune nouvelle. Ce régime dérogatoire a été introduit par les députés socialistes lors de l'examen de la LOI du 8 novembre 2016 tendant à...