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Questions de Joël Billard
123 questions trouvées.
Responsabilité des maires lors de la délivrance des certificats d'hérédité
M. Joël Billard attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la délivrance des certificats d'hérédité. En effet, la délivrance des certificats d'hérédité par les maires est une procédure simplifiée et gratuite permettant aux héritiers des créanciers des collectivités et établissements publics de justifier de leur qualité d'héritier, dans la limite d'une certaine so...
Politique pénale des mineurs
M. Joël Billard. Ma question s'adresse à M. le garde des sceaux, ministre de la justice. Monsieur le ministre, deux ans après l'adoption de la loi d'orientation et de programmation pour la justice, notamment la justice pénale des mineurs, vous avez présenté, il y a un mois, une communication en conseil des ministres sur ce sujet et avez réuni récemment, à la Chancellerie, les directeurs de la...
Assouplissement de la condition d'ancienneté requise pour l'intégration des agents de la fonction publique territoriale
M. Joël Billard appelle l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire sur la situation de certains agents de la fonction publique territoriale qui ne peuvent pas bénéficier des dispositions de la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 relative la résorption de l'emploi précaire au motif qu'ils ne justifient pas de l'ancienneté de serv...
