Questions de Joël Billard

Financement du service assainissement par le budget communal

M. Joël Billard appelle l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, sur l'article L. 2224-2 du code général des collectivités territoriales qui interdit aux communes de prendre en charge dans leur budget propre des dépenses au titre des services publics visés à l'article L. 2224-1 de ce même code. Il existe toutefois des aménagements à l'int...

Concours et examens de la fonction publique territoriale : liste complémentaire de lauréats

M. Joël Billard appelle l'attention de M. le ministre de la fonction publique sur une règle propre aux concours d'accès aux emplois de la fonction publique territoriale résidant dans le fait que les lauréats sont inscrits sur des listes d'aptitude qui ne valent pas recrutement, mais présentent une valeur nationale. Pour les seuls cas des administrateurs et des conservateurs, les listes d'aptit...

Accès à la couverture ADSL pour les petites communes rurales d'Eure et Loir

M. Joël Billard appelle l'attention de M. le ministre délégué à l'industrie sur les difficultés rencontrées par les petites communes rurales d'Eure-et-Loir dans la desserte de la technologie ADSL, A-Symmetric Digital Suscribed Line. Les entreprises, les services publics et les particuliers desdites communes ont en effet un besoin urgent d'être raccordés par ce procédé. Il lui demande de bien v...

Réglementation de la publicité pour protéger la jeunesse

M. Joël Billard appelle l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur les inquiétudes justifiées de nombre de nos administrés sur les conséquences de la banalisation de certaines images publicitaires, télévisuelles, et maintenant sur internet, susceptibles de choquer, parfois de traumatiser certains enfants et adolescents psychologiquement plus fragiles que d'autres. A...

Aides à l'installation des professions de santé dans les zones rurales

M. Joël Billard appelle l'attention de M. le ministre délégué à l'aménagement du territoire sur la situation des professionnels de santé en milieu rural intervenant en zone de revitalisation rurale (ZRR) à partir d'un cabinet situé à proximité mais hors des limites intercommunales de ces zones. Ces professionnels, médecins et auxiliaires de médecine, assurent un réel service aux habitants des ...

Aggravation des sanctions pour les auteurs des tags et graffitis

Devant le phénomène grandissant des tags et graffitis, M. Joël Billard attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur ces inscriptions qui défigurent et dégradent les immeubles et le mobilier urbain. Leur nettoyage est d'un coût élevé, tant pour l'Etat que pour les collectivités locales. Le dispositif répressif ne semble pas à l'heure actuelle être suffisamment dissu...

Bilan des dégâts dans les universités

M. Joël Billard. Ma question s'adresse à M. le ministre délégué à l'enseignement supérieur et à la recherche. M. Jacques Valade. Très bien ! M. Joël Billard. Monsieur le ministre, ma question concerne les importants dommages causés aux universités par des énergumènes ... Mme Éliane Assassi. Ce sont des étudiants ! M. René-Pierre Signé. La bataille est finie ! M. Joël Billard. ... qui, pen...

Pénalisation des entreprises françaises de pompes funèbres liée aux écarts de TVA en Europe

M. Joël Billard appelle l'attention de M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat sur le problème suivant : les entreprises de pompes funèbres sont à l'heure actuelle soumises à un taux de TVA de 19,6 %, alors que la plupart des Etats membres exonèrent ou appliquent un taux réduit de TVA. En effet, la réglementation européenne stipule que les services fournis par les entreprise...

Situation de l'Institut national de recherche archéologique préventive

M. Joël Billard appelle l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur le problème rencontré par l'Institut national de recherche archéologique préventive. Celui-ci assure une mission de service public pour la réalisation des diagnostics archéologiques, des fouilles, de l'étude et de la valorisation de notre patrimoine archéologique pour enrichir l'histoire de nos civil...

Organisation des concours de la fonction publique territoriale concernant les collectivités non affiliées

M. Joël Billard appelle l'attention de M. le ministre de la fonction publique sur l'organisation des concours da la fonction publique territoriale. Conformément au statut de la fonction publique, les fonctionnaires sont recrutés par concours, sauf dérogations prévues par la loi. Deux autorités organisatrices en sont chargées : le CNFPT et les centres de gestion, mais également les collectivité...

Conséquences de la réforme de la taxe professionnelle

M. Joël Billard appelle l'attention de M. le Premier ministre sur les conséquences d'un éventuel plafonnement du montant de la taxe professionnelle à 3,5 % de la valeur ajoutée des entreprises. En effet, la taxe professionnelle représente une recette importante pour les collectivités territoriales, voire exclusive dans le cas des communautés de communes, des communautés d'agglomération et des ...

Fonctionnaires momentanément privés d'emploi (FMPE) en application de l'article 97 de la loi du 26 janvier 1984

M. Joël Billard appelle l'attention de M. le ministre de la fonction publique sur l'article 97 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 fixant les règles applicables aux agents dont l'emploi a été supprimé. Si la collectivité ne peut offrir un emploi correspondant à son grade, il est maintenu en surnombre dans la collectivité pendant une année puis il est pris en charge par le CNFPT (agents de catég...

Information des commerçants sur les possibilités de racheter des trimestres manquants pour le calcul de la retraite

M. Joël Billard appelle l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur le problème suivant : les commerçants prenant leur retraite et voulant en faire calculer le montant, ont à l'heure actuelle, la possibilité de racheter tant dans le régime de base que dans les régimes complémentaires, les trimestres manquants lorsque le niveau de revenu professionnel ne permet pas de valid...

Loyers impayés : lutte et prévention

M. Joël Billard appelle l'attention de M. le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement sur les pratiques malhonnêtes de certains locataires. Arguant d'une insolvabilité souvent de mauvaise foi, ils se placent sous la protection de la loi pour accumuler des arriérés de loyer considérables, qui mettent leur bailleur en difficulté. Lorsqu'ils ont utilisé tous les recours astucie...

Simplification de la procédure de modification de la durée de travail d'un agent territorial

M. Joël Billard appelle l'attention de M. le ministre de la fonction publique sur le caractère inadapté de la procédure de modification de la durée de travail des agents territoriaux. En effet, les collectivités concernées doivent prendre une délibération fixant la nouvelle durée de travail, déclarer la vacance de l'emploi auprès du centre de gestion, recueillir l'avis du comité technique pari...

Moyens financiers des CAF pour 2005-2008

M. Joël Billard appelle l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur les inquiétudes des présidents de caisses d'allocation familiales et de nombreuses communes et associations, relatives aux orientations et aux moyens qui seraient alloués aux CAF pour la période 2005-2008. La restriction des moyens financiers et des personnels, envisagée par les négociations actuelles entr...

Détachement sur emploi fonctionnel : mutation dans une collectivité de strate inférieure

M. Joël Billard appelle l'attention de M. le ministre de la fonction publique sur la situation des agents détachés dans un emploi fonctionnel. Les emplois de direction (directeur général, directeur général adjoint, directeur des services techniques...) sont pourvus par des fonctionnaires de catégorie A par le biais du détachement. Les conditions d'accès reposent sur des seuils démographiques e...

Promotion interne dans la fonction publique territoriale : règle des quotas et refus de l'agent

M. Joël Billard appelle l'attention de M. le ministre de la fonction publique sur la réglementation régissant la promotion interne. Outre les concours externe et interne, la promotion interne est une des voies d'accès au cadre d'emplois immédiatement supérieur. Elle est réservée aux fonctionnaires territoriaux satisfaisant à des critères d'âge, d'ancienneté, de mérite et de valeur professionne...

Réforme de la taxe foncière sur les propriétés non bâties

M. Joël Billard appelle l'attention de M. le Premier ministre sur les conséquences de la réforme de la taxe foncière sur les propriétés non bâties. Certes, le monde agricole connaît aujourd'hui une situation difficile, ce qui peut justifier une telle réforme. Cependant, cette mesure risque de limiter l'autonomie financière des communes, notamment des communes rurales, et suscite de vives inqui...

Dispositif expérimental « promus-promouvables » applicable au cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux

M. Joël Billard appelle l'attention de M. le ministre de la fonction publique sur le dispositif expérimental « promus - promouvables » applicable au cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux. Les articles 17 et 18 du décret n° 95-25 du 10 janvier 1995 fixaient les règles d'avancement du grade de rédacteur à celui de rédacteur principal et à celui de rédacteur chef ; l'effectif des rédacteurs...