Questions de Joël Billard

Contrats d'emprunt souscrits par les collectivités locales

M. Joël Billard attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur les conséquences de l'arrêt du Conseil d'Etat du 23 février 2005. En effet, dans quelle mesure les contrats d'emprunt souscrits depuis cette date par les collectivités locales doivent-ils être soumis au code des marchés publics ?

Prévention des accidents de la route

M. Joël Billard appelle l'attention de M. le Premier ministre sur le problème suivant : les dispositions de la loi du 13 août 2004 relatives aux libertés locales ont contribué à un renforcement des prérogatives des départements. Le transfert de plusieurs centaines de kilomètres de voirie - notamment d'axes très fréquentés comme les routes nationales, accompagné des modifications d'organisation...

Données chiffrées relatives à l'allocation spécifique de solidarité sur trois ans

M. Joël Billard appelle l'attention de M. le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement sur la question suivante : il souhaiterait connaître le nombre de personnes indemnisées chaque mois au titre de l'allocation spécifique de solidarité au cours des années 2002, 2003 et 2004, ainsi que le montant de la dépense consacrée par l'Etat à cette allocation sur les trois années. Il l...

Complémentaire santé des artisans retraités

M. Joël Billard appelle l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur la situation des artisans retraités qui cotisent pour une couverture santé complémentaire. La loi Madelin, qui a institué les contrats « groupes », permet aux artisans en activité de déduire du revenu imposable le montant de la cotisation complémentaire santé. Le passage brusque du statut d'artisan à celui...

Vaccination antivariolique

M. Joël Billard rappelle à M. le ministre des solidarités, de la santé et de la famille qu'en 1980 Mme Simone Veil, ministre de la santé, avait supprimé la vaccination anti-variolique chez les enfants. Cette décision était intervenue après plusieurs accidents provoqués par des encéphalites varioliques. On avait alors jugé que le risque causé par la vaccination était plus grand que le risque d'...

Elimination des déchets médicaux

M. Joël Billard appelle l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur la gestion et la récupération des déchets d'activités de soins à risques infectieux des personnes pratiquant elles-mêmes leurs soins, notamment les personnes diabétiques. Ces patients se trouvent confrontés à des difficultés matérielles pour éliminer le matériel usagé (conditionnement, collecte et traiteme...

Délais de procédure judiciaire en cas de loyers impayés

M. Joël Billard appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les longs délais de procédures judiciaires dans les affaires de loyers impayés, délais qui ne sont pas sans conséquences financières pour les bailleurs. Il lui demande si des mesures pourraient être prises pour permettre à la justice d'intervenir dans les plus courts délais, notamment lors du constat de ...

Taxe sur les pylônes électriques

M. Joël Billard appelle l'attention de M. le ministre délégué aux collectivités territoriales sur l'absence de prise en compte de la taxe sur les pylônes électriques dans le potentiel financier et le calcul de l'effort fiscal des collectivités locales. Conformément à l'article 1519 A du code général des impôts, les communes perçoivent une taxe forfaitaire annuelle sur les pylônes à très haute ...

Situation des petites communes comptant plusieurs points de captage d'eau sur leur territoire

M. Joël Billard attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur les difficultés que rencontrent les petites communes comptant plusieurs points de captage d'eau sur leur territoire. Il remarque que l'instauration des périmètres de protection des captages d'eau, rendue obligatoire par la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992, peut poser de réels...

Versement du fonds de compensation de la TVA

M. Joël Billard appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la différence de traitement entre les communes et les communautés de communes concernant le versement du fonds de compensation de la TVA. Aujourd'hui, le fonds de compensation de la TVA est versé aux communes sur les dépenses d'investissement pour l'année n - 2, alors que pour les communauté...

Suppression de la taxe sur le foncier non bâti

M. Joël Billard appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire sur les craintes, pour les collectivités locales, de la disparition de la taxe sur le foncier non bâti pour les agriculteurs. En effet, cette taxe, même compensée, risque de porter atteinte à l'autonomie financière des communes, rurales notamment. Il souhaiterait savoir quelle serait l'évolution...

Situation des entreprises installatrices de distributeurs de boissons dans les établissements scolaires

M. Joël Billard attire l'attention de M. le ministre des solidarités, de la santé et de la famille sur les conséquences de la suppression de l'installation de distributeurs de boissons dans les établissements scolaires. Bien qu'étant conscient de la nécessité de prendre des mesures pour apporter une meilleure hygiène, notamment aux adolescents et aux jeunes présents dans ces établissements, il...

Qualification et requalification des médecins

M. Joël Billard s'étonne auprès de M. le ministre des solidarités, de la santé et de la famille sur l'obtention de la qualification et requalification des médecins. En effet, ce système, dont la compétence incombait à l'Ordre des médecins et éprouvé depuis 1948, semble être remis en cause. Il serait transféré au système universitaire sans que les médecins universitaires l'aient demandé. Ceci e...

Délivrance d'un permis de construire et sécurité incendie

M. Joël Billard appelle l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer sur l'obligation pour les communes de mettre en place des poteaux d'incendie pour permettre la défense contre l'incendie de constructions nouvelles. Le coût de ces équipements est souvent prohibitif pour les communes rurales disposant de faibles ressou...

Etat de catastrophe naturelle

M. Joël Billard appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur la situation des victimes de la sécheresse de 2003 dans les communes de son département (Eure-et-Loir) non reconnues dans la zone concernée par l'arrêté du 25 août 2004 portant constatation de l'état de catastrophe naturelle De ce fait, les nombreuses dégradations constat...

Interprétation de l'article 220 du code général des impôts

M. Joël Billard appelle l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le problème suivant d'une société ayant un exercice social couvrant la période du 1er juillet au 30 juin. Cette entreprise, bénéficiaire lors de l'arrêté des comptes au 30 juin n, verse des acomptes d'impôt sur les sociétés en septembre n et décembre n, au titre de l'exercic...

Profanation dans les cimetières

M. Joël Billard appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur la multiplication d'actes injustifiables de profanation des cimetières. Il souhaiterait savoir quelles mesures préventives pourraient être mises en place pour protéger ces lieux et avec quels moyens.

Conséquences financières de l'intégration des secrétaires de mairie dans le cadre d'emploi des attachés territoriaux

M. Joël Billard attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sur les conséquences financières, pour les petites communes, de l'intégration de plein droit des secrétaires de mairie dans le cadre des attachés territoriaux. En effet, les communes doivent faire face à l'accroissement de leurs charges résultant de l'évolution des carrières et des rémunérat...

Responsabilité des organisateurs de transports scolaires

M. Joël Billard attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat aux transports et à la mer sur la responsabilité des communes, syndicats ou communautés de communes organisateurs de transports scolaires en cas d'accident survenu en dehors des véhicules et des points d'arrêt prévus. En effet, la loi dispose que, dès qu'un enfant quitte l'enceinte scolaire, il cesse d'être sous la responsabilité de...

Versement de l'aide personnalisée au logement

M. Joël Billard appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la protection sociale sur l'arrêté du 30 avril 2004 relatif au calcul de l'aide personnalisée au logement (APL). En effet ce texte dispose qu'il n'est pas procédé au versement de l'APL lorsque son montant est inférieur à 24 euros par mois. Ce seuil est justifié par le coût du traitement des sommes qui lui sont inférieur et...