Questions de Joël Billard

Tarifs de rachat de l'électricité photovoltaïque

M. Joël Billard attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat sur les nouveaux tarifs de rachat de l'électricité photovoltaïque fixés par arrêté du 12 janvier 2010. Cet arrêté suscite de vives inquiétudes de la part du monde agricole. En effet, la rent...

Réforme du permis de construire et des autorisations d'urbanisme : délais d'instruction

M. Joël Billard attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables sur la mise en œuvre du décret n° 2007-18 du 5 janvier 2007 pris pour application de l'ordonnance n° 2005-1527 du 8 décembre 2005 relative au permis de construire et aux autorisations d'urbanisme. En effet, les dossiers doivent être transmis sans délais au service ...

Compétences du département et de la commune en matière de déneigement des routes départementales en agglomération

M. Joël Billard appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur le fait que l'entretien d'une route est de la compétence du gestionnaire de la voie correspondante. Toutefois, à l'intérieur d'une agglomération, les pouvoirs de police du maire font obligation à celui-ci d'assurer la sûreté de la circulation dans les rues et autres voies publiques. Il souhaiterait savoir ...

Dommages causés aux voies communales et chemins ruraux

M. Joël Billard appelle l'attention de M. le secrétaire d'État à l'intérieur et aux collectivités territoriales sur le fait que les voies communales et les chemins ruraux sont parfois empruntés de façon intensive par des véhicules de fort tonnage soit pour la réalisation de travaux, soit pour l'exploitation de forêts, ce qui entraîne des dégradations anormales de ces voies. Il lui demande quel...

Pouvoirs des maires en matière de bâtiments menaçant ruine

M. Joël Billard appelle l'attention de M. le secrétaire d'État à l'intérieur et aux collectivités territoriales sur les difficultés rencontrées par les maires pour appliquer la réglementation relative aux bâtiments menaçant ruine. Il souhaiterait connaître les pouvoirs des maires dans ce domaine.

Pouvoirs de police du maire en matière de routes départementales en agglomération

M. Joël Billard demande à M. le secrétaire d'État à l'intérieur et aux collectivités territoriales de lui indiquer les pouvoirs de police de la circulation dont dispose le maire pour installer un dispositif destiné à ralentir la vitesse à l'intérieur de l'agglomération, la voie concernée étant une route départementale.

Taxe carbone et ruralité

M. Joël Billard. Ma question s'adresse à Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi. Madame la ministre, le discours prononcé par le Président de la République à Artemare, dans l'Ain, le 10 septembre dernier, est historique à un double titre. Tout d'abord, en instaurant la taxation des énergies carbonées, M. Sarkozy a fait délibérément entrer notre économie dans la logique ...

Inscription sur la liste d'aptitude aux emplois d'attachés territoriaux

M. Joël Billard appelle l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur les dispositions de l'article 5 du décret n° 87-1099 du 30 décembre 1987 portant statut particulier du cadre d'emplois des attachés territoriaux. Cet article prévoit, dans son deuxième alinéa (1°), que peuvent être inscrits sur la liste d'aptitude les fonctionnaires territoriaux ...

Inscription sur la liste d'aptitude aux emplois d'attachés territoriaux des agents des établissements publics de coopération intercommunale

M. Joël Billard appelle l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur les dispositions de l'article 5 du décret n° 87-1099 du 30 décembre 1987 portant statut particulier du cadre d'emplois des attachés territoriaux. Cet article prévoit, dans son troisième alinéa (2°), que peuvent être inscrits sur la liste d'aptitude les fonctionnaires territoriaux...

Maintien du commerce de proximité

M. Joël Billard. Ma question s'adresse à Mme le ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi. Madame le ministre, le projet de loi de modernisation de l'économie, que le Sénat va examiner la semaine prochaine, inquiète fortement les petits commerçants et les artisans. Certes, ce texte comporte des avancées dans un grand nombre de domaines, mais une attention toute particulière devra...

Taxes SACEM et débits de boisson

M. Joël Billard attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la situation fiscale des associations par rapport aux « technivals ». En effet, les organisateurs de ces manifestations bruyantes et génératrices de multiples nuisances, ne sont pas soumis aux différentes taxes exigées par la SACEM (Société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique) ou...

Situation statutaire des conducteurs de cars scolaires

M. Joël Billard attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de la fonction publique sur les difficultés d'interprétation et de mise en œuvre que soulève la rédaction du décret n° 2006-1691 du 22 décembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emplois des adjoints techniques territoriaux. Celui-ci prévoit (articles 3 et 4) : que les agents relevant de ce cadre d'emplois peuvent as...

Réforme du permis de construire : éléments d'évaluation et de contrôle

M. Joël Billard attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables sur la mise en œuvre du décret n° 2007-18 du 5 janvier 2007 pris pour application de l'ordonnance n° 2005-1527 du 8 décembre 2005 relative au permis de construire et aux autorisations d'urbanisme. En effet, la simplification des procédures dispense le pétitionnaire...

Justification par les bailleurs des retenues sur le dépôt de garantie

M. Joël Billard expose à Mme la ministre du logement et de la ville que de nombreux bailleurs justifient les retenues sur le dépôt de garantie en présentant de simples devis, sans pour autant réaliser les travaux avant de procéder à la relocation du logement. Il souhaiterait savoir si le Gouvernement entend modifier l'article 22 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 afin que soit précisée l'obl...

Désertification médicale

M. Joël Billard appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur la désertification médicale dans certaines régions, comme le Centre. En effet, le vieillissement du corps médical, l'augmentation de la population, ainsi que les effets d'une diminution continue du numerus clausus dans les années 80, conjugués à la préférence des médecins généralistes de s'inst...

Cumul d'un emploi public et d'une activité privée pour un agent public à temps non complet ou incomplet

M. Joël Billard appelle l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur le manque de clarté des règles concernant le cumul d'un emploi public avec une activité privée pour les fonctionnaires et agents publics non titulaires travaillant à temps non complet ou incomplet En effet, la rédaction de l'article 25 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, qui ...

Reconnaissance du vote blanc

M. Joël Billard appelle l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la nécessité de reconnaître les bulletins blancs comme des suffrages exprimés lors des élections. En effet, de nombreux électeurs expriment par le vote blanc une opinion de non-satisfaction et de rejet des propositions faites par les candidats en liste. Le bulletin blanc...

Acheminement des passeports

M. Joël Billard appelle l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, sur le fait que les passeports, une fois établis, sont transportés dans les mairies par des sociétés privées, contrairement aux cartes d'identité. Or, dans les petites communes, les mairies ne sont parfois ouvertes que quelques heures par semaine. Il lui demande donc de bien...

Pôles d'excellence rurale

M. Joël Billard. Monsieur le président, mesdames, messieurs les ministres, mes chers collègues, ma question s'adresse à M. le ministre délégué à l'aménagement du territoire. M. Paul Raoult. C'est un one man show ! M. Charles Gautier. Il est là par défaut ! M. Joël Billard. Monsieur le ministre, vous avez lancé il y a un an un appel à projets auprès des collectivités territoriales, afin de c...

Agressions filmées : lutte et prévention

M. Joël Billard appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur l'usage des téléphones portables dans les enceintes scolaires. Le développement du « happy slapping » - technique qui consiste à filmer avec un téléphone portable l'agression d'un élève ou d'un professeur et à diffuser ce document sur internet - transforme le télép...